rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)

Art. 1

Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages-femmes.

Art. 2

Fournisseurs de prestations

Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages-femmes qui remplissent les conditions fixées à l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

Art. 3

Valeur du point

La valeur du point est fixée à 1,15 franc.(1)

Art. 4

Tarif des prestations

Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le suivant :

A) GROSSESSE

Préparation à la naissance

forfait

100 francs

Contrôle de grossesse

par consultation

51 points

Assistance d’une grossesse à risque

par demi-heure entamée

43 points

Matériel d’usage courant

par grossesse

40 francs

Contrôle cardiotocographique (CTG)

par utilisation

70 points

B) ACCOUCHEMENT

Conduite d’un accouchement à domicile

par demi-heure entamée

48 points

Autres prestations

par demi-heure entamée

30 points

Matériel d’usage courant

par accouchement à domicile interrompu

100 francs

Matériel d’usage courant

par accouchement

165 francs

C) SUITES DE COUCHES

Seconde visite au cours des 10 jours suivant l’accouchement

par visite

39 points

Visites post-partum, une fois par jour (dès le 11e jour après l’accouchement, sur prescription médicale)

par visite

78 points

Matériel d’usage courant, jours 1 à 5

par jour

18 francs

Matériel d’usage courant, jours 6 à 10

par jour

7 francs

Contrôle post-partum

57 points

Conseils en matière d’allaitement

par séance

78 points

Matériel

selon dépenses

D) DÉPLACEMENTS

Indemnité kilométrique

par km

0,60 franc