RÈGLEMENT 172.31.6 sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale

du 9 décembre 2002

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1 - Composition [ 1 ]

1 Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice-présidents et dix-huit assesseurs.

2 Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.

3 …

Art. 1a - Nomination des assesseurs [ 1 ]

1 Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats.

2 L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique.

Art. 2 - Constitution du Tribunal

1 En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice-président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.

Art. 3 - Indemnités des vice-présidents et assesseurs

1 Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.

Art. 4 - Comparution / compensation de temps

1 Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.

Art. 5 - Représentation de l'Etat

1 L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.