30004791•Federal decrees on constitutional amendments approved in popular vote
30004791Federal Administrative Practice (VPB)Aug 6, 1985Confirmed
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The Federal Chancellery published three federal decrees from 1984 concerning constitutional amendments: suppression of aid to producers cultivating wheat for their own needs, new distribution of net revenue from spirits taxation, and abolition of the cantons' share in net stamp duty revenue. The notice records that all three amendments were accepted by the people and cantons on 1985-06-09, and specifies their respective entry-into-force dates.
Federal constitutional amendments; where the official publication records approval by the people and cantons and the decree fixes the commencement date, the amendment enters into force on that date, and the publication serves as the authoritative notice of acceptance and commencement. The notice may also record the deletion of transitional provisions and the modified constitutional text.
Recueil des lois fédérales
Nº 30 6 août 1985
1024 Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins. AF
1025 Nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées. AF
1026 Suppression de la part des cantons au produit net des droits de timbre. AF
1023
Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins
du 14 décembre 19841)
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 23bis, 2e al., 1re phrase
2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité. ...
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1984 1), elle entre en vigueur le 1 er juin 1986.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
30075
1024
1985 - 690
1
Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
du 5 octobre 1984 1)
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 32bis, 9e al.
9 Le dixième des recettes nettes que la Confédération retire de l'imposition des boissons distillées revient aux cantons. Cette part est employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stu- péfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. La part de chaque canton est fixée proportionnellement à la population de résidence. La Confédération affecte sa part à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 15 Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
1985-691
1025
Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
du 5 octobre 1984 1)
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 41 bis, 1er al., let. a
La phrase «Un cinquième du produit net des droits de timbre est attribué aux cantons» est biffée.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 14 Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
30077
1026
1985-692
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-30 vom 06.08.1985 (S. 1023-1026) RO-1985-30 du 06.08.1985 (p. 1023-1026) RU-1985-30 del 06.08.1985 (p. 1023-1026)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
06.08.1985
Date
Data
Seite
1023-1026
Page
Pagina
Ref. No
30 004 791
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extracted by Omnilex
Publication of the abolition of aid to producers cultivating wheat for their own needs
The constitutional amendment was approved by the people and cantons and entered into force on 1986-06-01.
The notice states the popular vote result and the date of entry into force fixed by the decree.
Publication of the new allocation of net revenue from spirits taxation
The constitutional amendment was approved by the people and cantons and entered into force on 1985-06-09.
The notice records both the referendum result and immediate entry into force under the political rights act.
Publication of the abolition of the cantons' share in net stamp duty revenue
The constitutional amendment was approved by the people and cantons and entered into force on 1985-06-09.
The notice states the referendum result and the date of entry into force.
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