ECLI:EU:C:2020:1023•Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021.#Ryanair DAC contre DelayFix.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-519/19 REC.
Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021.#Ryanair DAC contre DelayFix.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-519/19 REC.
ECLI:EU:C:2020:1023Eu Chamb 01 CJan 13, 2021
Full text
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
13 janvier 2021 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑519/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy (tribunal régional de Varsovie, 23e division commerciale des recours, Pologne), par décision du 13 juin 2019, parvenue à la Cour le 9 juillet 2019, dans la procédure
Ryanair DAC
contre
DelayFix, anciennement Passenger Rights sp. z o.o.,
LA COUR (première chambre),
composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader (rapporteure), MM. M. Safjan et N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 18 novembre 2020, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt DelayFix (C‑519/19, EU:C:2020:933). |
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2 |
Cet arrêt comporte, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
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