Lex Friedrich revision motions debated in National CouncilAI generated

Lex Friedrich. Revision

1493

27. September 1994 N

Massnahmen auseinander. Sie wird umfassende Vorschläge erarbeiten, welche voraussichtlich auch die Anliegen der Kom- missionsmotion berücksichtigen werden. Der Bundesrat möchte nun diese Vorschläge abwarten und dann über das weitere Vorgehen entscheiden, ohne sich bereits heute in Teil- bereichen festzulegen. Er ist aber bereit, die Motion als Postu- lat entgegenzunehmen und das Anliegen der Kommission Füeg zu unterbreiten.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 19 septembre 1994

La motion a été déposée à l'occasion de l'examen de la loi fé- dérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle exige des mesures complémentaires dans le domaine des résidences secondaires et des logements de va- cances. A la suite du vote relatif à l'EEE, en automne 1992, toute une série d'interventions sont apparues, certaines re- quérant l'abrogation de la lex Friedrich, d'autres la révision de celle-ci dans le sens du projet Eurolex, d'autres encore la mo- dification de certains points particuliers. Le Conseil fédéral a considéré qu'une abrogation immédiate et totale de la lex Friedrich n'était pas judicieuse. C'est pourquoi il a proposé un processus en deux étapes.

Par son message du 23 mars 1994, il a soumis au Parlement un projet de révision comportant une ouverture considérable du marché immobilier en faveur des personnes à l'étranger et, par conséquent, ayant pour effet une libéralisation substan- tielle de ce marché. Le projet de révision maintient le «noyau dur» de la lex Friedrich, dont fait précisément partie l'acquisi- tion limitée de logements de vacances et de résidences se- condaires par des personnes à l'étranger.

En deuxième phase, il a constitué en novembre 1993 une com- mission d'experts présidée par Mme Cornelia Fueg, conseillère d'Etat, et chargée d'examiner en particulier les conséquences d'une abrogation éventuelle de la lex Friedrich sur l'économie, la politique de l'urbanisation et la protection du paysage, ainsi que celles d'ordre social et culturel. Cette commission devra également prendre position sur la nécessité d'introduire des mesures de substitution en matière d'aménagement du terri- toire, de droit foncier et de politique du logement. Le rapport fi- nal de la commission sera achevé au printemps 1995. La com- mission Füeg se plonge actuellement dans l'examen, entre autres, des mesures de substitution requises par la Commis- sion des affaires juridiques du Conseil national dans sa mo- tion. Elle élaborera des propositions exhaustives, qui pren- dront certainement en compte les préoccupations exprimées dans la présente motion. Le Conseil fédéral tient à connaître ces propositions pour décider de la procédure à suivre en- suite, tout en évitant de se prononcer aujourd'hui déjà sur cer- tains aspects précis. Il est toutefois prêt à accepter la motion sous forme de postulat et à soumettre la présente requête à la commission Fueg.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat.

Antrag Camponovo Ablehnung der Motion

Proposition Camponovo Rejeter la motion

93.3081

Motion des Ständerates (Reymond) Aufhebung der Lex Friedrich Motion du Conseil des Etats (Reymond) Abrogation de la lex Friedrich

Wortlaut der Motion vom 29. September 1993

Ich ersuche den Bundesrat, die Lex Friedrich (Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Aus- land) vollständig und definitiv aufzuheben oder ihre Anwen- dung den Kantonen zu überlassen.

Im Eurolex-Paket, das das Parlament im letzten Herbst gutge- heissen hat, war eine etappenweise Liberalisierung der Lex Friedrich vorgesehen. Diese Liberalisierung ging jedoch nicht weit genug. Die Lex Friedrich ist nämlich mittlerweile unnütz und kontraproduktiv geworden. Beispielsweise werden die den Kantonen gewährten Kontingente schon seit mehreren Jahren nicht mehr ausgeschöpft. Unser Land übt keine so grosse Anziehungskraft mehr aus, dass massenweise Zweit- wohnungen verkauft werden könnten. Würde die Lex Friedrich aufgehoben, so könnte einerseits dieser Markt in den Frem- denverkehrsregionen besser funktionieren, mit Preisen, die dem Realwert nahekommen, und andererseits könnte sich der Bausektor stabilisieren.

Aus allgemeinerer und schliesslich auch grundsätzlicherer wirtschaftlicher Sicht könnte die Aufhebung der Lex Friedrich auf der einen Seite zu neuen ausländischen Investitionen in den Wohnungsbau in den Talgebieten führen und anderer- seits ausländischen Unternehmen, die sich bei uns niederlas- sen wollen, den Erwerb von Grundstücken in unserem Land ermöglichen.

Die Aufhebung der Lex Friedrich brächte also neue Möglich- keiten der Finanzierung und der privaten Investitionen mit sich. Das Belebungsprogramm des Bausektors, das gewisse Kreise dem Staat überbinden möchten, könnte so aus privaten Quellen finanziert werden. Eine weitere Verschlechterung der Bundesfinanzen könnte somit vermieden werden. Zugleich würden damit neue Mittel in den Grundstückmarkt gepumpt.

Texte de la motion du 29 septembre 1993

J'invite le Conseil fédéral à abroger complètement et définiti- vement la lex Friedrich (loi fédérale sur l'acquisition d'immeu- bles par des personnes à l'étranger) ou à laisser chaque can- ton libre de son application.

Dans le paquet Eurolex adopté par le Parlement en automne dernier, il était prévu de libéraliser, par étapes, la lex Friedrich. Cette libéralisation n'allait pas assez loin. La lex Friedrich est en effet devenue, de nos jours, inutile et perverse. Par exem- ple, les contingents permettant des ventes à des étrangers ac- cordés aux cantons ne sont plus épuisés depuis de nombreu- ses années déjà. Notre pays ne possède plus un attrait suffi- sant pour la vente massive de résidences secondaires. Dans les régions touristiques, une abrogation de la lex Friedrich per- mettrait, d'une part, à ce marché particulier de mieux fonction- ner, avec des prix proches de la vérité, et, d'autre part, à celui de la construction de se stabiliser.

Sur un plan économique plus général - mais aussi, en fin de compte, plus fondamental -, l'abrogation de la lex Friedrich permettrait, d'un côté, de nouveaux investissements immobi- liers étrangers en plaine pour des logements et, de l'autre, à des entreprises étrangères encore désireuses de s'établir dans notre pays de pouvoir acquérir des biens immobiliers. Ainsi, une abrogation de la lex Friedrich permettrait de nouvel- les possibilités de financement et d'investissements privés. Le programme de relance de la construction que certains vou- draient voir confier à l'Etat pourrait ainsi être financé par des fonds privés, évitant ainsi une détérioration plus marquée en-

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Lex Friedrich. Révision

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N

27 septembre 1994

core des finances de la Confédération et un apport d'argent frais sur le marché des capitaux destinés à l'économie immo- bilière.

Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen.

Proposition de la commission La commission propose de rejeter la motion.

93.3378

Motion des Ständerates (RK-SR 93.304) Teilrevision der Lex Friedrich Motion du Conseil des Etats (CAJ-CE 93.304) Révision partielle de la lex Friedrich

Wortlaut der Motion vom 29. September 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten bis spätestens im Mai 1994 eine Vorlage zur raschen Teilrevi- sion des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Friedrich) zu unterbreiten. Die Bewilligungspflicht soll unter Beachtung der staatsvertrag- lichen Verpflichtungen der Schweiz grundsätzlich auf reine Ka- pitalanlagen sowie auf den Erwerb von Ferien- und Zweitwoh- nungen und diesen Objekten gleichzustellende Gegenstände beschränkt werden. Auf die Bedürfnisse und Anliegen der Wirtschaft sowie der Tourismus- und Bergregionen soll bei der Neuumschreibung der Bewilligungsgründe Rücksicht ge- nommen werden. Weiter hat die neue Regelung der Bewilli- gungspflicht analoge ausländische Gesetzgebungen zu be- rücksichtigen, die mit dem Recht der EG und des Gatt verein- bar sind.

Texte de la motion du 29 septembre 1993

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, au plus tard jusqu'en mai 1994, un projet de révision partielle ac- célérée de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich). L'assujettissement au régime de l'autorisation devra en principe être limité au pur placement de capitaux ainsi qu'à l'acquisition de résidences secondaires, de logements de vacances ou d'objets analo- gues, compte tenu des obligations contractées par la Suisse dans des traités internationaux. On tiendra compte aussi des besoins et des demandes de l'économie ainsi que des régions touristiques et de montagne pour élaborer une définition nou- velle des motifs d'autorisation. De plus, la nouvelle réglemen- tation concernant l'assujettissement au régime de l'autorisa- tion devra considérer les législations étrangères analogues qui sont compatibles avec le droit de la CE et du Gatt.

Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Motion zu überweisen.

Proposition de la commission La commission propose de transmettre la motion.

Herczog Andreas (S, ZH), Berichterstatter: Der Grundstücker- werb für Ausländerinnen und Ausländer ist seit über 30 Jahren bewilligungspflichtig; diese Regelung wurde dann 1985, nach verschiedenen befristeten Bundesbeschlüssen, in die aktuell geltende Regelung, in ordentliches Recht überführt. Die heu- tige Regelung bestimmt, dass der Zugang zum Schweizer Im- mobilienmarkt von der Nationalität abhängig ist, und da kön- nen Sie fünf Hauptpunkte feststellen:

1. Ausländerinnen und Ausländer ohne Niederlassungsbewil- ligung brauchen eine Bewilligung für den Erwerb von Ferien- und Zweitwohnungen. Der Erwerb wird vor allem vom Bund durch Kontingente bestimmt und durch Gemeindebeschlüsse geregelt.

2. Ausländerinnen und Ausländern ohne Niederlassungsbe- willigung und ebenso Gesellschaften mit ausländischer Mehr- heit oder mit Domizil im Ausland ist der Erwerb von Grund- stücken zum reinen Anlagezweck nicht erlaubt, wobei bereits heute Ausnahmen gelten, so zum Beispiel für Versicherungen oder die Personalvorsorge. Erlaubt ist zudem auch der Erwerb von Immobilienfondsanteilen.

3. Die Kantone bewilligen den Erwerb, wobei die Gemeinden - das kam und kommt bis heute vor - bis zur vollständigen Sperre gehen können.

4. Ausländische Promotoren sowie Liegenschaftshändler können in der Schweiz nicht aktiv werden.

5. Ausländisch beherrschte Gesellschaften erhalten Bewilli- gungen für ihren Betrieb in der Schweiz nur, wenn die Fläche auf das betriebsnotwendige Mass beschränkt wird.

Nun zu den Gründen für die aktuelle Änderung des Bundesge- setzes. Ein erster Hauptgrund für die Änderung ist selbstver- ständlich, dass das bisherige im Gesetz definierte Kriterium der Nationalität für die Bewilligungspflicht wirtschaftlich, raum- planerisch und politisch nicht mehr geeignet ist Das Kriterium der Nationalität widerspricht den Liberalisierungsmassnah- men, unter anderem im Rahmen des Gatt, aber auch der OECD. Dieses Kriterium der Nationalität widerspricht markt- wirtschaftlichen Konzepten, auch angesichts des schweizeri- schen Liegenschaftenerwerbs im Ausland; ich denke z. B. an die Zweitwohnungen in Südfrankreich oder Oberitalien. Es ist insbesondere deshalb auch nicht angebracht, dass man die ausländischen Investoren auf dem schweizerischen Markt dis- kriminiert, was selbstverständlich zu Retorsionsmassnahmen führt. Wesentlich ist - das hat sich auch in der Kommission ge- zeigt -, dass das Kriterium der Nationalität insbesondere auch modernen raumplanerischen Zielsetzungen widerspricht. Es ist so, dass das Ziel der Reduzierung des Anwachsens der Zahl von Ferienwohnungen natürlich nicht eine Frage der Na- tionalität ist, im Gegenteil. Das Bundesgesetz soll in bezug auf das Kriterium der Nationalität geändert werden.

Zweiter Grund für die Änderung des Bundesgesetzes: Es sol- len Direktinvestitionen ermöglicht werden, wodurch selbstver- ständlich auch Rahmenbedingungen für gewisse marktwirt- schaftliche Erneuerungsimpulse geschaffen werden können. Es wurden auch - das wissen Sie alle aus den Unterlagen - et- liche Vorstösse in Richtung Liberalisierung dieses Bundesge- setzes eingereicht Insbesondere reichte der Kanton Genf eine Standesinitiative ein, die eine vollständige Abschaffung des vorliegenden Bundesgesetzes verlangt Zudem wurde eine Motion der Kommission für Rechtsfragen des Ständera- tes im Ständerat überwiesen, mit der der Bundesrat aufgefor- dert wurde, bis Mai 1994 eine Revision dieser Lex vorzulegen, was auch gemacht wurde: Die Revision liegt vor.

Wir wissen alle aus der langjährigen Erfahrung und Praxis mit diesem Bundesgesetz, dass es enorme positive Auswirkun- gen gehabt hat. Die sofortige und vollständige Aufhebung die- ses Gesetzes kam sowohl für den Bundesrat wie für die Kom- mission nicht in Frage, weil allgemein anerkannt ist, dass sich dieses Bundesgesetz positiv auf die Raumordnungs- und Ei- gentumspolitik ausgewirkt hat. Nach wie vor gelten für diese und selbstverständlich auch für die nächste Revision folgende Motive:

1. die haushälterische Bodennutzung;

2. das Verhindern spekulativer Entwicklung der Boden- und Immobilienpreise;

3. das Verhindern, dass bestehende Nutzung durch lukrati- vere verdrängt wird;

4. kein Überborden des Angebots auf dem Ferien- und Zweit- wohnungsmarkt und - das ist auch für die politische Ausrich- tung dieser Revision entscheidend -;

5. das Respektieren der breiten Abstützung dieses Bundesge- setzes im Volk; insbesondere auch das Respektieren jener Auffassung, nach der ohne Schutz am Bodenmarkt wesentlich ungünstigere Verhältnisse herrschen würden.

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1994

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Anno

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III

Volume

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Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3081

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Datum 27.09.1994 - 08:00

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1493-1494

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