172.111.217

Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées

du 8 novembre 2016

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),

arrête :

Service cantonal de coordination

Art. 1

Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹).

Entrée en vigueur

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017.

Delémont, le 8 novembre 2016

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard

Le chancelier : Jean-Christophe Kübler

¹) RS 150.2 ²) RSJU 101

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