102.810.11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d'exécution concernant le domaine du sauvetage)

des 2 et 3 décembre 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura¹⁾,

conviennent :

Objet

Art. 1

¹⁾ Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine du sauvetage.

²⁾ Il règle, en particulier, les prestations de la centrale d'appels sanitaires urgents (ci-après : "la CASU 144"), les prestations du service-mobile d'urgence et de réanimation (ci-après : "le SMUR") et les prestations du service de sauvetage desservant la ville de Moutier (ci-après : "le service de sauvetage").

Définitions

Art. 2

¹⁾ Par premier répondant, on entend le "First Responder", le "First Responder plus" ainsi que le "Rapid Responder" au sens de la terminologie de l'Interassociation de sauvetage (ci-après : "l'IAS").

²⁾ Par service de sauvetage, on entend toute organisation ou institution professionnelle active dans le domaine du sauvetage et des soins médicaux d'urgence, dont la gestion et l'alarme sont données par une CASU 144 au sens de la terminologie de l'IAS.

³⁾ Sont considérées comme prestations de sauvetage les interventions de types P1 et P2 au sens de la terminologie de l'IAS.

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Centrale d'appels sanitaires urgents a) Contrat de prestations avec ARB SA en matière d'ambulance de la région biennoise

Art. 3

¹ Le canton de Berne conclut un contrat de prestations avec ARB SA en matière d'ambulance de la région biennoise (ci-après : "la CASU 144 Bienne") pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

² Le contrat de prestations contient les clauses suivantes :

1. la CASU 144 Bienne est compétente pour traiter les appels sanitaires urgents provenant du territoire de la commune de Moutier;
2. elle donne l'ordre d'intervenir aux services de sauvetage compétents pour le territoire de la commune de Moutier et peut engager les premiers répondants actifs sur le territoire de la commune de Moutier;
3. elle collabore avec l'hôpital fribourgeois (ci-après : "la CASU 144 Fribourg-Jura"), notamment pour l'engagement du SMUR;
4. en cas d'événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l'intervention, notamment l'ouverture du cas dans le Système d'information et d'intervention (ci-après : "le SII").

³ Le canton du Jura verse une contribution de 52'380 francs par an au canton de Berne à titre de participation au contrat de prestations mentionné à l'alinéa 1.

b) Contrat de prestations avec la CASU 144 Fribourg-Jura

Art. 4

¹ Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec la CASU 144 Fribourg-Jura prévoyant les clauses suivantes :

1. la CASU 144 Fribourg-Jura et la CASU 144 Bienne collaborent, notamment pour l'engagement du SMUR;
2. en cas d'événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l'intervention, notamment l'ouverture du cas dans le SII et appliquer le plan catastrophe cantonal jurassien.

c) Autorité de surveillance pour la CASU 144 Bienne

Art. 5

¹ L'Office de la santé du canton de Berne est compétent pour la surveillance de la CASU 144 Bienne.

² Il fournit, sur demande, toutes les informations nécessaires au Service de la santé publique du canton du Jura.

d) Coordination entre les cantons

Art. 6

Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent pour la rédaction du contrat de prestations avec les CASU 144 Bienne et CASU 144 Fribourg-Jura.

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SMUR

Art. 7

Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec l'Hôpital du Jura. Celui-ci prévoit notamment que le SMUR collabore avec la CASU 144 Fribourg-Jura, la CASU 144 Bienne et le service d'ambulances compétent pour le territoire de la commune de Moutier.

Prestations du service d'ambulance a) Principe

Art. 8

1. Chaque canton conclut séparément un contrat de prestations avec la société anonyme avec laquelle le canton de Berne est lié par un contrat de prestations pour le sauvetage à Moutier pour l'année 2025. Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026.
2. Les cantons de Berne et du Jura collaborent et se coordonnent pour la rédaction des contrats de prestations prévus à l'alinéa 1.

b) Financement des coûts d'exploitation

Art. 9

Chaque canton participe au financement des prestations du service d'ambulance au départ de la commune de Moutier selon les modalités suivantes :

1. le canton du Jura reconnaît le montant des coûts d'exploitation normatifs d'un équipage d'ambulance prévu par la législation bernoise au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, à savoir 1'759'301 francs. Ce montant est fixe pour la durée du présent accord;
2. le canton du Jura prend à sa charge une part de 38 % du montant des coûts d'exploitation normatifs. Le canton de Berne prend à sa charge 62 % du montant des coûts d'exploitation normatifs;
3. une extension de la zone d'intervention telle que prévue par l'annexe est possible d'entente entre les cantons. Dans ce cas, la clé de répartition du montant des coûts d'exploitation normatifs est adaptée en conséquence.

c) Tarifs

Art. 10

1. Chaque canton prévoit dans son contrat de prestations avec le service d'ambulance les clauses suivantes :

1. le tarif en vigueur dans le canton du Jura s'applique aux interventions effectuées sur le territoire de la commune de Moutier;
2. les recettes des interventions selon la lettre a sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton du Jura;
3. le tarif en vigueur dans le canton de Berne s'applique dans le reste de la zone d'intervention prévue à l'annexe;
4. les recettes des interventions selon la lettre c sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton de Berne;
5. le service d'ambulance établit annuellement un décompte à l'attention de chaque canton.

2. Le décompte annuel correspond à la part du montant du coût d'exploitation normatif à la charge de ce canton, diminuée des recettes résultant des interventions sur son territoire.

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d) Autorité de surveillance et communication

Art. 11

1 Le service d'ambulance est soumis à la surveillance de l'autorité compétente du canton de Berne. En cas de procédure ouverte pour une affaire qui s'est déroulée sur le territoire de la commune de Moutier, l'autorité compétente du canton du Jura est automatiquement informée et impliquée. 2 Le canton de Berne s'engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les informations demandées par le canton du Jura et nécessaires aux activités de surveillance.

e) Système de communication

Art. 12

Les véhicules concernés sont équipés du système de communication Polycom jurassien.

Lieu d'acheminement des patientes et des patients

Art. 13

1 Les patientes et les patients pris en charge par l'ambulance sur le territoire de la commune de Moutier sont acheminés dans l'établissement le plus proche, disposant du plateau technique adéquat et figurant sur la liste hospitalière du canton du Jura. 2 Le libre choix de la patiente ou du patient est garanti selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)².

Entrée en vigueur

Art. 14

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF DU CANTON DE BERNE

Le président : Christoph Neuhaus Le chancelier : Christoph Auer

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

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Annexe (art. 9, al. 1, lettre c)

Les communes de la zone d'intervention depuis le site ambulancier de Moutier du Réseau de l'Arc sont les suivantes :

• Belprahon
• Champoz
• Corcelles
• Court
• Crémines
• Elay (Seehof)
• Eschert
• Grandval
• La Scheulte
• Loveresse (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Moutier
• Perrefitte
• Petit-Val (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Rebévelier
• Reconvilier (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Roches
• Saicourt (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Saules (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Sorvilier
• Tavannes (uniquement la nuit, de 19h à 7h)
• Valbirse

1. RSJU 102
2. RS 832.10

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