ARRÊTÉ 670.97.7 accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations au Canton de Zurich

du 14 juillet 1982

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton de Zurich et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud au sujet des exonérations de l'impôt sur les successions et donations du mai 1982 et du 14 juillet 1982, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur.

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.