rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)

Art. 1

Buts

Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci-après : centre) est chargé :

a) de procéder à des interventions et expertises médico-légales;

b) d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.

Art. 2

Rattachement

Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 3

Composition

Le centre comprend :

a) une unité de médecine forensique;

b) une unité de chimie et toxicologie forensiques;

c) une unité de génétique forensique;

d) une unité de médecine et psychologie du trafic.

Art. 4

Direction

Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du département de la santé et des mobilités(6) (ci-après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève et le recteur de l'Université de Genève.

Art. 5 — Missions

1 Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou expertise d'ordre médico-légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.

2 Il peut également recevoir des mandats d'autres autorités ou de particuliers.

3 Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le concours de médecins des établissements publics médicaux.

4 Dans l'accomplissement des tâches médico-légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre direction.

Art. 6 — Vérification des décès

1 Les médecins du centre procèdent à la vérification des décès.

2 Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un commissaire(2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin légiste.

Art. 7

Régime de la morgue

Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.

Art. 8

Contrôle

La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du département.

Chapitre II Honoraires et émoluments

Art. 9 — Travaux pour les cantons romands et du Tessin

1 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés soit sur les points TARMED (ci-après : TM), soit sur les points selon la liste fédérale des analyses pour les examens biologiques (ci-après : LA), soit en francs :

a)

Médecine forensique : prestations médicales

et techniques

Pts TM/fr.

1°

Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire

213.12 pts

2°

Rapport d’expertise simple, tarif horaire

213.12 pts

3°

Rapport d’expertise complexe (selon TARMED 00.2310 PM et PT), tarif horaire

263.79 pts

4°

Examen clinique avec diaphanoscopie,

tarif horaire

213.12 pts

5°

Reconstruction, tarif horaire

213.12 pts

6°

Expertise médico-légale (y.c. alcoolémie) sur dossier, tarif horaire

213.12 pts

7°

Identification, tarif horaire

213.12 pts

8°

Autopsie médico-légale

(selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),

base pour 120 minutes

673.00 pts

9°

Autopsie médico-légale complexe, temps supplémentaire au-delà de 120 minutes

(selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),

par quart d'heure

84.13 pts

10°

Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico-légale complexe conformément à l'article 7 de la loi vaudoise sur les expertises médico-légales en matière pénale, du 27 novembre 1972, tarif horaire

213.12 pts

11°

Indemnités de déplacement du médecin pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0070 PM + PT),

par 5 minutes effectives

17.76 pts

12°

Indemnités de déplacement du personnel non médical pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0170 PT),

par 5 minutes effectives

6.80 pts

13°

Prélèvement défibrillateur (pacemaker)

55.00 pts

14°

Radiographie pour diagnostic médico-légal,

par position

55.00 pts

15°

Radiographie pour diagnostic médico-légal, cas complexe (cadavre putréfié par exemple),

par position

110.00 pts

16°

Dossier photos, par photo

35.00 pts

17°

Prélèvement sur personne vivante (sang, urine, cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments, stupéfiants, par prélèvement

60.00 pts

18°

Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine et d'une coupe HE, par bloc

(selon TARMED 37.0410 PT)

38.04 pts

19°

Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc

(selon TARMED 37.0435 PT)

21.13 pts

20°

Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc ou envoi cytologique, jusqu’à 5 anticorps

(selon TARMED 37.0470 PT)

95.09 pts

21°

Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon TARMED 37.0490 PT)

253.58 pts

22°

Indemnité de déplacement y compris frais de transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes

17.76 pts

23°

Certificat médical, y compris honoraires éventuels soudage cercueil (TARMED 00.2285)

39.07 pts

24°

Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30),

premières 60 minutes

204.24 pts

25°

Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30),

premières 15 minutes

44.40 pts

26°

Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0020),

supplément par 15 minutes

53.28 pts

27°

Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80),

premières 60 minutes

204.24 pts

28°

Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80),

premières 15 minutes

44.40 pts

29°

Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0070),

supplément par 15 minutes

53.28 pts

30°

Rapport sur l'état de santé d'une personne,

non compris visite ou consultation

(TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes

39.07 pts

31°

Rapport sur l'état de santé d'une personne,

non compris visite ou consultation

(TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes

71.04 pts

32°

Comparution devant le juge ou devant une autorité comme expert, tarif horaire

213.12 pts

33°

Rapport médical sur la consommation de produits pouvant altérer le comportement

(TARMED 00.2285; 00.2295)

71.04 pts

34°

Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de l'alcool, médicaments, stupéfiants

(TARMED 24.0030)

91.17 pts

35°

Levée de corps, tarif horaire

213.12 pts

36°

Rapport d'une levée de corps

(TARMED 00.2285)

39.07 pts

37°

Certificat constat de décès, cas standard (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080)

45.55 pts

38°

Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel au Ministère public

(TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080)

83.37 pts

39°

Exhumation, tarif horaire

213.12 pts

40°

Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V., rédaction et envoi des conclusions,

tarif horaire

213.12 pts

41°

Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens odontostomatologiques, tarif horaire

213.12 pts

42°

Embaumement simple

900.00 pts

43°

Embaumement complexe

1 600.00 pts

44°

Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le week-end ou les jours fériés

350.00 pts

45°

Location chambre froide :

de 11 jours à 30 jours, par jour

20 fr.

46°

Location chambre froide : par mois

340 fr.

47°

Transport spécial des HUG

30 fr.

48°

Examen neuropathologique

selon décision du directeur du centre

49°

Examen de microbiologie

selon décision du directeur du centre

50°

Examen de virologie

selon décision du directeur du centre

51°

Analyses microbiologiques

selon décision du directeur du centre

52°

Examen dentaire

selon décision du directeur du centre

53°

Certificat de décès pour incinération

ou transport

120 à 150 fr.

54°

Autres

selon décision du directeur du centre

b)

Toxicologie : analyses de laboratoire

y compris rapport simple

Pts LA

1°

Screening des volatils HS-GC-FID

101.00 pts

2°

Test d'orientation (drogues et médicaments)

25.00 pts

3°

Screening TOX HPLC

178.00 pts

4°

Screening TOX GC-NPD/ECD/FID

126.00 pts

5°

Screening TOX GC-MS ou HPLC-MS

178.00 pts

6°

Screening STU GC-MS

72.00 pts

7°

Dosage des volatils par HS-GC-FID

163.00 pts

8°

Dosage de l'HbCO

90.00 pts

9°

Dosage TOX HPLC-UV/Fluorescence

178.00 pts

10°

Dosage TOX GC-NPD/ECD/FID

178.00 pts

11°

Dosage TOX GC-MS ou LC-MS

222.00 pts

12°

Dosage STU GC-MS

126.00 pts

13°

Dosage éthanol par HS-GC-FID

253.00 pts

14°

Détermination éthanolémie (calcul en retour)

36.00 pts

15°

Marqueurs abus d'alcool

121.00 pts

16°

Screening urinaire (6 tests immunologiques)

108.00 pts

c)

Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y compris rapport simple

Pts LA

1°

Multiplex sans profil, 1-2 amplifications

278.00 pts

2°

Multiplex sans profil,

2 amplifications

444.00 pts

3°

Profil SGM / trace 1-2 amplifications

389.00 pts

4°

Profil SGM / trace > 2 amplifications

556.00 pts

5°

Profil SGM / personne

244.00 pts

6°

Amplification système STR en single-plex/locus

111.00 pts

7°

Profil PowerPlex-Y / personne (sans extraction)

278.00 pts

8°

Profil PowerPlex-Y / trace (sans extraction)

333.00 pts

9°

Détection sang humain (OBTI-test)

33.00 pts

10°

Détection de sperme (Christmas Tree)

83.00 pts

11°

Détection d'antigène prostatique (PSA)

33.00 pts

12°

Détection de salive (alpha-amylase)

33.00 pts

13°

Examen de fibre / cheveu / poil au microscope

56.00 pts

14°

Extraction d'ADN / personne

56.00 pts

15°

Extraction d'ADN / trace

111.00 pts

16°

Dosage d'extrait d'ADN

111.00 pts

17°

Profil ADN mitochondrial / personne

(par région)

778.00 pts

18°

Profil ADN mitochondrial / trace (par région)

1 556.00 pts

19°

Profil ADN mitochondrial négatif

(sans séquençage)

222.00 pts

20°

Profil Powerplex 16 pour filiation /

forfait 2-3 personnes

1 000.00 pts

21°

Profil Powerplex 16 pour filiation /

personne supplémentaire

333.00 pts

22°

Profil Powerplex 16 pour identification /

2 personnes

667.00 pts

23°

Profil Powerplex 16 pour identification /

personne supplémentaire

333.00 pts

24°

Prise en charge administrative d'expertise en filiation

333.00 pts

25°

Autres analyses sur demande (animales ou végétales par exemple),

selon prestations et accord préalable des parties

26°

Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés

(selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur

Pts TM

27°

Expertise sur dossier et rapport complet,

tarif horaire

213.12 pts

28°

Rapport d'expertise et calcul de probabilité,

tarif horaire

213.12 pts

29°

Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés

(selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur

d)

Médecine et psychologie du trafic

Pts TM/fr.

1°

Expertise catégorie B +

Examen médical Classe 2

(TARMED 00.2390; 00.2330)

1 055.15 pts

2°

Expertise catégorie B +

Examen médical Classe 3

(TARMED 00.2390; 00.2340)

1 187.00 pts

3°

Expertise autre

selon décision du directeur du centre

4°

Expertise catégorie A +

Examen médical Classe 2

(TARMED 00.2310; 00.2330)

527.58 pts

5°

Expertise catégorie A +

Examen médical Classe 3

(TARMED 00.2310; 00.2340)

659.48 pts

6°

Expertise psychologique + Tests + Prestation médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140)

659.48 pts

7°

Tests psychologiques 3 ECH (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes

463.92 pts

8°

Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier; expertise catégorie A (TARMED 00.2310), < 60 minutes

263.76 pts

9°

Expertise catégorie A + Examen psychiatrique Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320)

395.67 pts

10°

Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31-60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes

1 043.00 pts

11°

Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes (02.0110.12.49), 5 minutes

1 340.20 pts

12°

Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 + Expertise psychologique + Test (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61-90 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes

1 352.32 pts

13°

Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 + Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310

• 00.2330), > 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes

1 546.40 pts

14°

Expertise psychologique + Tests

(TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49)

599.28 pts

15°

Frais de dossier UMPT

100 fr.

16°

Autres frais UMPT

selon décision du directeur du centre

e)

Psychiatrie médico-légale

Pts TM/fr.

1°

Expertise pénale :

– Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM 2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes

2 697.06 pts

– Examen lors d'une expertise classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,

PT 98.32 pts), tarif horaire

263.79 pts

– Expertise catégorie E (TARMED 00.2420)

selon accord avec le mandant

2°

Expertise civile :

– Expertise catégorie C (TARMED 00.2400, PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes

1 143.41 pts

– Examen lors d'une expertise Classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,

PT 98.32 pts), tarif horaire

263.79 pts

– Expertise crédibilité courte

1 300 fr.

3°

Expertise de famille :

– Expertise catégorie E (TARMED 00.2420)

selon accord avec le mandant

2 S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De tels dépassements doivent être signalés préalablement à l'autorité qui demande l'expertise.

3 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 10

Clause abrogatoire

Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.

Art. 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 modifiant la loi sur les cimetières, du 26 avril 2013.