Article 8 ORSec upheld for second-home permitsAI generated

Par arrêt du 25 novembre 2015 (1C_580/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en

matière de droit public interjeté par Helvetia Nostra contre ce jugement.

A1 14 149

ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2014

Tribunal cantonal du Valais

Cour de droit public

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas

Brunner, juges,

en la cause

HELVETIA NOSTRA , recourante, représentée par Maître A_________

contre

CONSEIL D’ETAT DU CA NTON DU VALAIS, ADMINISTRATION COMMUNALE DE

B_________ , autre autorité, représentée par Maître C_________, X_________ SA et

Y_________ , tous deux représentés par Maître D_________, tiers intéressés

(autorisations de construire)

Recours de droit administratif deux décisions du 20 mars 2014

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Faits

A. Le 5 novembre 2012, le conseil communal de B_________ a approuvé la demande

d’autorisation de construire seize chalets avec forages géothermiques qu’avait pré-

sentée la SA X_________ en avril 2012 pour réaliser ses projets (étape 2) sur la

parcelle n° xxx1, plan xxx, au lieu-dit E_________, demande publiée le xxx 2012 au

Bulletin officiel n° xxx et à laquelle s’était opposée l’association nationale Helvetia

Nostra. L’autorité communale a débouté l’opposante au vu de la conformité du projet

avec un plan de quartier adopté le 3 février 2011 qui rangeait en zone mixte, résiden-

tielle, commerciale et touristique des terrains au-dessus de F_________ et à proximité

des installations de remontées mécaniques de G_________.

Dans les mêmes conditions, le conseil communal délivrait à Y_________, par décision

du même jour notifiée le 20 novembre 2012, le permis de bâtir huit chalets sur les par-

celles nos xxx2, xxx3 et xxx4 (plans 02.1 et type E 10 à 17 ; étape 3).

B. Suspendues le 30 novembre 2012, les procédures d’instruction des deux recours

administratifs interjetés par Helvetia Nostra contre ces décisions ont été poursuivies dès

juillet 2013 à connaissance des arrêts rendus le 22 mai 2013 par le Tribunal fédéral

dans des causes mettant en jeu les dispositions limitant la construction de résidences

secondaires à compter du 11 mars 2012 (ATF 139 II 243 notamment).

Par décision du 20 mars 2014, le Conseil d’Etat a débouté Helvetia Nostra du recours

déposé contre la décision relative au permis de X_________ en considérant que cette

autorisation de construire bénéficiait des effets du plan de quartier détaillé adopté avant

le 11 mars 2012, plan équivalant à une autorisation de bâtir à laquelle l’approbation du

5 novembre 2012 n’ajoutait guère d’éléments, de sorte que le projet pouvait bénéficier

des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance fédérale du 22 août 2012 sur les

résidences secondaires (ORSec ; RS 702) qui exclut de la limitation l’octroi d’autori-

sations pour de nouvelles résidences secondaires dans les périmètres régis par un plan

d’affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012 et qui règle les éléments essen-

tiels de l’autorisation de construire : daté du 3 février 2011, le plan de quartier du

E_________ remplissait ces conditions. Le même jour, le Conseil d’Etat a porté une

décision identique sur le recours administratif du 19 décembre 2012 qui mettait en doute

le permis de construire les chalets du type E, autorisation obtenue par Y_________. Ce

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prononcé écartait les objections que cette organisation avait émises à l’encontre de

l’article 8 ORSec le 29 octobre 2013.

C. Helvetia Nostra a demandé céans, sous suite de frais et de dépens, l’annulation de

l’autorisation de construire délivrée par la commune de B_________ sur la parcelle

n° xxx1. A l’appui de cette conclusion, ses deux recours de droit administratif du 8 mai

2014 reprennent la motivation exposée le 29 octobre 2013 selon laquelle l’article 8

ORSec contreviendrait à l’article 75b de la constitution fédérale (Cst féd. ; RS 101) et

ajoutent que, si le grief d’illégalité devait être écarté, le Tribunal devrait constater que le

plan de quartier n’a, dans le cas d’espèce, pas les précisions suffisantes pour équivaloir

à une autorisation de construire ou susciter la bonne foi du requérant dont le projet doit

respecter bien d’autres dispositions de la réglementation communale sur les

constructions.

Le Conseil d’Etat a déposé ses dossiers et proposé de rejeter les recours, le 28 mai

2014, tout en renonçant à émettre des observations ; les déterminations communales

du 16 juillet 2014 concluent au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité

(absence d’exposé de faits, conclusions étrangères à l’objet précis de l’affaire, reprises

de motivation sans les précisions utiles) et requièrent des dépens. Les intimés s’oppo-

sent à la requête de consultation de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire

(ARE), déplorent que la recourante n’expose pas les points de contrariété entre les

objets approuvés et la réglementation concrète du quartier du E_________ et nient que

dispositif réglementaire posé par le Conseil fédéral dans l’article 8 ORSec pour protéger

la bonne foi des concepteurs de projets détaillés soit contraire à la Cst féd., celle-ci

postulant au contraire l’adoption de règles pour garantir les rapports juridiques anté-

rieurs à l’entrée en vigueur d’un nouveau droit ; ils insistent sur la reprise du mécanisme

dans le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires et, réclamant des dépens à

charge d’Helvetia Nostra, ils concluent au rejet des recours dans la mesure de leur

recevabilité.

La recourante a laissé échoir sans remarques le délai ouvert avec la communication de

ces trois déterminations, de sorte que l’instruction a été considérée comme close à la

mi-août 2014.

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Considérant en droit

1.1 Les recours contre des décisions portées en dernière instance cantonale contre des

permis de construire sont recevables (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48

de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/

VS 172.6), le dossier permettant d’établir les faits pertinents que les mémoires de

recours n’exposent pas ; ces écritures du 8 mai 2014 ont été déposées à temps eu

égard aux féries de Pâques qui ont interrompu le délai courant dès le 26 mars (art. 79a

let. a LPJA). En tant que telle, la demande d’annulation des permis communaux est irre-

cevable, ces décisions ne revêtant pas le caractère de dernière instance cantonale

(ACDP A1 14 124 du 22 août 2014 cons. 1) ; au vu de la motivation, on peut toutefois

comprendre que la recourante demande implicitement l’annulation des décisions du

Conseil d’Etat et, sous cet aspect, il convient d’entrer en matière.

1.2 Il sied d’admettre la requête de jonction de causes sollicitée le 8 mai 2014, les

recours dirigés contre des décisions identiques se fondant sur les mêmes motifs et les

bénéficiaires des autorisations délivrées sur le même territoire communal répondant

dans une seule écriture : un seul arrêt tranchera ces contestations en application de

l’article 11b al. 1 LPJA tout en précisant que les considérations qui suivent concernent

les deux décisions du Conseil d’Etat, que ne citent pas les conclusions de la recourante,

et les deux permis communaux, le point 2 des recours mentionnant deux fois unique-

ment l’autorisation relative à la parcelle n° xxx1, alors que le Conseil d’Etat a aussi

statué sur le permis délivré pour des projets sur les parcelles xxx2, xxx3 et xxx4.

1.3 Le Tribunal n’est pas tenu d’entendre l’ARE dans le cadre des articles 80 al. 1 let. d

et 54 al. 1 LPJA. Pour le reste, il peut trancher la question de savoir si le Conseil d’Etat

a fait, dans le cas concret, une correcte application de l’article 8 ORSec au vu des docu-

ments produits, la recourante ne citant aucune disposition qui conférerait aux avis de cet

office fédéral une valeur déterminante en matière de légalité des autorisations de

construire.

2.1 La recourante argue tout d’abord de la contrariété de l’article 8 ORSec avec l’article

75b Cst féd. et estime que le Conseil d’Etat n’aurait pas dû appliquer cette exception à

l’interdiction générale de construire des résidences secondaires sur la commune de

B_________ qui est soumise au blocage de toute nouvelle résidence secondaire depuis

le 11 mars 2012 (annexe ORSec n° 6033).

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2.2 Se référant à la jurisprudence portée en relation avec l’article précité de l’ORSec, le

Tribunal constate que, saisies par l’organisation recourante de ce jour, les autorités

judiciaires appelées à se prononcer sur cette question n’ont pas décelé de contradiction

entre les deux textes précités, ni jugé que le texte de l’ordonnance ne serait pas couvert

par la disposition constitutionnelle de base. Au vu de ces précédents, soit de l’arrêt

vaudois du 11 décembre 2013 (AC.2013.0363) et de l’arrêt du Tribunal fédéral qui

rejette un recours contre cet arrêt cantonal (affaire 1C_42/2014 du 16 septembre 2014),

il convient de confirmer l’applicabilité de l’article 8 ORSec et d’en vérifier la correcte

mise en œuvre par le Conseil d’Etat. Il y a d’autant plus lieu de suivre cette voie que la

loi fédérale qui va concrétiser l’article constitutionnel relatif à la limitation de la

construction de résidences secondaires comporte une disposition identique à l’article 8

discuté céans (art. 24), texte dont le Conseil fédéral dit qu’il est conforme à la

Constitution (FF 2014, p. 2209 spéc. 2245) et que le Conseil des Etats a eu l’occasion

d’adopter dans sa session du 25 septembre 2014 (B.O. CdE p. 970). Ce grief sera dès

lors écarté sans plus ample examen et par renvoi à ces textes, ce d’autant plus que la

motivation développée à ce propos paraît reprise d’autres causes, le point 4 in fine (p. 5)

voyant une évidence de rejet du recours alors que les mémoires demandent

précisément leur admission en l’espèce (p. 7 ch. 1).

3.1 La recourante prétend que le plan de quartier ne règlerait pas à satisfaction de droit

les éléments mentionnés à l’article 8 al. 2 (sic) ORSec et que les autorisations de

construire litigieuses ne pourraient lui être équivalentes. Sans se référer aux éléments

de l’un ou l’autre des permis, elle nie que le plan de quartier, qu’elle dit, au ch. 6 de ses

mémoires, limité à une aire de construction et à un indice d’utilisation, contienne suffi-

samment d’éléments architecturaux pour équivaloir à des autorisations de bâtir.

3.2 Pour le permis des chalets de Y_________, le plan d’implantation portant le sceau

du 5 novembre 2012 se recoupe exactement avec les huit implantations retenues dans

le plan de quartier (PQ, page 6/18, parcelles xxx3, xxx2 et xxx4) ; les orientations de ces

chalets sont identiques aux orientations que retient l’esquisse du PQ en page 10/18 et

les dimensions des chalets E10 à E17, avec les mesures de 7 m 94 x 9 m 94

développées sur trois niveaux, correspondent au gabarit donné par le schéma coté du

PQ en page 12/ 18 qui prévoit à cet égard une emprise au sol de 80 m2 pour 580 m3

pour le chalet type E. C’est dès lors en toute légalité que la commune de B_________ a

relevé, dans son permis, que les plans de mars 2012 correspondaient au PQ dessiné

par le même bureau d’architecture, le 15 décembre 2009, et au règlement qu’elle avait

adopté le 3 février 2011.

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3.3 Ces mêmes constatations ressortent de l’examen des plans approuvés le

5 novembre 2012 pour la requête de X_________ SA : les implantations des seize

unités dessinées sur le plan 01.1 du 28 mars 2012 sont identiques à celles qui

ressortent de la page 6/18 du PQ secteur E_________ sur la parcelle n° xxx1 ; les

orientations des différentes unités reprennent celles des documents du plan de février

2011 ; les plans du chalet A 2 (02.1 et 2), de ceux du type B, D et D-D (4 unités

chacune, plans 03 à 05) et de ceux du type E (3 unités, plans 06) reprennent les

typologies de l’esquisse (p. 10/18) ainsi que les gabarits du PQ (p. 11 et 12/18). C’est

dès lors avec raison que le conseil communal a constaté la conformité du projet au plan

du E_________ le 5 novembre 2012 et à tort que la recourante vient soutenir que le

plan d’affectation spécial n’avait pas les précisions architectoniques suffisantes pour

reconnaître l’équivalence entre les deux stades du projet, soit celui de la planification

spéciale, puis celui de l’autorisation de construire.

Partant, le seul motif du recours se révèle infondé, de sorte qu’il n’y a pas lieu

d’admettre les recours, mais au contraire de confirmer l’application faite par le Conseil

d’Etat de l’article 8 ORSec en renvoyant entre autres aux considérants non discutés

exposés en page 4 des deux décisions.

4.1 Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60

al. 1 LPJA).

4.2 Les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante (art. 89 al. 1 LPJA) qui

n’obtient pas de dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). La commune de B_________,

qui ne motive pas sa requête d’indemnité conformément à l’alinéa 3 de l’article 91 LPJA,

n’y a pas non plus droit. Par contre, Helvetia Nostra versera des dépens à Y_________

et à X_________ SA qui en ont requis et dont l’argumentation exposée le 10 juin 2014

est bien fondée (art. 91 al. 1 LPJA).

4.3 Compte tenu des critères et limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de la loi du

11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou admi-

nistratives (LTar; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 2'000 francs, débours

compris (art. 11 LTar) et les dépens à 2'000 francs (art. 4 al. 3, 27 et 39 LTar).

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Prononce

Les causes sont jointes et les recours rejetés en tant qu'ils sont recevables.

Les frais, par 2000 fr., sont mis à la charge de Helvetia Nostra qui n’obtient pas de

dépens.

La commune de B_________ n’a pas droit aux dépens.

Helvetia Nostra versera 2000 fr. à Y_________ et à X_________ SA pour leurs

dépens.

Le présent arrêt est communiqué à Maître A_________, pour Helvetia Nostra, à

Maître

D_________,

pour

X_________

SA

et

pour

Y_________,

à

Maître C_________, pour la commune de B_________, et au Conseil d’Etat.

Sion, le 31 octobre 2014