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10. März 1992 N

379

Datenschutzgesetz

Fünfte Sitzung - Cinquième séance

Dienstag, 10. März 1992, Vormittag Mardi 10 mars 1992, matin

08.00 h

Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker

88.032

Datenschutzgesetz Protection des données. Loi

Differenzen - Divergences

Siehe Jahrgang 1991, Seite 1278 - Voir année 1991, page 1278 Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

90.074

Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités

Differenzen - Divergences

Siehe Seite 131 hiervor - Voir page 131 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1992

Art. 12

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

M. Berger, rapporteur: Une petite divergence existe entre le Conseil des Etats et le Conseil national. A l'article 12, nous avions proposé que l'arrêté reste en vigueur jusqu'à fin 2002. Cette disposition n'étant pas conforme aux pratiques et au droit qui nous régit, votre commission vous suggère, à l'unani- mité, de biffer cet alinéa 1bis de l'article 12, ainsi nous serons en accord avec le Conseil des Etats. Je vous invite à soutenir cette proposition.

Züger, Berichterstatter: Wir haben hier eine sehr minime Diffe- renz zu bereinigen. Wir wollten seinerzeit diesen Beschluss im Nationalrat auf zehn Jahre begrenzen. Er soll gemäss Stände- rat aber 30 Jahre laufen. Weil dies die einzige und letzte Diffe- renz ist, hat die Kommission einstimmig beschlossen, nachzu- geben. Wir bitten Sie, das nachzuvollziehen.

Angenommen - Adopté

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Präsident: Zwischenhinein möchte ich Herrn Simeon Bühler zu seinem 50. Geburtstag gratulieren. (Beifall)

M. Cotti, rapporteur: Lors de la session d'été 1991, nous avions adopté en première lecture la loi sur la protection des données. Nous en avions fait de même au sujet du message complémentaire à ladite loi au cours de la dernière session d'hiver. Au terme de nos débats, il subsistait, pour la loi sur la protection des données, environ cinquante divergences avec le Conseil des Etats. Ce dernier a traité ces divergences en dé- cembre 1991 et a maintenu des différences sur quelque vingt- cinq dispositions. Votre commission a siégé le 24 février der- nier et a maintenu des divergences sur vingt-huit dispositions. En ce qui concerne le message complémentaire, il reste éga- lement trois divergences entre les deux Chambres, dont une introduite sur proposition de la Commission de rédaction.

Nous sommes en effet conscients de la nécessité d'adopter rapidement cette loi sur la protection des données non seule- ment pour combler un vide juridique en droit suisse, mais aussi pour tenir compte de nos relations internationales, en particulier avec nos partenaires européens, dans l'optique d'une intégration européenne. En effet, aujourd'hui la coopé- ration interétatique dans de nombreux domaines (en particu- lier en ce qui concerne l'asile, la police ou encore l'environne- ment) nécessite l'échange de données à caractère personnel. Or, de plus en plus, nos partenaires exigent le respect de nor- mes de protection des données et l'absence d'une loi en la matière est un préjudice pour la Suisse.

Ainsi, nous vous proposons de vous rallier, autant que faire se peut, à la version du Conseil des Etats et de ne maintenir que des divergences qui posent des problèmes.

Quant au message complémentaire, nous vous proposons d'éliminer les deux divergences restantes et d'accepter la mo- dification de l'article 29bis, telle que proposée par la Commis- sion de rédaction. La commission du Conseil des Etats s'est déjà ralliée à cette modification.

Je prendrai position sur les différences restantes lors de la dis- cussion de détail.

Frau Nabholz, Berichterstatterin: Als wir in der Sommerses- sion 1991 das erste Mal über dieses Gesetz beraten haben, ha- ben wir gegenüber dem Ständerat als Erstrat gut 50 Differenzen geschaffen. Die ständerätliche Beratung fand anschliessend in der Wintersession statt. Die Differenzen konnten auf 25 redu- ziert werden. Anlässlich unserer Kommissionssitzung vom 24. Februar dieses Jahres haben wir einen grossen Schritt auf den Ständerat zu getan; es sind im Moment noch acht Differen- zen übriggeblieben. Dies zeigt doch, dass es möglich sein sollte, dieses Datenschutzgesetz relativ rasch zu bereinigen. Ich bitte Sie namens der Kommission, dort, wo es die Kommis- sion vorschlägt, der Version des Ständerates zu folgen, damit dieses Geschäft möglichst bald abgeschlossen werden kann.

Art. 3 Bst. a, c, m (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 3 let. a, c, m (nouvelle) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

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Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités

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1992

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.074

Numéro d'objet

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Datum

10.03.1992 - 08:00

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Seite

379-379

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