JUGPEN /14
P1 18 1
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2018
Le juge des districts d'Hérens et Conthey
Isabelle Boson, juge, assistée de Me Marie Mouther, greffière, siégeant au Tribunal
d’Hérens et Conthey, à Sion
en la cause
Ministère public du Canton du Valais,
contre
X _________ , prévenu
(violations LArm)
PROCEDURE
A.
A la suite de la découverte d’une veste abandonnée contenant un pistolet (xxx) dans la
région de A _________, sur la commune de B _________, la police cantonale a
procédé à l’audition de X _________, le 25 juillet 2017. A l’issue de la séance, elle a
informé l’intéressé que son arme xxx et les cartouches, étaient séquestrées pour être
remises au Bureau des armes du canton du Valais. Le 14 août suivant, elle a adressé
un rapport de dénonciation au Ministère public.
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2017, le Procureur a reconnu coupable
X _________ de délit et de contravention selon la Loi fédérale sur les armes (LArm) et
l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende avec sursis durant 2 ans, le
montant du jour amende étant fixé à 150 fr., ainsi qu’à une amende contraventionnelle
de 1'000 francs.
X _________ ayant fait opposition à l’ordonnance pénale le 2 octobre suivant, la
procédure a été reprise en la forme ordinaire. Le Procureur a requis l’édition par le
Bureau des armes des cantons du Valais et de F _________ d’un extrait du registre
des armes relatif au prévenu, d’un rapport de la police communale de B _________ sur
les circonstances ayant entouré la découverte de l’arme ainsi que d’un extrait du
registre de l’Association du stand de tir C _________, à D _________ relatif aux
séances de tir du prévenu durant les mois de mai à juillet 2017. Il a également requis le
dépôt par l’Hôpital de E _________, d’un rapport relatif à la consultation aux services
des urgences de X _________, le 23 juillet 2017 et a fait éditer en procédure les
prescriptions régissant le port de l’arme de service du canton de F _________.
B.
Le 15 novembre 2017, le Procureur a procédé à l’audition du prévenu qui a maintenu
son opposition. Le 17 janvier 2018, le Procureur a donc transmis le dossier pour
jugement au Tribunal de céans en indiquant que l’ordonnance pénale du 22 septembre
2017 valait acte d’accusation.
Aucun moyen de preuve n’a été requis dans le délai fixé par le juge de céans. Par
écriture du 23 avril 2018, le Procureur a signifié renoncer à comparaître aux débats du
24 avril suivant et requis la confirmation de la peine prononcée dans l’ordonnance
pénale du 22 septembre 2017.
C.
Aux débats de ce jour, seul X _________ a comparu.
Après ouverture des débats et liquidation des opérations préliminaires, il a été procédé
à l’interrogatoire de X _________.
Pour l’essentiel, celui-ci a une nouvelle fois contesté s’être rendu coupable de port
d’arme en exposant qu’il s’agissait clairement pour lui d’un transport d’arme et non d’un
port d’arme. Le prévenu a en revanche reconnu avoir transporté une arme chargée
avec, notamment, une balle expansive. Concernant son opposition à l’ordonnance
pénale, X _________ l’a maintenue en précisant ne pas avoir pu s’expliquer
suffisamment sur les faits. Pour lui, il s’agissait du transport et pas du port. L’arme
n’était d’ailleurs pas à sa ceinture mais dans la poche de sa veste ; sa carte de policier
fait office de permis de port d’armes. La LArm ne fait pas la différence entre l’arme de
service et une arme privée.
Au surplus, le prévenu a confirmé qu’il s’agissait bien d’une arme privée à usage de tir
sportif et pas de son arme de service. D’une manière générale, le permis de port
d’armes ne porte pas sur une arme spécifique. Ainsi, un agent de sécurité pouvait avec
un seul permis de port d’arme, porter et changer d’arme tous les jours. Toutes les
armes étaient couvertes par le permis de port d’armes s’agissant d’armes de poing.
Interpellé sur les circonstances ayant entouré la restitution de son arme en cours de
procédure, X _________ a exposé avoir demandé par écrit au Bureau des armes de
pouvoir récupérer son arme. A la demande de celui-ci, il avait adressé son casier
judiciaire et avait pu récupérer son arme, laquelle était demeurée inutilisée à la maison.
Le Bureau des armes avait restitué son arme en l’état, chargée avec les munitions.
X _________ avait dès la restitution, enlevé les munitions et avait détruit la balle
expansive. A la requête du Bureau des armes, il avait ramenée son arme sans holster
ni munition au poste de police de G _________. X _________ dit avoir ignoré que le
fait de faire opposition à une ordonnance pénale lui faisait perdre son caractère
exécutoire et faisait perdurer le séquestre.
Pour le reste, sa situation personnelle était demeurée inchangée depuis son
interrogatoire du 15 novembre 2017 devant le Ministère public. Il était toujours employé
auprès de la police intercommunale de H _________, laquelle n’est pas au courant de
la présente procédure. En dernier lieu, le prévenu a déclaré ne pas comprendre pour
quelles raisons le Procureur l’avait condamné pour port d’armes et en même pour
transport d’une arme chargée. Pour lui, c’était soit l’un soit l’autre. Finalement, il a
trouvé malhonnêtes et incorrects les termes utilisés par le Ministère public dans sa
détermination du 23 avril 2018.
SUR QUOI LE JUGE
I. A titre préliminaire
1.
En l’espèce, la peine requise par le Ministère public étant inférieure à deux ans, la
compétence du juge de céans est réalisée ratione materiae (art. 19 al. 2 let. b CPP et
12 al. 1 let. b LACPP) et ratione loci, les infractions reprochées au prévenu ayant été
commises à B _________ sur le district de I _________ (art. 340 al. 1 CP et 31 al. 1 et
2 CPP).
II. Faits
2.
2.1 X _________, âgé de 33 ans, marié sans enfant, exerce la fonction de policier
auprès de la Police intercommunale de J _________ dans le canton de F _________.
Il est au bénéfice d’un brevet fédéral de policier depuis mars 2008 et perçoit un salaire
d’environ 6'900 fr. net par mois. Son épouse, également policière, réalise un salaire
d’environ 5'800 fr. net par mois selon le procès-verbal de taxation fiscale 2016. Le
couple X _________ vit à K _________, dans un appartement loué 1'450 fr. par mois.
Le couple n’a pas de fortune. En revanche, la dernière taxation fiscale mentionne une
dette de 84'500 francs. Leurs charges mensuelles courantes n’ont pas été établies en
cause.
2.2 Le dimanche 23 juillet 2017, en compagnie de son épouse, X _________ a quitté
L _________ au volant de son véhicule automobile. Avant de partir, il a glissé dans le
vide-poche dudit véhicule une arme xxx enregistrée à son nom au Bureau des armes
du canton du Valais qu’il désirait faire réparer auprès de l’armurerie N _________.
Initialement, le couple devait se rendre à P _________ dans la famille de l’épouse. Un
coup de fil d’un ami les a cependant décidés à changer leurs plans et à se rendre au
Festival de Q _________, à B _________.
En 2017, ce festival s’est déroulé à B _________ sur trois jours, soit du vendredi 21
juillet au dimanche 23 juillet 2017. Le vendredi et le samedi la manifestation a eu lieu
au cœur de la station, dans la plaine de R _________, et le dimanche 23 juillet à
A _________. Cette manifestation proposait un concours officiel (plus de 100 joueurs),
un grand cortège traditionnel, un bal champêtre et des démonstrations de lutte suisse
2.2 Arrivé en station, X _________ a stationné son véhicule dans un endroit isolé. De
crainte de se faire voler son arme, sans savoir si elle était chargée puisqu’il ne l’a pas
vérifiée, il l’a glissée dans la poche de sa veste et a rejoint le site de A _________ en
télécabine, soit un lieu accessible au public. Il a reconnu en procédure que cela
paraissait « fou » qu’il n’ait pas vérifié si son arme était chargée.
2.3 A A _________, X _________ s’est intéressé à un combat de lutte suisse et a
décidé de participer à une passe de lutte. Au début, comme il faisait relativement froid,
il a lutté avec sa veste. Lors de la seconde passe, il s’est sérieusement blessé au
genou (déchirure des ligaments et fracture) et a dû recevoir des soins à proximité de
l’arène. Pour ce faire, il a ôté sa veste et la posée à terre en étant persuadé que son
épouse l’avait récupérée. Alors qu’il redescendait en plaine et qu’il se dirigeait en
direction de l’Hôpital de O _________pour s’y faire soigner, il s’est rendu compte qu’il
avait oublié sa veste, qui contenait l’arme, son portemonnaie et son téléphone mobile.
Le 25 juillet 2017, X _________ a donc déposé une plainte pénale pour vol.
X _________ dit avoir ignoré si son arme était chargée ou non. Il a reconnu ne pas
avoir été au bénéfice d’un permis de port d’arme pour ce pistolet, qui n’était pas son
arme de service. Lors du contrôle de l’arme, qui avait été amené par une tierce
personne au restaurant de A _________, puis déposé au bureau des objets trouvés de
la police municipale de B _________, cette dernière a constaté que le chargeur
contenait six cartouches et que la cartouche en sixième position était une cartouche
expansive interdite.
Lors de son interrogatoire par la police, X _________ a prétendu que, dans le canton
de F _________, les policiers étaient autorisés à porter une arme du fait de leur
fonction. Il a cependant dû admettre que cette prescription concernait l’arme de
service. Il a exposé que sa seule intention était d’amener dite arme auprès de
l’armurerie « T _________ Sàrl » (N _________), à O _________, en raison de ses
défauts de percussion.
3.
La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm ; RS
514.54) régit notamment l'acquisition, l'introduction sur le territoire suisse, l'exportation,
la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le
commerce d’armes et de munitions (art. 1 al. 2 LArm). Elle ne s’applique toutefois pas
à l’armée et aux autorités policières (art. 2 al. 1 LArm). Sont des armes, notamment,
les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive
et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles
d'être transformés en de tels engins (armes à feu ; art. 4 al. 1 let. a LArm).
3.1 Aux termes de l’art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un
élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. La notion
d'acquisition au sens de la LArm englobe toutes les formes de transfert de la propriété
et de la possession, telles que l'achat, l'échange, la donation, l'héritage, la location ou
le prêt à usage (cf. Message concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions [ci-après : Message], in FF I 1996 p. 1000 s., spéc. p. 1004).
3.2 Selon l’art. 27 al. 1 LArm, toute personne qui porte une arme dans un lieu
accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port
d’armes. La notion de «lieux accessibles au public» désormais utilisée à l’al. 1 vise à
exprimer que le port d’armes englobe les secteurs d’un local qui sont, certes, la
propriété de particuliers, mais qui sont accessibles à un nombre de personnes qui n’est
pas quantifiable de manière précise (p. ex. la clientèle d’un bar). Il s’agit ainsi de lutter
contre l’erreur juridique souvent commise, qui consiste à estimer que, par exemple, le
personnel chargé de la sécurité peut porter des armes sans permis dans un local privé
(p. ex. club, salle de concert). La zone qui se trouve derrière un bar ou derrière un
comptoir de magasin ne fait pas partie des lieux accessibles au public, car elle n’est
ouverte qu’au personnel. Des armes peuvent être portées dans cette zone (Message
concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, in
FF 2006 p. 2672ss). Cette différenciation permet aux propriétaires de locaux
commerciaux accessibles au public d’avoir recours, dans des situations de nécessité
ou de légitime défense, à des armes. Cette réglementation semble particulièrement
adaptée pour les entreprises qui courent un risque élevé de faire l’objet d’attaques à
main armée.
L’al. 1 précise que le fait d’emporter une arme à bord d’un véhicule est également une
forme de «port» et nécessite donc un permis. Seul le transport temporaire d’armes
dans l’un des buts légitimes cités à l’art. 28 al. 1, constitue une exception à l’obligation
de détenir un permis (FF 2006 p. 2673). Que l’arme soit en état de fonctionner – ou
soit perçue comme telle – ou non ne change rien à la punissabilité (art. 33, al. 1, let. a).
Même avec une arme soft air ou une arme factice qui, objectivement parlant,
paraissent inoffensives, il est possible de menacer des êtres humains ou de provoquer
chez eux des réactions dangereuses de défense ou de fuite. Ces objets, au même titre
que de véritables armes non chargées ou qui ne sont pas en état de fonctionner, font
ainsi l’objet dans tous les cas d’une interdiction de port (ibidem).
3.3 L’art. 28 al. 1 LArm prévoit que le permis de port d’armes n’est pas requis pour le
transport d’armes notamment :
a.
à destination ou en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations
orgnisés par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des
associations ou fédérations militaires,
b.
à destination ou en provenance d’un arsenal ;
c.
à destination ou en provenance d’un titulaire d’une patente de commerce
d’armes ;
d.
à destination ou en provenance d’une manifestation spécialisés ;
e.
lors d’un changement de domicile.
L’alinéa 2 de cette disposition exige que, durant le transport d’armes à feu, les armes
et les munitions doivent être séparées.
3.5 Selon l’art. 33 al. 1 let. a LArm, figurant sous son chapitre 8, intitulé « Dispositions
pénales », est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit, notamment, aliène des armes,
des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des
accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions. L'expression
« sans droit » signifie que l'acte est commis en l'absence de l'autorisation requise
(permis d'acquisition d'armes, permis de port d'armes, patente de commerce d'armes,
etc.), qu'il porte sur des armes prohibées par la loi ou que des armes sont remises à
des tiers qui, eux-mêmes, ne sont pas titulaires de l'autorisation requise (p. ex. remise
d'une arme à une personne mineure ; cf. Message in FF 1996 I p. 1020).
4.
4.1 Dans le cas présent, il est indéniable - et du reste non contesté - que le pistolet
xxx qui se trouvait dans la veste abandonnée par le prévenu sur l’alpage de
A _________, constitue une arme telle que définie par l’art. 4 al. 1 let. a LArm. Le port
d’une telle arme de nature strictement privée dans un lieu public, notamment dans une
manifestation folkorique en plein air, était clairement soumis à l’obtention d’un permis
de port d’arme (art. 27 al. 1 LArm). Sur ce point, X _________ ne saurait arguer de sa
fonction de policier comme justificatif, dès lors que cette arme à feu n’était pas son
arme de service. Le port de son arme dans un lieu public était donc clairement assujetti
à la détention d’un permis de port de d’arme selon l’art. 27 al.1 LArm. Le prévenu,
policier de son état, ne ne pouvait l’ignorer quoi qu’il en dise aujourd’hui. Sur le plan
subjectif, X _________ savait pertinemment qu’il n’avait aucun permis de port d’arme
pour ce pistolet xxx.
De même, il ne saurait exciper des exceptions prévus à l’art. 28 al. 1 let. c LArm en
alléguant qu’il désirait faire réviser cette arme auprès de l’armurerie N _________, en
raison de ses défauts de percussion. S’il n’est certes pas contesté que X _________
était parfaitement en droit de transporter cette arme de son domicile jusqu’au
commerce d’armes de N _________, il n’en demeure pas moins qu’il n’avait pas le
droit de la porter à d’autres fins dans un espace clairement ouvert au public.
Le jour des faits étant un dimanche, l’armurerie était fermée, ce que le prévenu ne
pouvait manquer se savoir. Il a pourtant délibérément décidé de prendre son arme
avec lui pour se rendre sur les lieux du Festival de Q _________, à A _________, à
B _________. Il a ainsi pris la télécabine muni de son arme pour se rendre en altitude
où se déroulait cette manifestation ouverte à tous. Comme retenu supra, en sa qualité
d’agent de la force publique, X _________ ne pouvait ignorer qu’il n’était pas autorisé à
transporter cette arme ailleurs que de son domicile à l’armurerie. Le fait de se
promener dans un lieu public, voire de se livrer à une activité sportive telle que la lutte
suisse avec cette arme (de surcroît chargée) tombe ainsi sous le coup de la loi
fédérale sur les armes. Sur ce point, il eut été intéressant d’entendre son épouse -
également policière de son état - sur les circonstances exactes ayant entouré
l’abandon de la veste contenant l’arme sur le sol.
Quoi qu’il en soit, en se déplaçant dans un lieu largement ouvert au public avec une
arme de poing pour laquelle il ne possédait aucun permis de port d’arme, X _________
a violé l’art. 33 al. 1 let a LArm. Il a agi intentionnellement, à tout le moins par dol
éventuel, puisque ses connaissances professionnelles de policier ne sauraient plaider
en faveur d’une ignorance de l’interdiction de se balader avec son arme privée sans
port d’arme. Il a pris le risque de se promener dans un espace ouvert au public avec
une arme de poing sans posséder de permis de port d’arme et doit dès lors être
condamné pour violation de la disposition précitée, infraction passible d’une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.2 Il n’est pas contesté que l’arme litigieuse était chargée, ce que la police communale
de B _________ a vérifié. Le prévenu ne le conteste pas puisqu’il a reconnu ne pas
avoir vérifié si tel était le cas avant de prendre l’arme avec lui. Il l’a d’ailleurs admis aux
débats de ce jour, puisque qu’il a vidé les munitions de son arme lorsqu’il en a repris
possession de la part du Bureau des armes.
En ne transportant pas séparément l’arme et les munitions, X _________ a clairement
contrevenu à l’art. 34 al. 1 let. o LArm, infraction passible d’une amende. Une fois
encore, il a agi intentionnellement en ne vérifiant pas le chargeur de son arme avant de
l’embarquer dans son véhicule. Il s’agit là clairement d’une obligation cardinale pour
tout détenteur régulier d’armes à feu (tireur sportif ou chasseur), soit de décharger son
arme et de vérifier qu’elle le soit avant de l’emporter pour l’utiliser. Cette infraction se
trouve en concours avec l’infraction retenue supra au considérant 4.1.
4.3 De plus, une des cartouches renfermées par le chargeur de l’arme était une
cartouche expansive interdite conformément à l’art. 6 LArm, 26 al. 1 let. f et 27 OArm).
Ce faisant, le prévenu a une nouvelle fois contrevenu à l’art. 34 al. 1 let. o LArm. En sa
qualité de policier, X _________ ne pouvait ignorer que la cartouche incriminée était
interdite sur le territoire suisse. Il a dès lors agi intentionnellement en introduisant dans
le chargeur de son xxx une munition interdite. Cette nouvelle infraction entre
également en concours avec les deux retenues supra aux considérants 4.1. et 4.2.
5.
5.1 Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la modification du 19 juin 2015 du Code
pénal suisse portant sur la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249 ss, p. 1263).
Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est
aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en
vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui
est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction (ATF 134 IV 82
consid. 6.2 p. 87 ss; 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51). A cette fin, il faut considérer l'ancien
et le nouveau droit dans leur ensemble (ATF 126 IV 5 consid. 2c p. 8; 114 IV 1 consid.
2a p. 3 s.). La question de savoir quel est le droit le plus favorable ne peut être résolue
de manière abstraite; il faut plutôt déterminer lequel des deux droits conduit dans le
cas d'espèce au résultat le plus avantageux pour l'intéressé (RIKLIN, Revision des
Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Fragen des Übergangsrechts, in: AJP/PJA
2006 1471 ss, p. 1473), la combinaison des deux droits et l'application en partie de
l'ancien et en partie du nouveau droit, en raison d'un seul et même fait (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2), étant cependant exclue (cf.
MOREILLON, De l'ancien au nouveau droit des sanctions: Quelle lex mitior ?, in: Droit
des sanctions: De l'ancien au nouveau droit, Kuhn/Moreillon/Viredaz/Willi-Jayet [éd.],
Berne 2004, 299 ss, p. 301; ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4). Cette règle constitue une
exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale (KILLIAS, Précis de droit
pénal général, 2e éd. 2001, n° 1627). Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une
conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît
moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1 p. 86 s.; 89 IV 113 consid. 1a
p. 116). Si le résultat est le même à chaque fois, c'est l'ancien droit qui doit trouver
application (arrêt 6B_233/2008 du 12 juin 2008 consid. 2.1). Enfin, lorsque les actes
sont commis après la modification de la loi pénale, ceux-ci doivent être jugés en
application du nouveau droit en vigueur au moment de l'acte.
5.2 Aux termes de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures. Le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion du bien juridique, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution
(objektive Tatkomponente); du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de
la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ;134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêt 6B_335 du 24 janvier 2017
consid. 3.1).
5.3 La gravité des faits reprochés au prévenu ne saurait être minimisée. Le cas
d’espèce révèle une succession de sérieux manquements dans la gestion sécurisée
d’une arme à feu, ce qui traduit une désinvolture dangereuse hautement répréhensible
s’agissant d’un fonctionnaire de police. Le fait pour un agent de la force publique de se
promener en altitude avec une arme chargée en poche alors que l’alpage servait de
décor à une manifestation folklorique de grande envergure, paraît difficilement
justifiable. Le port d’une arme - dont l’intéressé n’avait même pas pris la peine de
vérifier si elle était chargée - dans un endroit aussi fréquenté que le Festival de
Q _________ de B _________, révèle un comportement irresponsable, de même que
le fait de lutter avec celle-ci, puis d’abandonner sa veste avec son arme à l’intérieur.
Même si sur ce dernier point, la blessure subie par le prévenu peut expliquer cette
omission. Plus inquiétant est l’absence totale de prise de conscience de l’illicéité de
son comportement et des conséquences que celui-ci eût pu avoir. Aux débats de ce
jour, X _________ n’a pas émis le moindre regret des actes commis, ni même admis
ne serait-ce qu’une erreur ou une petite négligence sur ce point.
X _________ a clairement violé, à trois reprises, la Loi fédérale sur les armes dont il
avait ou était censé avoir en raison de sa profession de policier - une excellente
connaissance. Le prévenu, qui jouit d’antécédents judiciaires sans taches, ne semble
pas avoir pris la mesure des risques encourus par la perte de son arme dans un
endroit aussi fréquenté que l’alpage de A _________ lors du Festival de Q _________.
Il persiste à contester avec une argumentation difficilement soutenable sa
condamnation, ce qui atteste d’une forme d’entêtement.
A titre de circonstance aggravante, il y a lieu de retenir le concours d’infractions (art. 49
al. 1 CP). Bien que le prévenu le conteste encore aujourd’hui, il a commis trois
infractions à la LArm qui entrent en concours. En tenant compte de la gravité des
fautes commises, de la circonstance aggravante du concours, de la profession du
prévenu et de son absence totale de prise de conscience et de regrets, une peine de
45 jours-amende ainsi qu’une amende de 1'000 fr. paraissent justifiées pour
sanctionner les fautes commises par X _________.
Sur ce point, au vu des peines exclusivement de nature pécuniaires infligées à
X _________ dans le cas présent, l’ancien droit sera donc applicable en vertu de la lex
mitior, dès lors que le nouveau droit n’est pas plus favorable, dès lors qu’il limite le
nombre maximal de jours-amende à 180 jours et non plus 360 comme par le passé.
5.4 Une fois arrêté le nombre de jours-amende, le juge doit encore déterminer le
montant de ceux-ci qui est désormais (dans la version entrée en vigueur le 1er janvier
- de 3'000 fr. au plus et de 30 francs au moins, mais qui peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige être réduit jusqu’à 10
francs (art. 34 al. 2 aCP). Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (ATF 135 IV 180 consid. 1).
Le Tribunal fédéral a exposé de manière détaillée les principes régissant la fixation de
la peine pécuniaire, la quotité du jour-amende en particulier, dans l'arrêt publié aux
ATF 134 IV 60 consid. 5 et 6 (voir également l'arrêt 6B_541/2007 du 13 mai 2008
consid. 6). On peut y renvoyer en soulignant les points suivants. La quotité du jour-
amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur
réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, ce qui inclut
notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu net exige que seul le
disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les
limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait (arrêt précité consid. 6.4.1). Il en va ainsi des
obligations d'assistance pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement (ATF
135 IV 180 consid. 1.1). Des charges financières extraordinaires peuvent conduire à
une réduction lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus résultant de
la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté (ATF 135 IV consid. 6.4.4). Le
revenu net ainsi défini en droit pénal est le point de départ pour fixer la quotité du jour-
amende. Dans ce contexte, le minimum vital mentionné à l'art. 34 al. 2 CP constitue un
correctif permettant au juge de s'écarter du principe du revenu net et d'arrêter le jour-
amende à un niveau sensiblement inférieur. Lorsque le Juge a établi un montant
déterminant annuel ou mensuel, il le divise par trois cent soixante, respectivement par
trente, pour fixer la valeur d'un jour-amende. Enfin, s'il s'avère, après avoir effectué
toutes les déductions possibles, que le revenu net de l'auteur peine à couvrir ses
besoins vitaux (nourriture, habillement et logement) ou est même en dessous de ce
seuil, il convient de ramener le montant du jour-amende au minimum, soit à 10 francs
(ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 ; SOLLBERGER, Besondere Aspekte der Geldstrafe, in
RPS 2003 p. 244 ss, p. 252-257; JEANNERET, Les peines selon le nouveau Code pénal,
in Partie générale du Code pénal, Berne 2007, p. 40-47).
En l'espèce, les revenus mensuels cumulés du couple X _________ s’élèvent en l’état
de la cause à 12'700 fr. en moyenne sur la base de la taxation fiscale 2016, soit 6'900
fr. net pour le prévenu (55%), 5’800 fr. pour l’épouse (45% des revenus totaux). Les
charges mensuelles du couple comprennent le minimum d’existence LP (1'700 fr. pour
le couple, les cotisations d’assurance-maladie de base (estimée à 700 fr. pour les deux
époux) et un acompte mensuel estimé à 1’200 fr. pour les impôts. Les charges
mensuelles du couple peuvent ainsi être estimées à 3'600 fr. par mois.
Au vu des revenus respectifs des conjoints, la part de X _________ aux charges
mensuelles du couple peut être ainsi arrêtée à environ 2’000 fr. correspondant à 55 %
des charges totales. Déduction faite de ce montant, il reste au prévenu un solde
disponible d’environ 4’900 fr. par mois. Partant, le montant du jour-amende peut dès
lors être fixé à 160 francs.
En cas de non-paiement de l’amende de 1'000 fr. infligée supra au consid. 5.3, celle-ci
sera convertie en 10 jours de peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP).
5.5 La peine pécuniaire infligée ce jour à X _________ est compatible avec l'octroi du
sursis (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, on peut raisonnablement penser que les
conséquences professionnelles et personnelles de la présente procédure amèneront
désormais le prévenu à respecter de manière plus rigoureuse les obligations découlant
de la législation sur les armes et le détourneront de toute récidive en la matière. Le
prévenu peut donc être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire
prononcée ce jour avec un délai d'épreuve fixé à deux ans (art. 42 et 44 CP).
6.
Par ailleurs, il convient de prononcer la levée du séquestre de l’arme xxx propriété de
X _________ et d’ordonner la restitution de dite arme au prévenu après l’entrée en
force du présent jugement. En revanche, la balle expansive contenue dans le chargeur
ayant été rendue et détruite par le prévenu, il convient de renoncer à sa confiscation en
vue de destruction
7.
Condamné, X _________ supportera les frais de la présente procédure (art. art. 426
ch. 1 CPP).
Les frais de procédure comportent les émoluments visant à couvrir les frais et les
débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). L'émolument de justice en
matière pénale est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la
façon de procéder des parties ainsi que de leur situation financière. Cet émolument
varie entre un minimum et un maximum, eu égard aux principes de la couverture des
frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 LTar). L'art. 22 let. b et c LTar prévoit
un émolument de 90 à 5'000 fr. pour la procédure devant le Ministère public et de 90 à
2’000 fr. pour la procédure devant le Tribunal de district.
Les frais d’instruction sont fixés à 475 francs. Quant aux frais de jugement, ils doivent
être arrêtés à 425 fr., débours d’huissier (25 fr.) compris. En définitive, les frais de la
présente procédure à la charge de X _________ s’élèvent à 900 francs.
Par ces motifs,
PRONONCE
X _________, reconnu coupable (art. 49 al. 1 CP), de violation de la Loi fédérale
sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm et 34 al. 1 let. o LArm cum art. 27 al. 1
OArm), est condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 160 fr., et à une amende contraventionnelle de 1'000
francs.
X _________ est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine avec un
délai d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 CP).
Il est signifié à X _________ (art. 44 al. 3 CP) qu’il n’aura pas à exécuter ladite
peine s’il subit la mise à l’épreuve avec succès (art. 45 CP). Le sursis pourra, en
revanche, être révoqué s’il commet un crime ou un délit durant le délai d’épreuve
et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer de nouvelles
infractions (art. 46 al. 1 CP).
En cas de non-paiement de l’amende, celle-ci sera convertie en 10 jours de
peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP).
Le séquestre portant sur l’arme xxx avec son étui et son chargeur munitionné est
levé.
Il est donné acte de la destruction de la balle expansive par X _________
Les frais, comprenant les frais d’instruction (475 fr.) et le frais de jugement (425
fr.) sont fixés au total à 900 fr. et, sont mis à la charge de X _________.
Sion, le 24 avril 2018