Partial revision of the Administrative Organization Act adoptedAI generated

23. September 1991 N

1615

Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision

pas été, avec la Communauté internationale, en mesure de condamner une politique que nous condamnions et que vous condamniez. S'il s'agit de discussions de traités, je vous en prie, Mesdames et Messieurs, ne confondez pas la discussion des problèmes européens, extrêmement importante, avec la conception générale de la politique étrangère. Les discus- sions concernant l'Europe sont souvent à l'ordre du jour. Peut-être et sans doute y remarquez-vous des insuffisances dans votre information, dans celle du public, dans les échan- ges de points de vue. Il n'en reste pas moins que c'est un pro- blème qui est constamment ouvert, et que nous essayons de tenir compte des avis de chacun. Mais, si le Conseil fédéral ne peut pas exposer son concept, déposer son projet devant l'As- semblée, il n'y aura plus de discussion possible, il n'y aura qu'un vaste tohu-bohu qui nous entraînera à renoncer à toute prise de position, parce que nous n'aurons pas de majorité. Rassurez-vous, le Conseil fédéral est prêt, dans des circons- tances difficiles, à être mis en minorité par le Parlement ou par le peuple, mais il désire conserver la possibilité d'annoncer son projet de relations internationales, dans tous les domai- nes qui sont de sa compétence. Et nous serons prêts, nous l'avons dit, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, pour tous les points qui ont été énumérés dans cette motion, qu'il s'agisse du concept général de politique étrangère, d'un rapport général à ce sujet, qu'il s'agisse de la neutralité, qu'il s'agisse de l'Europe, qu'il s'agisse de la participation du Parle- ment dans des formes appropriées, à venir devant le Parle- ment déposer des rapports, discuter ces rapports et enfin, te- nir compte de vos décisions. Mais nous vous demandons de prendre en compte aussi les évolutions, quelquefois extrême- ment rapides, qui exigent de notre gouvernement des prises de position qui peuvent être combattues, mais qui sont néces- saires, parce qu'elles sont attendues.

C'est dans cette optique, en vous rappelant que nous dépose- rons toute une série de rapports, tels que vous nous les de- mandez, que le Conseil fédéral vous demande de transformer la motion en postulat et d'éviter de décider, aujourd'hui, des modifications constitutionnelles qui, dans deux ans ou cinq ans, ne seront plus utiles ni nécessaires.

Punkt 1 - Point 1

Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen

Punkt 2 - Point 2 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

52 Stimmen 49 Stimmen

Hubacher, Berichterstatter: Es ist keine grosse Sache, über die wir zu entscheiden haben. In Artikel 64 Absatz 2 wird ein Wort, nämlich «ebenfalls», gestrichen. Eine rein redaktionelle Uebung mit etwas Inhalt.

Ich bitte Sie, dem Vorschlag der Kommission, der unbestritten ist, zuzustimmen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

. Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 88 Stimmen (Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft

Antrag der Kommission Die Vorstösse 86.982 und Ad 89.024 sind abzuschreiben, die Vorstösse 84.542 und 84.520 sind nicht abzuschreiben.

Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message

Proposition de la commission Classer les interventions 86.982 et Ad 89.024, ne pas classer les interventions 84.542 et 84.520.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

90.062

Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision Organisation de l'administration. Loi. Révision partielle

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. September 1990 (BBI III 645) Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1990 (FF III 625) Beschluss des Ständerates vom 12. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 juin 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière

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Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision Organisation de l'administration. Loi. Révision partielle

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Jahr

1991

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Band

IV

Volume

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Herbstsession

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Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.062

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1991 - 14:30

Date

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1615-1615

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