ECLI:EU:C:2022:31•Ordonnance de rectification du 10 janvier 2022.##Rectification d’ordonnance.#Affaire C-387/20.
Ordonnance de rectification du 10 janvier 2022.##Rectification d’ordonnance.#Affaire C-387/20.
ECLI:EU:C:2022:31Eu CjeuJan 10, 2022
Full text
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
10 janvier 2022 ( *1 )
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C‑387/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach (clerc de notaire exerçant à Krapkowice, Pologne), par décision du 3 août 2020, parvenue à la Cour le 12 août 2020, dans la procédure engagée par
OKR
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Jääskinen, président de chambre (rapporteur), MM. N. Piçarra et M. Gavalec, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 1er septembre 2021, la Cour (sixième chambre) a rendu l’ordonnance OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire) (C‑387/20, EU:C:2021:751). |
|
2 |
Cette ordonnance contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
Wondering how this text applies to your situation?
Free consultation, no commitment
Describe your situation. Our team will contact you by email about your consultation.
Continue your research in ChatGPT or Claude
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.