N 2 mars 1992
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Initiative du canton du Jura
matériel que formel, afin que les corrélations et les chevauche- ments avec les travaux de révision en cours apparaissent clai- rement. L'OFAS s'est déclaré prêt à élaborer une prise de posi- tion détaillée sur les propositions qui touchent son domaine, en collaboration avec les autres offices concernés.
Le problème le plus ardu consistera probablement à intégrer l'assurance-chômage (AC) dans une loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). En effet, selon la conception actuelle, l'AC est plus un instrument au service de la politique économique de l'emploi qu'une bran- che des assurances sociales. Elle doit d'ailleurs aussi être conforme à des principes de politique économique qui ne jouent pas de rôle important dans les assurances sociales classiques. Dans le cas de l'AC, plus que dans d'autres bran- ches d'assurances, la réalisation de risque et la persistance de la situation qui en découle dépendent du comportement des assurés.
Il faut donc se demander si l'AC pourra vraiment être intégrée dans une LPGA à l'instar des autres branches d'assurances sociales.
Lors de la révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LFAM), qui sera prochainement examinée par le Conseil na- tional, la coordination avec les autres systèmes d'assurances sociales a déjà été réalisée pour l'essentiel. Au cours des tra- vaux, on a veillé à ce que les objectifs de cette loi soient com- patibles avec la LPGA. Des divergences doivent cependant encore être éliminées au niveau de la technique législative proprement dite.
Le Concordat des caisses-maladies suisses, pour sa part, est toujours favorable à une LPGA, mais souhaite que cette der- nière soit coordonnée avec les modifications liées à l'EEE. Par ailleurs, il espère que des sujets délicats, tels que la réglemen- tation du contrôle de la rentabilité, seront inclus dans la LPGA, et non écartés pour figurer dans la législation spéciale. Eu égard à l'évolution des coûts, le concordat déconseille d'in- clure de nouvelles catégories de fournisseurs de prestations dans la LPGA. Des modifications ou précisions sont par ail- leurs souhaitées en rapport avec certaines questions préci- ses.
La CNA est, elle aussi, favorable à une définition uniforme des principales notions ressortissant au domaine des assurances sociales. Elle estime toutefois que certaines dispositions et leurs effets devraient être réexaminés sous l'angle des prati- ciens.
La discussion, au sein de la commission, a surtout tourné au- tour d'une question fondamentale: est-il opportun de coor- donner les différentes lois fédérales dans le domaine des as- surances sociales en les regroupant sous une nouvelle loi «faî- tière», la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ou est-il plus indiqué de viser à une harmonisation en modifiant individuellement toutes les lois relatives aux assu- rances sociales?
Les deux solutions doivent être examinées, aussi dans la pers- pective d'une éventuelle adaption du droit suisse en matière d'assurances sociales au droit de l'EEE.
La commission a décidé de différer l'examen du projet à deux ans afin d'attendre la fin des travaux de révision actuels tou- chant diverses lois sur les assurances sociales. Avant que l'on ne s'attaque à la discussion article par article de la LPGA, il faut notamment que certaines questions soient clairement ré- glées, à savoir la 10e révision de l'AVS, la révision de l'assu- rance-maladie et les effets de l'EEE.
D'ici la fin de cette période d'attente, l'administration complé- tera les réserves mentionnées dans l'avis du Conseil fédéral; celles-ci ont notamment été formulées par des services fédé- raux et des autorités juridictionnelles lors de la procédure de consultation. D'autre part, l'administration sera appelée à éli- miner des divergences internes et à indiqueer les domaines qui s'écartent à tel point du contexte qu'ils ne peuvent être ré- glementés par une LPGA. A ce propos, mention a été faite tout spécialement de l'assurance-chômage.
Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 15 zu 3 Stimmen, die Behand- lung der Vorlage für zwei Jahre aufzuschieben.
Proposition de la commission
La commission propose par 15 voix contre 3 de différer l'exa- men du projet de deux ans.
Angenommen - Adopté
91.307
Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes, ge- stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, eine Standesinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsal- ters auf 18 Jahre fordert.
Die Petitions- und Gewährleistungskommission des National- rates, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative am 30. Oktober 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen be- reits aufgegriffen wurde: Die eidgenössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zur- zeit läuft ein diesbezügliches Vernehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Botschaft für 1992 in Aussicht gestellt. Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative verwirklicht
Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant:
Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras- sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon- dant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, une initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci- vile à 18 ans.
Chargée de l'examen préalable de cet objet, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a donné un préavis le 30 octobre 1991. Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formulée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992. Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura.
Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
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Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.307
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 02.03.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
238-238
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Pagina
Ref. No
20 020 943
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