Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 22 September 2011.#Kingdom of Spain v European Commission.#FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles - Efficacité des contrôles - Proportionnalité .#Case T-67/10.

ECLI:EU:T:2011:518Eu Chamb 06 TSep 22, 2011