802.540 : Loi concernant la médecine et l'hygiène du travail, du 15 novembre 1993

Art. 2

Le décret concernant la participation et le financement de l'Etat à un service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février 1968[1], est abrogé.

Art. 3

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.

(*) FO 1993 No 92

[1] RLN IV 30