EEA accession and customs activities at the borderAI generated

19. Juni 1992

N

1235

Interpellation Strahm Rudolf

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

61 Stimmen 79 Stimmen

92.3099

Interpellation Etique EWR und wirtschaftliche und administrative Tätigkeiten an der Grenze EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft- lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen.

Texte de l'interpellation du 16 mars 1992

Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les conséquences qu'aura le Titre Il du Traité EEE sur les activités économiques et administratives liées à la frontière, telles que, par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, les transitaires, les ports francs.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in- contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar- ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma- teurs.

Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des marchandises sur leurs activités du type agences en douane, transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quetions. En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui, pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person- nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta- blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées par les changements qui pourront intervenir au niveau euro- péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per- sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi- ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se- ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités liées à la frontière?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la

CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé- rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de plus de 28 tonnes.

Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini- mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad- ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions (quelques allégements dans le domaine de l'origine et des simplifications dans l'établissement des certificats d'origine). Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de la CE.

C'est ainsi que les activités principales des agents en douane, des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques ni les modifications possibles du comportement des opéra- teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans la zone frontière.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt

92.3104

Interpellation Strahm Rudolf Bundessubventionen für die Landwirtschaftsbetriebe Subventions fédérales aux exploitations agricoles

Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun- desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern.

Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli- chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha) und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be- triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden.

Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di- rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk- tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs- einkommen.

Texte de l'interpellation du 18 mars 1992

Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon la taille de l'exploitation.

Cette classification se fera selon les catégories habituelles (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et exploitations mixtes de montagne et de plaine).

Par subventions annuelles nous comprenons les prestations directes et indirectes pour les divers types de produits et de moyens de production (non compris les investissements et les prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi- tation.

70-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1992

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Band

III

Volume

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Sommersession

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Session d'été

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Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3099

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Datum 19.06.1992 - 08:00

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1235-1235

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