20020406•Motion on aviation policy transformed into postulate
20020406Federal Administrative Practice (VPB)Oct 4, 1991Partially Granted
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Motion Longet asked the Federal Council to prepare a Swiss aviation concept covering development goals and environmental limits. The Federal Council replied that aviation policy should be integrated into broader transport, environmental, and spatial-planning work and asked that the motion be converted into a postulate. The National Council accepted this conversion and thus did not adopt the motion in its original binding form.
Parliamentary motion; conversion into postulate. Where the Federal Council considers that the requested policy clarification is already being addressed within broader planning or sectoral coordination, the chamber may limit the binding force of the initiative by transmitting it as a postulate instead of adopting it as a motion.
Motion Longet
1973
91.3099
Motion Longet Konzept für die Luftfahrt Navigation aérienne. Définition d'une conception
Wortlaut der Motion vom 21. März 1991
Der Bundesrat wird aufgefordert, ein schweizerisches Kon- zept für die Luftfahrt vorzulegen.
Ein solches Konzept soll es erlauben:
ein Leitbild der Luftfahrt in unserem Land zu unterbreiten, das die für die verschiedenen Kategorien der Luftfahrt und die Flugplätze erwünschten Entwicklungen und Ziele festlegt;
eine Eindämmung und schliesslich eine Reduktion der vom Luftverkehr in der Schweiz erzeugten Umweltbelastung zu er- reichen, namentlich in bezug auf:
den Energieverbrauch;
die Luftverschmutzung (in der Umgebung von Flugplätzen und in grossen Höhen) und den Beitrag zum Treibhauseffekt; - die Lärmemissionen.
In diesem Sinne ist ein Gesamtkonzept auszuarbeiten, wie es das Luftreinhalte-Konzept darstellt; eine solche Planung setzt eine genaue Evaluation der verschiedenen in Frage kommen- den Belastungsfaktoren voraus.
Texte de la motion du 21 mars 1991
Le Conseil fédéral est invité à exposer une conception suisse de la navigation aérienne.
Une telle conception doit permettre:
de présenter un plan directeur de la navigation aérienne dans notre pays, définissant les perspectives souhaitables pour les diverses catégories de trafic aérien et de places d'aviation;
d'atteindre une stabilisation, puis une réduction, des char- ges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: - consommation d'énergie,
pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute altitude) et contribution à l'effet de serre,
bruit,
selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction de la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation précise des diverses charges concernées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Borel, Brügger, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stocker, Vollmer, Weder-Basel, Züger (25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Alors qu'il existe des études fournies concernant les trans- ports terrestres, par route comme par rail, les données concer- nant l'évolution envisagée - souhaitable - ses coûts de tout or- dre, etc., dans le domaine de l'aviation civile en Suisse sont fragmentaires et ne permettent aucunement de dégager un bi- lan et encore moins une volonté politique.
Nous assistons actuellement au développement totalement désordonné des aérodromes régionaux, et les objectifs quant aux perspectives des aérodromes dits nationaux sont complè- tement laissés à la responsabilité de leurs exploitants.
L'autorité fédérale se limite à accorder des autorisations et des concessions sur des bases techniques; elle reste passive et sans perspectives pour ce qui concerne la place de l'aviation dans notre politique des transports. Il n'y a en particulier au- cune intégration de l'aviation dans les politiques de l'énergie, de l'aménagement du territoire et des transports.
C'est ainsi que, s'agissant des aéroports nationaux, aucun concept ne prévoit la moindre coordination avec les réseaux
européens de trains rapides. Quant aux places d'aviation ré- gionales, elles peuvent se développer à côté d'un réseau rou- tier très performant et un réseau ferré particulièrement dense. De l'avis des motionnaires, il est tout à fait inopportun de dou- bler encore ces réseaux terrestres de relations aériennes ré- gionales.
La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Meier-Glattfel- den (89.636), du 28 février 1990, selon laquelle «il ne serait pas indiqué d'établir en Suisse des scénarios relatifs au dévelop- pement possible du trafic aérien» et qui se limite à «déterminer les besoins d'infrastructure aéronautique dans notre pays» n'est ni convaincante ni acceptable. Le Conseil fédéral admet toutefois l'exigence de limiter le développement du trafic aé- rien et aussi qu'il serait faux de «stimuler artificiellement la mo- bilité». Or, pour ce faire, il est indispensable d'avoir des moyens d'évaluation et de planification. Un rapport sur la poli- tique aéronautique suisse était demandé dans l'interpellation Scheidegger (90.799); dans sa réponse du 13 février 1991, le Conseil fédéral refuse cette demande notamment en raison du fait que «l'évolution sur le plan international ne nous permet pas encore d'arrêter notre position». Le Conseil fédéral confirme ainsi son attitude passive, alors que - et c'est le but de la présente motion - la définition d'une politique est désor- mais urgente.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. August 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1991
En 1989, nous avons défini comme il suit nos objectifs en ma- tière de politique aéronautique:
En répondant à la majorité des besoins de transports essen- tiels, le système suisse des transports doit contribuer le plus possible à la qualité de la vie et à une croissance qualitative, sans stimuler artificiellement la mobilité. Cela implique notam- ment:
contenir la croissance du trafic dans certaines limites;
coordonner le développement des modes de transport;
réduire les impacts négatifs des transports;
assurer le trafic international, et en particulier le trafic de tran- sit, de manière à protéger l'environnement, à économiser l'énergie et l'espace ainsi qu'à assurer la rentabilité;
améliorer l'équilibre financier des transports;
réduire progressivement les subventions directes et indirec- tes aux transports.
Il est souhaitable de réaliser ces objectifs. Sous maints as- pects, on y travaille activement. Malgré les résultats négatifs de la votation sur le projet de politique coordonnée des trans- ports (PCT), les objectifs de la conception globale des trans- ports (CGT) demeurent.
Dans le prolongement de la réponse donnée à l'interpellation Scheidegger, il convient de relever que l'aviation ne doit plus être considérée de manière isolée, mais en tant qu'élément devant s'intégrer dans la politique des transports et, au sens large, dans la politique sociale et de l'environnement. Les dé- cisions touchant la politique aéronautique doivent s'aligner sur les objectifs supérieurs de la politique des transports. C'est précisément dans cette optique que nous avons oeuvré et que nous continuerons d'agir, comme en témoigne le raccorde- ment des aéroports de Genève et de Zurich au réseau ferro- viaire. Considérer l'aviation uniquement de manière secto- rielle et en fonction de la spécificité du moyen de transport si- gnifierait adopter une attitude rétrograde.
Il serait vain, par exemple, afin de sauvegarder l'environne- ment ou d'économiser l'énergie, de vouloir infliger des restric- tions supplémentaires à l'aviation ou à certains de ses sec- teurs sans aborder la question de l'opportunité de fixer des li- mites également aux autres modes de transport. Finalement, il ne faut pas perdre de vue que la conception de la réduction de la pollution de l'air qui, selon l'auteur de la motion, devrait faire figure de modèle, est un plan d'ensemble qui ne doit pas juste- ment se limiter à certains secteurs sensibles en matière d'envi- ronnement.
La conception des aérodromes, qui doit constituer d'ici à 1993 une base importante dans le cadre du programme de réalisa-
68-N
4 octobre 1991
N
1974
Motion Cavadini
tion en matière de politique d'aménagement du territoire (utili- sation de l'espace), fournira une réponse globale à la question de savoir quelle évolution retenir sur le plan national. Une telle conception vise à établir une politique aéronautique de la Confédération intégrée dans le système de société, et spécia- lement:
a. à définir les choix souhaitables quant au développement de l'infrastructure dans l'optique de la politique aéronautique;
b. à fixer les principes qui régiront les rapports entre les aéro- dromes/installations aéronautiques et les autres affectations du sol dans l'intérêt de l'habitat, des loisirs et de la protection de l'environnement.
Il est ainsi possible d'intégrer la politique aéronautique dans l'aménagement du territoire et, simultanément, de prendre en considération les intérêts de l'environnement, de l'énergie et des transports au sens large.
Il convient aussi de mentionner l'étude envisagée au sein de la «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique» (COST), qui devrait dégager dans quelle mesure les futures liaisons ferroviaires à grande vitesse pourraient alléger le trafic aérien régional européen et libérer ainsi des capacités en faveur du trafic aérien intercontinental. On se penche sur l'avenir du trafic aérien également dans le cadre de l'élaboration de perspectives concernant le CO2, étu- des qui seront utilisées pour fixer la contribution de la Suisse aux efforts de stabilisation, voire réduction des émissions de CO2 sur le plan mondial. Signalons enfin le mandat confié conjointement par l'Office fédéral de l'aviation civile et l'Office fédéral des aérodromes militaires à Elektrowatt, en vue d'étu- dier les effets du trafic aérien sur l'environnement.
Pour être suivies d'effets positifs, presque toutes les mesures touchant le trafic aérien doivent faire l'objet d'une démarche coordonnée sur le plan international. Tant pour des raisons pratiques relevant de l'exécution des décisions que pour des motifs tenant au droit international, un seul pays peut difficile- ment faire cavalier seul et adopter isolement telle ou telle me- sure déterminée. Dans ce contexte, la Suisse fait partie des pays particulièrement dynamiques au sein des organismes internationaux spécialisés.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
91.3193
Motion Cavadini Gleichstellung der italienischen Sprache im Parlament
Mozione Cavadini Parità dell'italiano in Parlamento Motion Cavadini Parité au Parlement entre l'italien et les autres langues officielles
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1991
Die Tessiner Delegation verlangt, dass die italienische Spra- che in der parlamentarischen Arbeit und in den Parlaments- diensten den beiden andern Amtssprachen gleichgestellt wird, wie dies übrigens Artikel 116 der Bundesverfassung vor- sieht.
Insbesondere, und es sind nur Beispiele, verlangen wir:
die Uebersicht über die Verhandlungen der Bundesver- sammlung
die Sessionsprogramme und die Tagesordnungen
die Vorschau und die Rückschau der Sessionen
sämtliche Unterlagen aus den Departementen und aus dem Parlament
die Geschäftsberichte und die Jahresrechnungen
die Anträge in den Kommissionen und im Parlament
die Kommissionsberichte
die Texte für die Schlussabstimmungen
das Handbuch der schweizerischen Bundesversammlung
das Vademecum für Parlamentarier usw .;
dass im Parlament und in seinen Kommissionen die Simul- tanübersetzung auch ins Italienische sichergestellt wird und sich der Berichterstatter der italienischen Schweiz in seiner Muttersprache ausdrücken kann;
dass in den Parlamentsdiensten auch Fachbeamte italieni- scher Muttersprache arbeiten; dies ist - vor allem, wenn der Präsident oder der Berichterstatter aus der italienischen Schweiz kommt - wichtig, damit den Kommissionen ein italie- nisches Sekretariat zur Verfügung steht und die italienisch- sprachigen Parlamentarier in ihrer Tätigkeit unterstützt werden können;
dass sich unter dem Kanzleipersonal, das den Parlamenta- riern für Kopierarbeiten, Nachforschungen usw. zur Verfügung steht, auch Personen italienischer Muttersprache befinden.
Testo della mozione del 19 giugno 1991
La Deputazione ticinese chiede che nei lavori e nei servizi del Parlamento la lingua italiana sia equiparata alle due altre lin- gue ufficiali, come d'altronde previsto dall'articolo 116 della Costituzione federale.
In particolare, e a titolo d'esempio, si chiede:
il riassunto delle deliberazioni dell'Assemblea federale
il programma generale e i programmi giornalieri delle ses- sioni
la prospettiva e la retrospettiva delle sessioni
tutta la documentazione dipartimentale e parlamentare
i rapporti di gestione ed i conti
le proposte presentate in commissione e in Parlamento
i rapporti commissionali
i testi per le votazioni finali
il Manuale dell'Assemblea federale
il Vademecum dei deputati ecc .;
che in Parlamento e nelle sue commissioni sia assicurata la traduzione simultanea anche in italiano e che il relatore della Svizzera italiana possa esprimersi nella sua lingua;
che nei Servizi del Parlamento vi siano anche funzionari di concetto di lingua italiana. Ciò è importante - soprattutto quando il presidente o il relatore è un deputato della Svizzera italiana - per assicurare una segreteria in italiano delle com- missioni e per assistere i deputati di lingua italiana nella loro attività;
che tra il personale di cancelleria a disposizione del Parla- mento per lavori di copiatura, ricerca ecc. siano pure presenti persone di lingua materna italiana.
Texte de la motion du 19 juin 1991
La députation tessinoise demande que la langue italienne jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la Constitu- tion fédérale.
Nous demandons en particulier:
le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale,
le programme de la session et l'ordre du jour quotidien,
les analyses prospectives et rétrospectives des sessions,
toute la documentation des départements et du Parlement,
les rapports de gestion et les comptes,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Longet Konzept für die Luftfahrt Motion Longet Navigation aérienne. Définition d'une conception
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3099
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 04.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1973-1974
Page
Pagina
Ref. No
20 020 406
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Extracted by Omnilex
Whether the motion requesting a Swiss aviation concept should be adopted as a motion or only as a postulate.
The Council accepted the Federal Council's proposal to treat the request as a postulate rather than as a binding motion.
The Federal Council stated that a broader aviation concept was being developed within related transport and spatial-planning work, so the requested policy question should be examined in that framework.
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