ECLI:EU:C:2016:767

Full text

30 septembre 2016 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑526/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle, Slovénie), par décision du 6 novembre 2014, parvenue à la Cour le 20 novembre 2014, dans la procédure

Tadej Kotnik e.a.,

Jože Sedonja e.a.,

Fondazione cassa di risparmio di Imola,

Andrej Pipuš e.a.,

Tomaž Štrukelj,

Luka Jukič,

Angel Jaromil,

Franc Marušič e.a.,

Stajka Skrbinšek,

Janez Forte e.a.,

Državni svet Republike Slovenije,

Varuh človekovih pravic Republike Slovenije,

Igor Karlovšek,

Marija Karlovšek,

Janez Gosar

contre

Državni zbor Republike Slovenije

en présence de :

Vlada Republike Slovenije,

Banka Slovenije,

Okrožno sodišče v Ljubljani,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), A. Arabadjiev, Mme C. Toader et M. D. Šváby, présidents de chambre, M. Safjan, Mme M. Berger, MM. E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund et C. Vajda, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 19 juillet 2016, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Kotnik e.a. (C‑526/14, EU:C:2016:570).

2	Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de l’Irlande, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 19 juillet 2016, Kotnik e.a. (C‑526/14, EU:C:2016:570), la mention relative aux observations présentées par l’Irlande doit être rectifiée comme suit :

« — pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et L. Williams ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. E. McCullough, SC, et de Mme A. O’Neill, BL, »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le slovène.

Ordonnance de la Cour (grande chambre) 30 septembre 2016.#Tadej Kotnik e.a. contre Državni zbor Republike Slovenije.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-526/14 REC.

Full text

Continue your research in ChatGPT or Claude