20017199•Motion on federal support for agglomeration public transport
20017199Federal Administrative Practice (VPB)Mar 9, 1989
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At the opening of the National Council sitting of 9 March 1989, Motion 88.471 by Martin on federal support for public transport in agglomerations was introduced. The motion asked the Federal Council to submit a concept for supporting agglomeration transport projects within existing constitutional provisions. The written justification argued that urban public transport is essential for mobility, pollution reduction, and rail access. The Federal Council’s written response stated that agglomeration transport is not defined in federal law, that existing federal aid already benefits regional transport including some agglomeration services, and that any extension must be considered alongside other transport obligations.
Parliamentary motion; federal support for agglomeration public transport under existing constitutional powers. The initiative seeks a coordinated concept for financing and promoting urban agglomeration transport projects. The Federal Council notes that agglomeration transport is not a legally defined category and that current federal contributions already extend to regional transport services, including some urban-agglomeration components. Any further expansion of federal aid must be assessed in light of the overall system of transport obligations and the distribution of scarce public resources among interregional, rural, and local transport needs.
N 9 mars 1989
346
Motions Martin/Scheidegger
Zehnte Sitzung - Dixième séance
Donnerstag 9. März 1989, Vormittag Jeudi 9 mars 1989, matin
08.00 h
Vorsitz - Présidence: M. Ruffy
Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir cette séance. J'aimerais, avant d'aborder les points qui sont à l'ordre du jour, vous présenter M. Gerschwiler qui est à ma gauche et qui est nouveau Secrétaire général adjoint.
Nous allons jouer donc aujourd'hui avec la «deuxième gar- niture». (Rires) Nous espérons quand même remplir correc- tement notre tâche, et je souhaite d'emblée à M. Gerschwi- ler beaucoup de satisfaction dans ses travaux. (Applaudisse- ments)
Nous passons au premier point de l'ordre du jour, soit les interventions personnelles relevant du Département fédéral des transports et des communications et d'énergie, selon la liste séparée qui vous a été distribuée ici.
88.471
Motion Martin Oeffentlicher Verkehr in Agglomerationen. Bundeshilfe Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung ein Konzept für die Unterstützung von Projekten zum Ausbau des öffentlichen Agglomerationsverkehrs durch den Bund vorzulegen, das sich auf die bestehenden Verfassungsbe- stimmungen stützt.
Texte de la motion du 13 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'ag- glomeration dans le cadre des dispositions constitution- nelles existantes.
·Mitunterzeichner -Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bonvin, Brélaz, Cavadini, Cevey, Darbellay, Ducret, Etique, Fehr, Frey Claude, Friderici, Jeanprêtre, Kohler, Loretan, Maitre, Martin Jacques, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Nabholz, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spoerry (29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le peuple et les cantons suisses viennent de rejeter le projet de politique coordonnée des transports. Ce refus prive la Confédération d'intervenir dans plusieurs secteurs de l'acti- vité de nos transports publics et il convient d'examiner comment les problèmes posés pourront être résolus par d'autres voies et moyens.
Un problème d'importance majeure concerne les transports publics d'agglomération. Les transports publics des grandes villes véhiculent chaque année, sur de courtes distances, 755 millions de voyageurs. Les CFF, à titre de comparaison, en transportent 230 millions, sur de plus lon-
gues distances, il est vrai. Le rôle fondamental des trans- ports publics d'agglomération n'est plus à démontrer: il s'accentue avec les problèmes posés par la pollution et le bruit de la circulation privée.
De plus, ces transports joueront un rôle toujours plus déter- minant pour l'usage de nos CFF eux-mêmes. C'est par les transports d'agglomération que la clientèle la plus nom- breuse se rendra vers les gares, qu'elle vienne de l'intérieur de l'agglomération elle-même ou de l'extérieur. Dans ce dernier cas, des transports d'agglomération performants encourageront les clients CFF à utiliser les parkings d'échange à l'extérieur des villes et à renoncer à utiliser leur propre voiture pour se rendre à la gare.
Mais le développement de transports publics d'aggloméra tion exige des moyens lourds et onéreux qui dépassent les possibilités financières des seuls communes et cantons. C'est devenu une tâche nationale.
C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral d'utiliser toutes les possibilités permises par la Constitution fédérale pour proposer sans délai un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des trans- ports publics d'agglomération, en se fondant notamment sur les articles 36bis, 36ter et 37 de notre constitution et en proposant à l'Assemblée fédérale les modifications légales indispensables.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 novembre 1988
Le terme de «transport d'agglomération» n'est précisé nulle part dans la législation fédérale. Dans le langage courant, on entend par là le trafic dans les agglomérations urbaines, en premier lieu les déplacements pendulaires des travailleurs et des écoliers. Selon les circonstances, on leur ajoute un trafic d'agglomération d'acception plus ou moins étendue et même des déplacements internes aux localités.
D'après le recensement fédéral de la population 1980, les déplacements pendulaires de personnes actives, écoliers et étudiants dans les agglomérations s'effectuaient à raison de 32 pour cent exclusivement à pied ou à bicyclette, de 41 pour cent au moyen de la voiture individuelle ou du cyclomoteur et de 27 pour cent environ au moyen des trans- ports publics (bus, tram et train). Dans l'intérêt d'une réduc- tion des charges polluantes de l'atmosphère, de la lutte contre le bruit ainsi que pour atteindre les objectifs de l'aménagement du territoire, il est important de promouvoir les transports publics dans les agglomérations urbaines, ces derniers pouvant d'ailleurs servir de liens entre les trans- ports publics des villes et ceux des régions.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'impor- tance des transports publics d'agglomération. Ceux-ci béné- ficient en effet d'une part importante des moyens que la Confédération alloue chaque année au trafic régional. Ils comprennent en particulier l'indemnisation des CFF pour leurs prestations de service public en trafic régional ainsi que les indemnisations, aides aux investissements et contri- butions au maintien de l'exploitation des chemins de fer privés et entreprises d'autobus; ont été tenus jusqu'ici à l'écart de ces aides les services de transport exclusivement locaux. Les contributions de la Confédération au secteur des agglomérations devraient se monter aujourd'hui à quel- que 40 millions de francs.
Cependant, la promotion du transport dans les aggloméra- tions n'est guère uniforme. Les aides financières et les indemnités dépendent dans leur principe et pour leur volume de la nature de l'entreprise: régie fédérale (CFF ou PTT) ou entreprise de transport concessionnaire (chemins de fer privés, services d'autobus). La délimitation entre les trafics régional, d'agglomération ou local n'est d'ailleurs pas toujours exempte de difficultés.
Avant de se prononcer sur la question de savoir s'il convient d'étendre encore l'aide fédérale, il faut tenir compte simulta- nément des exigences adressées à la Confédération en matière de trafic interrégional, de desserte des régions rurales, en particulier de montagne ou de la périphérie, ainsi
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
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Band
II
Volume
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Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
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Nationalrat
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Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
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Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
346-346
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Ref. No
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Whether the Confederation should support public transport development projects in agglomerations through a federal concept based on existing constitutional provisions.
The motion proposes broader federal support based on existing constitutional articles; the Federal Council replies that agglomeration transport is already partly supported but distinctions and priorities must be weighed against other transport tasks.
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