Postulate on UNESCO cultural property convention adoptedAI generated

18. März 1993 N

527

Postulat WBK NR 91.073

M. Béguelin, rapporteur: La proposition Sandoz n'a pas été discutée en commission. Elle est vague par rapport au texte qui vous est soumis. Il faut rappeler que la Confédération a déjà des tâches culturelles propres non complémentaires, comme par exemple le Musée national suisse ou la Bibliothè- que nationale suisse.

Enfin, le texte de la commission qui vous est soumis, complété par la majorité de la commission avec la phrase supplémen- taire: «Le principe de subsidiarité est garanti», présente toutes les assurances. C'est pourquoi, bien que la commission n'en ait pas discuté - comme je viens de le dire -, j'ose vous recom- mander avec conviction de rejeter la proposition Sandoz

M. Cotti, conseiller fédéral: Je pourrai être très bref parce que la proposition très sèche de Mme Sandoz ne répond pas à l'exi- gence que Mme Sandoz voit tout aussi bien que moi. On consi- dère de plus en plus dans une norme constitutionnelle avant tout sa finalité et ensuite seulement le cadre et les conditions générales pour l'explication par la Faculté ainsi que celles pour fonder la compétence de la Confédération. Je tiens à ajouter que le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission d'insérer de manière formelle le principe de sub- sidiarité dans la disposition constitutionnelle. L'évolution de la réflexion et de la pensée doit être beaucoup plus claire que la simple précision de l'aide financière à donner. Je pense donc que toute la construction du Conseil fédéral est bien plus logi- que. Elle donne un sens réel et fondamental à la mesure qui vous est proposée.

Pour terminer, je dirai que - cela a d'ailleurs déjà été indiqué par les rapporteurs - Mme Sandoz oublie le principe de subsi- diarité. C'est très bien; cela me permet de rejoindre ses affir- mations d'aujourd'hui, parce qu'il paraît que finalement elle re- connaît que, même sans l'inscrire dans la constitution, le prin- cipe de subsidiarité sera observé. Donc, tout en acceptant la proposition de la commission, je reste convaincu du fait que la proposition du Conseil fédéral est plus complète et donne un meilleure cadre.

Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag Sandoz

74 Stimmen

31 Stimmen

Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen

88 Stimmen 20 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message

Angenommen - Adopté

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

93.3028

Postulat WBK NR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung Postulat CSEC CN 91.073 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels. Signature

Wortlaut des Postulates vom 22. Januar 1993

Der Bundesrat wird aufgefordert, umgehend die Unesco-Kon- vention von 1970 über Massnahmen zum Verbot und zur Ver- hinderung der unerlaubten Einfuhr, Ausfuhr und Eigentums- übertragung von Kulturgütern zu unterzeichnen und die recht- lichen Bestimmungen zu erlassen, um den Verlust von natio- nalem Kulturgut zu verhindern und ausländische Staaten bei der Wahrung ihres kulturellen Erbes zu unterstützen.

Texte du postulat du 22 janvier 1993

Le Conseil fédéral est chargé de signer sans tarder la Conven- tion de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels et d'édicter des dispositions légales en vue d'éviter la perte de valeurs culturel- les nationales ainsi que de soutenir des Etats étrangers dans leurs efforts visant à sauvegarder leur patrimoine culturel.

Präsident: Der Bundesrat akzeptiert das Postulat

Frau Haering Binder: Das Thema dieses Postulates, der Kul- turgüterschutz, bildete Gegenstand einer längeren Diskus- sion in unserer Kommission. Wir haben uns am Rande der Kommissionssitzung in einem entsprechenden Hearing infor- mieren lassen. Wir haben auch einen entsprechenden Antrag zur Ergänzung des Kulturartikels gestellt. Dass wir auf diesem Antrag nicht beharrt haben, also hier keinen Minderheitsan- trag präsentiert haben, hatte zwei Gründe:

1. Wir wollten die Kulturhändlermafia nicht gegen diesen Kul- turartikel aufputschen;

2. das Bundesamt für Kultur stellte uns die Vernehmlassung eines separaten Pakets zum Kulturgüterschutz auf Anfang 1993 in Aussicht.

Das erste Ziel verfolgen wir nach wie vor. Ich hoffe, dass nun auch das Bundesamt für Kultur endlich sein Versprechen ein- lösen wird.

Ueberwiesen - Transmis

Präsident: Ein kurzes Dankeschön dem Kulturminister. Ich hege die Vermutung, dass Herr Bundesrat Cotti diesen letzten Auftritt im Nationalrat als Kulturminister nicht besser hätte pro- grammieren können. Wir verabschieden den Chef EDI und werden ihn als Aussenminister bereits im April wieder bei uns begrüssen können. (Beifall)

Ordnungsantrag - Motion d'ordre

M. Leuba: Vous avez constaté que nous avons demain qua- torze pétitions à l'ordre du jour. Six d'entre elles en tout cas - si j'ai bien compté - font l'objet de propositions divergentes. Certaines de celles-ci vont notamment entraîner des débats considérables dans notre Conseil, ce qui nous empêchera de mener nos discussions de manière correcte. C'est la raison pour laquelle je propose d'appliquer l'article 45 alinéa 4 RCN qui dit: «Le Conseil traite, dans la règle, les pétitions dans la session qui suit les délibérations de la commission le vendredi de la troisième semaine.»

Postulat CSEC CN 91.073

528

N 18 mars 1993

On peut donc déplacer exceptionnellement les pétitions fai- sant l'objet d'une proposition divergente à la session spéciale du mois d'avril. Cela ne représente qu'un mois de report et permettra de traiter correctement ces pétitions, plutôt que de les bâcler demain alors qu'on s'attend à de très longues dis- cussions.

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr La séance est levée à 19 h 40

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Postulat WBK NR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung Postulat CSEC CN 91.073 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels. Signature

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1993

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Anno

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I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

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93.3028

Numéro d'objet

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Datum

18.03.1993 - 15:00

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