rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL)

Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er avril 1959

Loi sur les effets et l’application des lois(1)

(LEAL)

A 2 10

du 14 ventôse XI(a)

Article unique(1)

La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.