projects

ARRÊTÉ 730.00.021007.1 de mise en vigueur

730.00.021007.1OrderJan 1, 2008

Open source

du 12 décembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les décrets ci-après du 2 octobre 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 octobre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :