ARRÊTÉ 613.15 de mise en vigueur

du 27 juin 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2007, entrent en vigueur avec effet : a) au 27 juin 2007 : b) au 1 erjuillet 2007 :