National Council final votes on several federal billsAI generated

Schlussabstimmungen

pays. Cependant, une certaine réorientation des programmes liés à l'énergie semble nécessaire. De manière générale, il faut renforcer les activités «contrôle» et «sécurité». La Suisse plai- dera plus activement dans ce sens auprès de l'AIEA

3. Il n'est pas exact d'affirmer que les dispositifs visant à empê- cher la prolifération des armes nucléaires s'écrouleraient. Au contraire, le régime international mis en place à cet effet est aujourd'hui plus achevé que jamais. Il faut relever en particu- lier que l'Afrique du Sud a adhéré au traité de non-prolifera- tion; elle a négocié et mis en vigueur, en un temps record, un accord soumettant aux contrôles de l'AIEA toutes les installa- tions nucléaires du pays. De leur côté, l'Argentine et le Brésil sont également disposés à faire contrôler toutes leurs installa- tions nucléaires par l'agence. Après la récente adhésion de la Chine, la France va franchir le pas, de sorte que les pays en possession de l'arme nucléaire et les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, sans exception, auront qua- lité de parties.

En principe, le Conseil fédéral est favorable à la prorogation, en 1995, du traité sur la non-prolifération. Il précisera son com- portement cette anné-là, compte tenu de la situation interna- tionale. Si les nouvelles opérations de désarmement, conve- nues depuis peu ou unilatéralement annoncées, relatives aux arsenaux nucléaires des grandes puissances, se concrétisent d'ici là, les chances d'une prolongation substantielle du traité seront certainement meilleures.

Il est vrai que l'Irak est parvenu à travailler secrètement au dé- veloppement d'armes nucléaires malgré des inspections ré- gulières de l'AIEA. La faute n'en est pas au traité de non-proli- fération, mais aux compétences insuffisantes dont dispose l'AIEA pour en contrôler l'application. Le Conseil fédéral sou- tient les efforts tendant à doter l'agence des attributions néces- saires pour procéder à des inspections plus approfondies (dans des installations non déclarées, également), à condition que tous les Etats se soumettent à ce régime.

A titre de mesure technique supplémentaire en vue de consoli- der la non-prolifération, le «groupe des pays fournisseurs de matériels nucléaires» a élaboré des directives sur la remise de matériels nucléaires à double usage (civil et militaire), adop- tées au printemps de 1992. A l'invitation de notre pays, une phase des négociations s'est déroulée à Interlaken. Le Con- seil fédéral a l'intention d'intégrer ces directives à l'ordon- nance du 12 février 1992 sur l'exportation et le transit de mar- chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles.

Par ailleurs, ce même groupe de pays a convenu de n'autori- ser désormais l'exportation de matériels nucléaires dans des pays ne possédant pas l'arme atomique qu'à condition que le pays destinataire soumette toutes ses installations nucléaires aux contrôles de l'AIEA quant à leur utilisation pacifique («full- scope-safeguards»). Le Conseil fédéral avait déjà pris l'au- tomne dernier une décision dans ce sens concernant les ex- portations de Suisse.

4. Conjointement avec d'autres Etats, la Suisse veut agir à un échelon élevé, par exemple pour venir en aide à des pays d'Europe de l'Est, afin d'assurer la sécurité de leurs réacteurs, ou pour des interventions planétaires en faveur de la non-proli- fération. Dans ce domaine, les actions concertées et les initiati- ves communes sont plus prometteuses et, par conséquent, elles méritent d'être approuvées.

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt und beantragen Diskussion.

Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

Verschoben - Renvoyé

72 Stimmen 67 Stimmen

88.032

Datenschutzgesetz Protection des données. Loi

Siehe Seiten 379/393 hiervor - Voir pages 379/393 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992

A. Bundesgesetz über den Datenschutz A. Loi sur la protection des données

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

99 Stimmen 8 Stimmen

B. Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege B. Loi sur la procédure pénale

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 165 Stimmen (Einstimmigkeit)

C. Strafgesetzbuch. Aenderung C. Code pénal. Modification

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

109 Stimmen 48 Stimmen

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

90.021

10. AHV-Revision (1. Teil) 10e révision de l'AVS (1ère partie)

Siehe Seite 514 hiervor - Voir page 514 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

163 Stimmen 2 Stimmen

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

90.045

Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi

Siehe Seite 1090 hiervor - Voir page 1090 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 171 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

74-N

19. Juni 1992 N

1267

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Geschäftsnummer 90.045

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Datum

19.06.1992 - 08:00

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1267-1267

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