Debt release and payment claims rejected; debt collection opposition liftedAI generated

JUGCIV /14

C1 10 104

JUGEMENT DU 6 MAI 2014

Tribunal du district de Monthey

La juge du district de Monthey

Valérie Sauthier, assistée de Sandra De Amicis Carron, greffière

en la cause

X_________ , demandeur, représenté par Maître A_________

contre

Y_________ , défendeur, représenté par Maître B_________

(Action en libération de dette et en paiement)

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• 2 -

PROCEDURE

A. Par mémoire-demande du 17 juin 2010, X_________, à C_________, a ouvert

action en libération de dette et en paiement contre Y_________, à D_________,

prenant les conclusions suivantes :

«

5.0

L’action en libération de dette est admise : il est constaté que X_________ n’est pas débiteur

de Y_________.

5.1

L’opposition formée au commandement de payer xxx1 de l’Office des Poursuites de

E_________ est maintenue.

5.2

Y_________ versera à X_________ la somme de FR. 50'000.- avec intérêts à 5% du

30 janvier 2010.

5.3

La mainlevée définitive de l’opposition formée par Y_________ à la poursuite

n°…………. (sic) de l’Office des Poursuites de E_________ est prononcée à concurrence de

Fr. 50’0000.- avec intérêts à 5% du 30 janvier 2010.

5.4

Une équitable indemnité allouée à X_________ pour ses frais d’intervention est mise à la

charge de Y_________.

5.5

Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y_________. »

Au terme de son mémoire-réponse du 29 octobre 2010, Y_________ a conclu comme

suit :

«

Tant la demande principale que reconventionnelle de M. X_________ sont écartées.

L’opposition faite par M. X_________ à la poursuite No xxx1 de l’OP de E_________ est

définitivement levée.

Les frais, ainsi qu’une indemnité pour les dépens du défendeur, sont mis à la charge de M.

X_________. »

L’écriture de Y_________ contenait également une requête d’assistance judiciaire

totale, qui a été rejetée par décision du 7 janvier 2011 (C2 2010 383).

Au terme de son mémoire-réplique du 18 mars 2011, X_________ a maintenu ses

conclusions.

Par mémoire-duplique du 22 mars 2011, Y_________ a confirmé ses conclusions.

B. Au cours du débat préliminaire du 13 mai 2011, les parties ont présenté leurs

moyens de preuve respectifs et ont déclaré maintenir les conclusions ténorisées dans

leurs précédentes écritures ; X_________ a versé en cause une cession de créance

datée du 13 mai 2011.

L’instruction a consisté dans l’interrogatoire des parties, l’audition de témoins, l’édition

et le dépôt de pièces, une expertise étant réservée.

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• 3 -

C. Y_________ a formulé une nouvelle requête d’assistance judiciaire totale le

15 décembre 2011 (C2 11 284), laquelle a été accueillie favorablement par décision du

27 février 2012.

Par exploit du 13 janvier 2012, X_________ a maintenu l’expertise qu’il avait réservée

précédemment.

La F_________ SA à E_________ a été désignée en qualité d’expert par ordonnance

du 21 janvier 2013 de la Juge de céans.

Le rapport d’expertise a été transmis au Tribunal de céans le 9 septembre 2013.

Un complément d’expertise a été sollicité par Y_________ le 19 septembre 2013.

L’expert a rendu son rapport complémentaire le 28 novembre 2013.

D. L’instruction close, le débat final a eu lieu le 6 mai 2014. Les parties ont maintenu à

cette occasion leurs précédentes conclusions.

SUR QUOI LA JUGE

I. Statuant en faits

1. La société G_________ SA, de siège social à E_________, a pour but, sur

l’ensemble du territoire suisse, la gestion de portefeuilles d'assurances et de fortune, le

conseil en matière d'assurances et de placements ainsi que toutes activités mobilières

et immobilières convergentes.

X_________ en est le président avec signature individuelle depuis sa création en

2. A une date qui ne ressort pas du dossier, mais qui se situe dans le courant de

l’année 2003, Y_________ a prêté la somme de 55'000 fr. à X_________.

3. Y_________ a vendu ses actions de G_________ à X_________. Il entendait

toutefois encore avoir une activité dans le cadre de cette société en qualité de courtier

indépendant.

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• 4 -

Ainsi, le 20 juillet 2005, Y_________ s’est lié à G_________ par une convention de

commissionnement pour partenaire indépendant, et par une convention de

confidentialité. La première convention, conclue pour une durée indéterminée (art. M),

prévoyait, entre autres, que Y_________ négocierait uniquement des assurances et la

gestion de celles-ci pour le compte de G_________ (art. B) ; elle établissait également

le commissionnement de Y_________, variable en fonction des types d’assurances

souscrites. La seconde convention prévoyait notamment que les parties s’engageaient

à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur personnel traite les

informations confidentielles avec la même discrétion qu’ils l’exigeraient pour leurs

propres affaires. Il y était précisé que, par informations confidentielles, les parties

entendaient toute information révélée comme telle ou non et appartenant à un ou des

clients de G_________.

4. Par ailleurs, le 11 août 2005, X_________ et Y_________ se sont liés par une

convention concernant le prêt de 55'000 fr. précité. Dite convention, signée par-devant

notaire, prévoyait que X_________ rembourserait le prêt sur une période de cinq ans,

à raison de 10'000 fr. minimum par année, chaque année au 30 janvier, pour la

première fois le 30 janvier 2006, la dernière tranche se montant à 15'000 fr., payable

au plus tard le 30 janvier 2010. Tout litige portant sur la restitution du prêt serait soumis

à l’arbitrage.

Y_________ prenait aussi les engagements suivants, énumérés dans un article intitulé

« Conditions générales » :

a.

Il respectera une parfaite collaboration permettant à G_________ et à ses

collaborateurs de conserver son portefeuille actuel.

b.

Il s’engage à exercer une activité comme partenaire indépendant dans les

assurances par l’intermédiaire de G_________, et cela, durant une période de cinq

(5) ans.

c.

Il s’engage à tout mettre en œuvre pour défendre et sauvegarder le portefeuille de

G_________.

d.

Il s’engage à être disponible pour une visite de présentation pour ses clients

importants et pour ceux qui le souhaitent.

Il était par ailleurs prévu qu’en cas de non respect des engagements ci-dessus par

Y_________, X_________ se réservait toute action à son égard.

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• 5 -

5. Le 6 mai 2009, par l’intermédiaire de son mandataire, Y_________ a informé

X_________ du fait qu’il se considérait comme libre de tout engagement à son égard

au motif que le partenariat n’avait jamais pu être concrétisé en raison de l’attitude de

celui-là, ayant consisté à lui interdire tout accès aux données lui permettant d’exercer

son activité et à ne lui adresser aucun décompte de commission (pce 39, dossier

p. 81).

Vraisemblablement à compter dès ce moment (cf à ce sujet déposition du témoin

H_________, dossier p. 268, R. ad Q. 46) et dans tous les cas au cours des mois de

janvier, février, mars, avril, mai, juin et août 2010, Y_________ a travaillé pour

I_________ SA en tant que courtier en assurances. Il a également œuvré pour la

société J_________ Sàrl, dans un café-restaurant à D_________ exploité par son

épouse, jusqu’au décès de celle-ci, durant l’année 2009 au moins, sans qu’il soit

possible de déterminer avec précision la période précise de son activité au sein de cet

établissement.

6. X_________soutient que Y_________ n’a pas respecté ses engagements, qu’au

lieu de sauvergarder le portefeuille de G_________, il a tenté à plusieurs reprises de

résilier des polices d’assurance en gestion chez G_________ et de conclure ou de

faire conclure à des clients auprès d’autres compagnies des polices en violation de la

convention de commissionnement du 20 juillet 2005.Du fait que Y_________ a

travaillé en parallèle en tant que courtier en assurance auprès de I_________ SA alors

qu’il était lié à G_________, X_________ conclut à ce que celui-ci soit condamné à lui

verser la somme de 50'000 fr.

Y_________ quant à lui maintient qu’il n’a pu déployer son activité pour G_________

du fait du comportement de X_________, raison pour laquelle il a été contraint de se

mettre au service de I_________ SA.

7. X_________ a procédé au remboursement du prêt de 55'000 fr. de la manière

suivante : le versement de l’année 2007 a été effectué après le 4 avril 2007 (dossier,

pce 8, p. 20) et de manière partielle puisqu’une déduction de 1'306 fr. 30 a été opérée

(pces 33 et 34, dossier p. 74 et 75), l’acompte de 2008 a été versé après le 8 mai 2008

(pce 34, dossier p. 75), l’acompte de 2009 n’a été versé qu’au mois de février de cette

même année (pce 39, dossier p. 80), et enfin la dernière tranche de 15'000 fr. n’est

toujours pas acquittée. Y_________ a régulièrement mis X_________ en demeure, par

les courriers du 30 avril 2008 (pce 33, dossier p. 74), du 9 mai 2008 (pce 35, dossier

p. 76), du 6 mai 2009 (pce 39, dossier p. 80) et du 8 juillet 2009 (pce 41, dossier p. 84).

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• 6 -

8. En date du 13 avril 2010, Y_________ a fait notifier à X_________, par l’Office des

poursuites de E_________, le commandement de payer n° xxx1, portant sur les

montants de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr. 30 avec

intérêts à 5% dès le 3 mai 2007. Le commandement de payer n° xxx1 a été frappé

d’opposition totale le 14 avril 2010 ; aucune plainte n’a été déposée auprès de l’Office

concernant ce commandement de payer.

9. Par décision du 6 mai 2010, la mainlevée provisoire a été accordée à l’opposition

formée par X_________ ; celui-ci agit en libération de dette tandis que Y_________

requiert le prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite précitée.

10. Le 13 juillet 2010, postérieurement au dépôt de son mémoire-demande,

X_________, invoquant le non-respect de la convention du 11 août 2005, a fait notifier

à Y_________ le commandement de payer n° xxx2 portant sur un montant de

50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2010. Y_________ a formé opposition

totale le 14 juillet 2010; X_________ en requiert céans la mainlevée définitive.

II. Considérant en droit

1. a) Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure civile suisse du

19 décembre 2008 (ci-après CPC) ; à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en

cours à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit de

procédure, soit en Valais le code de procédure civile du 24 mars 1998 (ci-après CPC

VS), jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC).

En l’occurrence, la présente procédure était déjà pendante lors de l’entrée en vigueur

du nouveau code de procédure civile suisse puisque le mémoire-demande a été

déposé le 17 juin 2010; les hypothèses visées par les dispositions des art. 404 al. 2 et

405 CPC, déclarant applicable le nouveau droit aux procédures en cours au 1er janvier

2011, n’étant pas réalisées, c’est à la lumière du code de procédure civile valaisan que

l’action doit être tranchée, sauf en ce qui concerne les règles sur la compétence

matérielle contenues dans le CPC qui sont directement applicables (art. 11 al. 2 de la

loi cantonale sur l’application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009

[LACPC ;RS/VS 270.1]).

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• 7 -

b) Toute autorité judiciaire est tenue d’examiner d’office sa compétence à raison de la

matière (art. 14 et 135 al. 1 let. c CPC VS) et du lieu (art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur

les fors en matière civile du 24 mars 2000 [LFors ; RS 272]).

Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux,

sauf disposition contraire de la loi (art. 4 CPC). Le tribunal de district connait,

notamment, des affaires civiles sauf lorsque la loi attribue expressément une

compétence à une autre autorité (art. 4 al. 1 LACPC). Il découle des dispositions

légales qui précèdent que la Juge de céans est compétente ratione materiae tant pour

l’action en libération de dette que pour l’action en paiement.

c) L’action en libération de dette doit être intentée au for de la poursuite (art. 83 al. 2

LP). Ce dernier est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), déterminé par la LP

comme for ordinaire de la poursuite. Le for du domicile du débiteur de la LP n’est

toutefois pas considéré par la jurisprudence comme un for impératif (ATF 87 III 23

consid. 2; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution, 2ème édit., Berne 2010, § 3 n° 119) et

une prorogation de for au sens de l’art. 13 CPC VS prime (STOFFEL/CHABLOZ, op.cit., §

4 n° 169). Par ailleurs, un commandement de payer notifié par un office incompétent à

raison du lieu n’est pas nul, à condition qu’il ait été notifié valablement au destinataire,

mais annulable dans le délai de plainte. Si le débiteur ne fait pas annuler le

commandement de payer dans le délai de plainte, la poursuite pourra continuer devant

l’office incompétent (ATF 112 III 9, consid. 2). La notification est valable si elle est faite

au domicile, ou au lieu de travail habituel du débiteur. En cas d’absence de celui-ci,

l’acte peut être notifié à un employé (art. 64 LP).

En l’occurrence, la dette dont X_________ cherche à se libérer a pris naissance par la

convention du 11 août 2005, laquelle ne prévoit pas de prorogation de for, mais un

arbitrage pour tout litige concernant le prêt. Par déclaration du 8 juin 2010,

Y_________ a valablement accepté de renoncer à l’arbitrage, ce qui a fondé la

compétence des tribunaux ordinaires. C’est ainsi le juge du for de la poursuite qui est

compétent à raison du lieu. La poursuite a été initiée par l’Office des poursuites de

E_________ et adressée au lieu de travail - à l’époque E_________ - de X_________.

Ledit office n’était certes pas compétent ratione loci s’agissant d’un débiteur domicilié

dans le district de C_________. Toutefois, en l’absence de plainte de l’intéressé dans

le délai de 10 jours à l’encontre du commandement de payer, le for de la poursuite

demeure à E_________, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juge de céans,

étant encore observé que le commandement de payer a été valablement notifié au

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• 8 -

demandeur à son lieu de travail, par le biais d’une employée de G_________, si bien

qu’il n’est manifestement ni nul, ni non avenu.

d) Le for d’une action en paiement se situe en principe au lieu de domicile du débiteur

(art. 3 al. 1 CPC VS) ; il ne s’agit pas d’un for impératif et les parties peuvent y déroger.

Aux termes de l’art. 13 al. 1 CPC VS, sauf disposition contraire de la loi, les parties

peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant

d’un rapport de droit déterminé, la prorogation de for créant ainsi un for unique, ce qui

signifie que l’action ne peut être intentée que devant le tribunal choisi. Une convention

de prorogation de for n’est toutefois possible qu’en l’absence de « disposition légale

contraire », ce qui signifie qu’on ne peut pas déroger aux fors impératifs (art. 13 al. 1

CPC VS), que ce soit avant ou après la survenance du litige, ni renoncer d’avance au

for partiellement impératif ; dans les autres cas, la prorogation de for est admise, que

ce soit avant ou après l’apparition du litige, à condition toutefois que le litige concerne

un rapport juridique déterminé (BOHNET, Procédure civile, Bâle 2011, p. 66). Si le

défendeur procède sans soulever l’exception d’incompétence à raison du lieu, il est

réputé avoir accepté la prorogation de for par acte concluant (cf. art. 13 al. 2 CPC VS).

En l’occurrence, les parties ont prévu, dans la convention du 20 juillet 2005, invoquée

par X_________ pour fonder son action en paiement, une prorogation de for à

C_________. Du fait que Y_________ a procédé sans soulever l’incompétence du

Tribunal de E_________, la Juge de céans est compétente ratione loci s’agissant de

ladite action.

e) Concernant l’action en libération de dette, le juge doit examiner d'office si le délai

légal de 20 jours à compter de la mainlevée, fixé par l'art. 83 al. 2 LP, est respecté.

Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit un recours ordinaire contre le prononcé

de mainlevée, le délai de 20 jours de l'art. 83 al. 2 LP ne commence à courir que dès

l'expiration du délai de recours, si celui-ci n'est pas utilisé (GILLIÉRON, op. cit., n. 817

p. 204). AC

En l’espèce, la décision de mainlevée provisoire de l’opposition a été expédiée sous pli

recommandé du 28 mai 2010, retiré le 31 mai 2010 par la partie poursuivie. Le délai de

vingt jours prévu par l’art. 83 al. 2 LP a donc commencé à courir le 1er juin 2010 (art. 31

LP). La présente action en libération de dette a été déposée le 17 juin 2010, soit dans

le délai prévu par l’art. 83 al. 2 LP.

f) La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 15 CPC VS). En

l’espèce, X_________, bien qu’il invoque la compensation dans son écriture du 17 juin

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• 9 -

2010, a pris comme conclusion principale qu’il soit constaté qu’il n’est pas le débiteur

de Y_________ pour les montants de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février

2010 et de 1'306 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 3 mai 2007, et que Y_________ soit

condamné à lui verser 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2010. Il faut donc

considérer que la valeur litigieuse en l’espèce se monte à 66'306 fr. 30.

La présente demande est soumise à la procédure ordinaire (art. 300 et 282 a contrario

CPC VS).

Les conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d’entrer en matière sur la

demande.

2. a) A l’appui de son action en libération de dette, X_________ invoque la violation

par Y_________ des conditions générales établies par la convention du 11 août 2005 ;

celui-ci soutient quant à lui que les conditions générales sont indépendantes du

remboursement du prêt.

b) En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord

s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux

expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit

pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle

des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit

interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance;

il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise

de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances ; le principe de la confiance

permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son

comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Pour trancher cette

question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et

sur les circonstances, dont la constatation relève du fait ; les circonstances

déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté.

Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que

l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause

contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du

contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite

clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas

lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe

aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 128 III

419 consid. 2.2, 127 III 444 consid. 1b et 126 III 59 consid. 5b).

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• 10 -

c) En l’espèce, la convention du 11 août 2005 concrétise un prêt qui avait été consenti

en 2003, apparemment de manière orale pour une durée de 7 ans entre les parties,

ainsi que cela résulte du ch. 3 des remarques préliminaires. Elle prévoit que

X_________ remboursera à Y_________ le prêt de 55'000 fr. consenti par ce dernier

sur 5 ans, à raison de 10'000 fr. au minimum par année, chaque année au 30 janvier,

pour la première fois le 30 janvier 2006 et, s’agissant de la dernière tranche, de

15'000 fr., au plus tard le 30 janvier 2010.

Il faut tout d’abord relever que les Conditions générales qui figurent dans la convention

ont trait à plusieurs obligations devant être respectées par Y_________ dans le cadre

de ses rapports contractuels, non pas avec X_________ personnellement, mais bien

avec la société G_________, tels qu’ils résultent de la convention de partenariat

indépendant conclue le 20 juillet 2005. On peine ainsi à comprendre quelles actions

X_________ personnellement aurait pu intenter à l’encontre de Y_________ en cas de

non-respect des engagements pris par celui-ci envers G_________ s’agissant de deux

entités distinctes sur le plan juridique.

Ensuite, dans la systématique de la convention, c’est une action civile que les parties

ont réservée en cas de non-respect des engagements de Y_________ concernant

G_________, ce qui figure dans la rubrique des « Conditions générales », tandis que

c’est la procédure d’arbitrage qui a été prévue concernant tout différend au sujet du

prêt ainsi que cela résulte de l’art. 6, distinct de celles-ci.

Les parties ont ainsi soigneusement prévu deux conséquences juridiques différentes

concernant les violations envisageables des objets figurant dans la convention du

11 août 2005, ce dont on peut aisément déduire qu’elles ont clairement manifesté leur

volonté de dissocier les deux objets, à savoir le respect des conditions générales et la

restitution du prêt, sans que le respect de celui-ci soit subordonné au respect de celles-

là.

Enfin, le comportement des parties, tout particulièrement celui de X_________,

démontre à lui seul qu’il n’avait pas à l’esprit que le remboursement du prêt dépendait

du respect par Y_________ des conditions générales. En effet, X_________ a

longuement exposé que Y_________ n’avait pas respecté les conditions générales de

la convention du 11 août 2005 dès cette date (pièces 6, 7, 8, 11, 14, pages 18, 19, 20,

23, 26 du dossier). Or il n’a jamais suspendu ses paiements jusqu’en 2009, ni n’a agi

en répétition des montants déjà versés, et encore moins entamé un arbitrage ou une

action en justice, comme il s’en était pourtant réservé le droit. Cela dénote que pour

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• 11 -

X_________, le remboursement du prêt et le respect des conditions générales de la

convention précitée formaient bien deux objets distincts l’un de l’autre.

Il résulte de ces éléments que la convention en question ne peut être interprétée que

dans le sens que la relation de prêt, conclue entre Y_________ et X_________, était

indépendante de celle de courtage, conclue entre Y_________ et G_________ et que

le remboursement du prêt par X_________ n’était pas subordonné au respect des

conditions générales par Y_________ dans le cadre du contrat conclu avec

G_________.

Il s’ensuit que X_________ est tenu au remboursement intégral de la somme prêtée

par Y_________ selon les modalités prévues dans la convention du 11 août 2005.

Par conséquent, l’action en libération de dette de X_________ doit être rejetée,

l’opposition formée par X_________ au commandement de payer n° xxx1 de l’Office

des poursuites de E_________ étant définitivement levée à concurrence de 15'000 fr.

avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le

3 mai 2007.

3. a) X_________ conclut par ailleurs à ce que Y_________ soit condamné à lui

verser le montant de 50'000 fr. en se fondant à cet égard sur la violation, par celui-là,

des conventions du 25 juillet 2005 le liant à G_________ ; il fait en réalité valoir une

prétention de G_________, laquelle lui aurait prétendument été cédée par un acte de

cession du 13 mai 2011, qu’il a déposé en cause lors du débat préliminaire du 13 mai

2011 (dossier, p. 211, pièce 68).

aa) La qualité pour agir et la qualité pour défendre sont des questions de droit

matériel, de sorte qu’elles ressortissent au droit privé fédéral s’agissant des actions

soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1 ; 126 III 59 consid. 1a ; 125 III 82

consid. 1a). Elles se déterminent selon le droit de fond et leur défaut conduit au rejet

de l’action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la

prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a ; 125 III 82 consid. 1a). Cette question

doit être examinée d’office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a et les réf., arrêt

4C.353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1).

Aux termes de l’art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le

consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la

convention ou la nature de l’affaire. La cession n’est valable que si elle a été constatée

par écrit (art. 165 al. 1 CO).

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• 12 -

Peuvent être cédées toutes les créances, existantes ou futures (ATF 130 III 248

consid. 3.1). La cession de créances suppose un pouvoir de disposer du cédant. Seul

le créancier - ou son représentant - peut donc céder (RVJ 1996 268 consid. 6a). Le

pouvoir de disposer fait notamment défaut si le cédant n’est pas titulaire de la créance

parce que celle-ci appartient à un autre. Si le cédant n’a pas (ou plus) le pouvoir de

disposer de la créance, la cession est nulle et ne produit aucun effet car - à la

différence du transfert des choses mobilières et immobilières - le défaut du pouvoir de

disposer du cédant ne peut pas être guéri par la bonne foi du cessionnaire. Il est

toutefois possible que l’acte de disposition effectué par le cédant sans pouvoir de

disposition soit ultérieurement approuvé par le titulaire de la créance (ratification) ou

que le cédant acquière la titularité de la créance postérieurement à l’acte de disposition

(convalescence) (PROBST, CR-CO, ad art. 164, n° 52 et 53, p. 889).

L’effet principal de la cession de créance instaurée par les articles 164 ss CO consiste

dans la substitution du créancier cédant par un nouveau créancier (cessionnaire) qui

acquiert, en lieu et place du cédant, la pleine titularité de la créance. La créance faisant

l’objet de la cession est ainsi transférée du patrimoine du cédant au patrimoine du

cessionnaire. En vertu de cette opération juridique, le cédant perd le pouvoir de

disposition de la créance cédée, ce qui se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut

plus la transférer à une autre personne ni la faire valoir en son propre nom, que ce soit

pour demander son exécution ou pour procéder à la compensation (ATF 130 III 417

consid. 3.4 ; arrêt 4C.275/2003 du 29 janvier 2004 consid. 3.1 ; Grisberger, n. 46 ad

art. 164 CO ; Probst, n. 61 ad art. 164 CO ; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des

schweizerischen Obligationenrechts, T. II, 3ème éd., 1984, p. 337 s.). Le Tribunal

fédéral a en outre clairement posé qu’en droit suisse, la créance ne peut pas être

scindée en une prétention au fond et un droit d’action ; le droit civil fédéral ne connaît

que la cession de créance comme telle, qui fait passer au cessionnaire la qualité pour

intenter action (ATF 78 II 265 consid. 3a, SJZ 2011 p. 555).

Selon la jurisprudence constante et l’opinion dominante, la conclusion d’un contrat par

le représentant avec lui-même est en principe illicite en raison des conflits d’intérêts

qu’elle génère. L’acte juridique passé de cette manière est donc nul, à moins que le

risque que l’opération porte préjudice au représenté soit exclu d’après la nature de

l’affaire, ou que le représenté ait spécialement autorisé le représentant à contracter

avec lui-même ou qu’il ratifie ultérieurement le contrat. Les mêmes règles sont

applicables à la double représentation, savoir celles des deux parties à un contrat par

un seul et même représentant, ainsi qu’à la représentation légale d’une personne

---

• 13 -

morale par ses organes. Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial ou une ratification de

la part d’un organe supérieur ou de même rang est nécessaire, lorsqu’il y a risque de

préjudice. L’accent est mis sur la protection de la personne représentée (ATF 127 III

332 consid. 2a , RVJ 2014 p. 169, Chappuis, Commentaire romand, n. 32 ad art. 34

CO ;).

bb) En l’espèce, l’acte de cession de créance sur lequel se fonde le demandeur, daté

du 13 mai 2011, soit près d’un an après le dépôt du mémoire-demande où cette pièce

était désignée comme « à produire », a été signé par K_________ pour G_________,

avec l’indication « valablement représentée, en vertu de procuration ». Le demandeur

n’a à aucun moment déposé une procuration de G_________ en faveur de dame

K_________ en lien avec la cession de créance en cause. Il ressort par ailleurs de

l’extrait du Registre du Commerce de G_________ que K_________ n’a été inscrite

que le 7 juin 2013 en tant qu’administratrice et secrétaire de cette société, avec

signature collective à deux (FOSC 11 du xxx 2013, n° d’annonce xxx). Elle ne pouvait

donc valablement céder la créance litigieuse le 13 mai 2011 en l’absence de

procuration l’habilitant à agir pour G_________. De même, depuis cette date, ni

X_________, en tant que président de G_________ avec signature individuelle, ni les

autres membres du conseil d’administration de celle-ci, disposant de la signature

collective à deux, n’ont ratifié l’acte de cession en cause, si bien qu’il ne peut qu’être

constaté que le demandeur a échoué à démontrer que la créance dont il prétend être

le titulaire dans la présente procédure lui a été valablement cédée par G_________. Il

est par ailleurs relevé que la question de savoir si X_________ pouvait pour sa part, en

sa qualité de président de cette société disposant de la signature individuelle,

valablement engager par sa signature cette société dans le cadre d’une cession de

créance de celle-ci en sa faveur paraît douteuse au vu de la jurisprudence citée ci-

dessus.

cc) En l’absence de cession de créances valable, l’action en paiement de

X_________, fondée sur la violation par Y_________ des conventions du 25 juillet

2005, doit être rejetée, faute de légitimation active et de qualité pour agir de l’intéressé.

b) Le sort de cette action serait identique s’il fallait considérer la cession de créance

comme étant valable, étant tout d’abord rappelé que la créance de 50'000 fr. du

demandeur est une prétention en dommages et intérêts résultant de la violation des

conventions du 25 juillet 2005 par Y_________. Il ne pourrait en effet alors qu’être

constaté que dans tous les cas, le demandeur n’a pas démontré que les prétendues

violations du devoir de diligence et de fidélité par le défendeur en lien avec les

---

• 14 -

engagements pris dans lesdites conventions du fait qu’il travaillait avec I_________ et

n’assurait de ce fait plus le suivi des dossiers de G_________ avaient engendré le

dommage dont il demande réparation. L’expert arrive certes à des conclusions

chiffrées à ce sujet. Dans le rapport principal d’expertise, tout en relevant qu’il n’y a

aucune preuve du manque de suivi de Y_________, il estime toutefois que le lien de

cause à effet entre le comportement de ce dernier et les résiliations des polices du

portefeuille de l’intéressé entre 2005 et 2011 lui permettant d’arriver à de telles

conclusions, est avéré car « par expérience professionnelle des sociétés de service, si

l’on suit un dossier et que l’on assure la gestion globale, la résiliation devrait être

exceptionnelle car le courtier va toujours chercher la meilleur solution pour le client »

(rapport d’expertise du 6 septembre 2013, p. 2). Invité à s’expliciter à ce sujet dans le

rapport complémentaire d’expertise du 28 novembre 2013, il précise que c’est un

« sentiment personnel provenant de notre expérience professionnelle et des liens que

nous entretenons avec un ami assureur qui travaille de la même manière que

M. X_________ » qui lui permettent de tirer ces conclusions (p. 3). Sans vouloir

remettre en doute l’expérience de l’expert, pareilles conclusions ne sauraient être

suivies sous l’angle du rapport de causalité en tant qu’elles reposent principalement

sur des impressions personnelles et des liens amicaux. Il aurait été loisible au

demandeur de solliciter l’audition en qualité de témoins des assurés ayant résilié les

polices concernées ou à tout le moins de certains d’entre eux pour démontrer que leur

décision était en lien avec le manque de suivi du défendeur, ce qu’il n’a pas fait. Cela

étant, il ne pourrait qu’être constaté que le demandeur a, de ce point de vue, failli à son

obligation de preuve, étant observé que pour sa part, le défendeur a démontré avoir

apporté certains contrats à G_________ durant la période de partenariat (pces 48 à

51), et qu’il est établi que celle-là n’a versé aucune commission à Y_________ en lien

avec ceux-ci.

4. Les frais et dépens doivent être fixés conformément à la LTar du 11 février 2009, en

vigueur depuis le 1er janvier 2011.

a) Les frais comprennent les débours de l'autorité (art. 3 al. 1 et 2 LTar) et l'émolument

de justice (art. 3 al. 1 et 3 LTar).

A teneur de l’art. 13 al. 1 LTar, l’émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse,

de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi

que de leur situation financière. Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu

égard aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations

(al. 2).

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• 15 -

Selon l’art. 16 LTar, l’émolument relatif à des contestations civiles de nature pécuniaire

est calculé selon la valeur litigieuse. La valeur litigieuse est déterminée par les

conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Ainsi, pour une contestation civile de nature pécuniaire

soumise à la procédure ordinaire et tranchée en première instance, l'émolument est

fixé entre 2’700 et 8’000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 50’001 et

100'000 fr. (art. 16 al. 1 LTar).

b) En l’occurrence, eu égard à l'ampleur de la cause, à la difficulté ordinaire des

questions juridiques à résoudre et aux principes de la couverture des frais et de

l'équivalence des prestations (cf. art. 13 al. 1 et 2 LTar ; RVJ 2003 249 consid. 2a/aa),

l'émolument total est arrêté, en fonction des conclusions prises au terme du mémoire

conclusion du demandeur et de la procédure, à 4'000 fr., montant auquel s'ajoutent les

débours résultant des services de l'huissier, par 75 fr. (art. 10 al. 2 LTar), l’indemnité

pour les témoins, par 421 fr. (art. 8 LTar) ainsi que les frais d’expertise, par 3'456 fr.

(art. 11 LTar), ce qui représente un total de 7'952 fr.

c) S'agissant des frais de procédure et de jugement, leur répartition intervient en

application des art. 252 ss CPC VS, soit en fonction du sort réservé aux différentes

conclusions. En l’espèce, le demandeur succombe en totalité. Partant, les frais doivent

être mis intégralement à la charge de ce dernier. Compte tenu des avances effectuées

(4'900 fr. par le demandeur et 2'400 fr. par le défendeur), le demandeur versera le

montant de 2'400 fr. au défendeur à titre de remboursement d’avances.

d) La condamnation aux frais entraîne celle aux dépens (cf. art. 260 CP VS).

aa) Les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (art. 4 al. 1 et

2 LTar), ainsi que ses frais d'avocat qui couvrent eux-mêmes les honoraires et les

débours (art. 4 al. 1 et 3 LTar). L'honoraire global auquel peut prétendre le conseil des

parties varie entre 7’600 et 10’200 fr. pour les contestations civiles de natures

pécuniaires lorsque la valeur litigieuse se situe entre 60’001 et 70’000 fr. (art. 32 al. 1

LTar). Il doit être arrêté dans cette fourchette, d'après la nature et l'importance de la

cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et

la situation financière des parties (art. 27 al. 1 LTar ; RVJ 2001 316 consid. 3b). Les

débours d'avocat englobent les dépenses effectives et justifiées (essentiellement les

frais de déplacement, les frais de copies à 50 ct. [ATF 118 Ib 352 consid. 5] et les frais

de port).

bb) En l'espèce, sur le vu du dossier, des séances d’instruction et des questions

juridiques traitées, de la valeur litigieuse, du travail effectué par Me B_________, qui a

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• 16 -

pour l’essentiel consisté en la rédaction de deux mémoires, au dépôt de plusieurs

écritures, en la participation aux débats préliminaire, à deux séances d’instruction et au

débat final et compte tenu du temps utilement consacré à la cause, les dépens du

demandeur doivent globalement être arrêtés à 10'000 fr., débours et TVA compris.

Ainsi, le demandeur versera ce montant au défendeur à titre de dépens.

Par ces motifs,

prononce

L’action en libération de dette déposée le 17 juin 2010 par X_________ à

l’encontre de Y_________ est rejetée.

En conséquence, l’opposition formée par X_________ au commandement de

payer n° xxx1 de l’Office des poursuites de E_________ est définitivement levée à

concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr.

30 avec intérêts à 5% dès le 3 mai 2007.

L’action en paiement déposée le 17 juin 2010 par X_________ à l’encontre de

Y_________ est rejetée.

Les frais, par 7'952 fr., avancés par les parties, sont mis à la charge de

X_________, qui versera le montant de 2'400 fr. à Y_________ à titre de

remboursement d’avances et celui de 10'000 fr., débours et TVA compris, à titre

de dépens.

Monthey, le 6 mai 2014