20024106•Motion to postpone debate on political rights law rejected
20024106Federal Administrative Practice (VPB)Jun 7, 1994Dismissed
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At the start of the sitting, Hanspeter Seiler moved to postpone debate on the Federal Law on Political Rights to a later session, arguing that the draft required more preparation time. François Borel opposed the motion, emphasizing that the commission and the chamber had committed to avoid delay after splitting the bill. The National Council voted and rejected the postponement motion by 71 votes to 41. The excerpt then introduces the entry-into-consideration debate on the Federal Law on Alpine Transit Traffic.
Parliamentary motion of order to postpone deliberation; postponement is refused where the chamber, after splitting a bill, has committed itself to timely continuation of the remaining legislative work and no compelling reason for delay is shown. The vote of the majority prevails notwithstanding asserted needs for additional preparation time (cf. debate and vote, consid. not specified).
Strassentransitverkehr im Alpengebiet. Bundesgesetz
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Siebente Sitzung - Septième séance
Dienstag, 7. Juni 1994, Vormittag Mardi 7 juin 1994, matin
08.00 h Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE)
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Seiler Hanspeter (V, BE): Gemäss Programm ist die Behand- lung und Beratung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte, Beschluss A, auf Mittwoch und Donnerstag morgen traktandiert Ich beantrage Ihnen, die Behandlung des Ge- schäftes auf die dritte Sessionswoche, eventuell auf die Herbstsession, zu verschieben.
Ich begründe den Antrag wie folgt: Wir haben die Beratungen in der Kommission am Freitag vormittag vor Sessionsbeginn zu Ende geführt. In der Nacht vom Donnerstag auf den Freitag hat Herr Wili vom Rechtsdienst der Bundeskanzlei noch ge- wisse Modifikationen vorgenommen, die an und für sich gut sind und zu welchen wir am Freitag vormittag Stellung genom- men haben. Nun ist, wie Sie bemerkt haben, die Fahne ja noch nicht da. Vermutlich wird sie heute mittag ausgeteilt. Das soll jedoch kein Vorwurf an das Kommissionssekretariat und die Bundeskanzlei sein, weil es für die Verwaltung wirklich schwie- rig ist, in dieser kurzen Zeit die ganzen Vorbereitungen zeitge- recht zu treffen.
Diese Vorlage enthält wichtige Bestimmungen, die auch zwei unserer Grundrechte, das Referendums- und das Initiativ- recht, beinhalten. Ich glaube, aus dieser Sicht erheischt die Vorlage eine wirklich sorgfältige und seriöse Behandlung. Nachdem einige Fraktionen die ganze Frage noch nicht be- handelt haben und in Anbetracht dessen, dass die Unterlagen erst heute nachmittag ausgeteilt werden können, kann ich mir nicht vorstellen, dass es überhaupt noch möglich ist, die Vor- lage wirklich seriös vorzubereiten. Ein anderer Grund: Wir ha- ben viele andere Geschäfte, z. B. Vorstösse, die bereits wäh- rend dieser Session zweimal verschoben worden sind. An Ar- beit wird es uns also unter keinen Umständen fehlen. Der drin- gende Handlungsbedarf zur Behandlung dieses Beschluss- es A zum Bundesgesetz über die politischen Rechte ist mei- nes Erachtens nicht gegeben.
Ich beantrage Ihnen mit Blick auf die Seriosität der Behand- lung einer solchen Vorlage, das Geschäft zu verschieben.
Borel François, (S, NE): Permettez-moi de vous rappeler ce qui s'est passé en commission et en plenum concernant ce projet.
Le Conseil fédéral a présenté ce projet en souhaitant que nous puissions trancher suffisamment tôt pour que la loi entre en vi- gueur avant les élections au Conseil national en automne 1995. Il paraissait indispensable de faire ces modifications avant ce terme.
Etant donné qu'un certain nombre de sujets pourraient pren- dre plus de temps que prévu, la commission vous a proposé, et vous l'avez accepté, de diviser la matière en deux et, au vote sur l'ensemble, nous avons approuvé en mars dernier ce qui était strictement nécessaire pour les prochaines élections. Mais, en même temps, nous avons dit au Conseil fédéral, au nom de la commission, que nous ne saisirions pas comme prétexte d'avoir coupé la matière en deux pour faire traîner les choses concernant l'autre partie du projet du Conseil fédéral. Ce ne serait pas tenir notre promesse à l'égard du Conseil fé- déral que de renvoyer à la session de septembre l'examen de cet objet.
Nous avons promis au Conseil fédéral de ne pas traîner dans les débats parlementaires; tâchons de tenir cette promesse en n'acceptant pas la motion d'ordre Seiler Hanspeter.
Abstimmung - Vote Für den Antrag Seiler Hanspeter Dagegen
71 Stimmen 41 Stimmen
94.035
Strassentransitverkehr im Alpengebiet. Bundesgesetz Transit routier dans la région alpine. Loi fédérale
Botschaft und Gesetzentwurf vom 4. Mai 1994 (BBI II 1295) Message et projet de loi du 4 mai 1994 (FF II 1295)
Beschluss des Ständerates vom 1. Juni 1994 Décision du Conseil des Etats du 1er juin 1994 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
Cavadini Adriano (R, TI), rapporteur: Nous avons à discuter sur une première loi d'application faisant suite à l'initiative des Alpes qui a été acceptée par le peuple et les cantons le 20 février 1994.
Dans la discussion, il y aura pas mal de propositions qui se- ront présentées en tant que propositions de minorité de la commission ou en tant que propositions individuelles, ici, au plénum. C'est pour cette raison que les rapporteurs vous pro- posent de limiter la discussion d'entrée en matière au système à choisir, projet du Conseil fédéral ou proposition de la majo- rité de la commission et version du Conseil des Etats, et d'en- tamer la discussion de détail seulement quand on prendra po- sition sur les différents articles. En particulier, on aimerait trai- ter la question du canton du Valais quand on abordera l'énu- mération des tronçons de route et non pas maintenant dans la discussion d'entrée en matière.
La commission a siégé toute la journée le 16 mai dernier. Elle a entendu plusieurs milieux intéressés dont des représentants du comité d'initiative et du canton du Valais. La semaine pas- sée, ce thème a déjà été discuté par le Conseil des Etats qui a décidé de suivre la proposition déjà choisie le 16 mai dernier par notre commission et non pas la solution proposée par le Conseil fédéral. Je viens de vous dire que nous sommes appe- lés à nous prononcer sur une première loi d'application faisant suite à cette initiative. Il y a une décision populaire qui va nous créer des problèmes aussi au niveau international; mais nous devons la respecter. Il faut remercier le Conseil fédéral qui a vite réagi à cette décision populaire et qui nous a déjà présenté un projet de loi d'application de l'article 36sexies alinéa 3, augmentation de la capacité des routes nationales et des rou- tes principales. Par contre, pour l'alinéa 2, qui traite du trans- fert du trafic de la route sur le rail, on devra encore attendre un projet du Conseil fédéral pour la fin de l'été.
Récemment, sur la question juridique posée par cette initia- tive, des articles parus dans la presse mettaient en doute sa validité en la considérant comme étant contraire aux accords internationaux signés par la Suisse. La commission n'est pas entrée dans les détails de ces opinions. Déjà lors de la discus- sion sur l'initiative, le Conseil fédéral avait fait état de ces diffi- cultés futures au niveau international, mais il n'avait pas pro- posé au Parlement de refuser l'initiative pour des raisons de droit. La commission a été de l'avis qu'il fallait respecter le choix du peuple et agir vite pour que tout le monde sache quelles seront les modalités d'application de ce nouvel article constitutionnel.
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Ordnungsantrag Motion d'ordre
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1994
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Session
Session d'été
Sessione
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Nationalrat
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Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
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Datum 07.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
893-893
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Ref. No
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Whether consideration of the political rights bill should be postponed to a later session
The chamber refused to postpone the item and kept it on the current session agenda.
The majority considered that the commission had promised not to delay treatment of the remaining part of the bill after splitting the draft, and that the matter should be handled without further postponement.
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