20017106•Postulate on easing customs checks transmitted
20017106Federal Administrative Practice (VPB)Dec 5, 1988Granted
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The Council of States considered Postulate 88.710 by Flückiger on European integration and easing customs controls. The postulate asked the Federal Council to report on legal amendments needed to remove the distinction between border and traveler traffic, treat residents of Switzerland and EC/EFTA states equally, tax private goods by value, increase allowances for mass consumer goods, and align non-customs rules applied by customs with EC standards where possible. After debate, the Federal Council accepted the postulate, and the chamber approved transmission by 36 votes unanimously.
Postulate transmission; when a parliamentary chamber accepts a postulate, the Federal Council is requested to prepare a report on the proposed legislative adaptations. In matters of customs simplification and European integration, the chamber may require examination of whether existing distinctions between border and traveler traffic, and other ancillary customs rules, should be aligned with foreign or supranational standards, without prejudging the substantive legislative outcome.
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Postulat Flückiger
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
88.710 Postulat Flückiger Europäische Integration. Grenzkontrollen Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés
Wortlaut des Postulates vom 27. September 1988
In seinem Europabericht vom 24. August 1988 stellt der Bundesrat im wesentlichen fest, dass die Schweiz die Zusammenarbeit mit ihren europäischen Partnern verstär- ken und ausbauen müsse.
Konkret heisst dies, dass zweckdienliche Massnahmen getroffen, neue Regelungen erlassen und Abkommen aus- gehandelt werden müssen. Demnach besteht Anlass, der Entwicklung vorzugreifen, insbesondere im Bereich der Grenzkontrollen für den Reisendenverkehr auf Strasse und Schiene.
Bald werden sich Anpassungen als unerlässlich erweisen, wird doch das Abkommen von Schengen, das 1985 zwi- schen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreich, Bel- gien, den Niederlanden und Luxemburg beschlossen wor- den ist, zur Folge haben, dass die inneren Grenzen dieser fünf Staaten schon ab 1. Januar 1990 praktisch beseitigt werden.
Auf diesen ersten Liberalisierungsschritt wird, grundsätzlich im Jahr 1993, die Aufhebung der Kontrollen für Personen und Waren zwischen den sieben anderen Mitgliedstaaten der EG folgen.
Aus politischen, wirtschaftlichen und psychologischen Gründen, aber auch um den schweizerischen Zollbeamten annehmbare Arbeitsbedingungen zu ermöglichen, muss verhindert werden, dass unser Land - im Herzen Europas und als unvermeidbare Nord-Sud-Verbindung - nicht als eine Art anachronistische Sperre erscheint.
Ich bitte daher den Bundesrat, dem Parlament einen Bericht über die verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen vorzu- legen, die geändert werden müssen, damit:
zwischen Grenz- und Reisendenverkehr kein Unterschied mehr gemacht wird;
die in der Schweiz und die in den EG- und EFTA-Staaten lebenden Personen gleich behandelt werden;
die zum Eigengebrauch bestimmten Waren nach ihrem Wert verzollt werden;
die Freimengen für Massengüter erhöht werden;
die Gesetze und Verordnungen, die nicht den Zollbereich betreffen, jedoch von der Zollverwaltung anzuwenden sind, soweit wie möglich den EG-Bestimmungen angepasst werden.
Texte du postulat du 27 septembre 1988
La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration avec ses partenaires européens, note en substance le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août 1988.
Concrètement, cela indique que des mesures pratiques devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées et des accords négociés.
Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voyageurs sur route et par chemin de fer.
Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sachant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en 1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratique- ment abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants.
Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de marchandises entre les sept autres pays membres de la CE. Pour des raisons politiques, économiques voire psychologi- ques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des douanes suisses de travailler dans des conditions pratica- bles, il conviendra d'éviter que notre pays n'apparaisse alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord- Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique.
Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour
ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voyageurs;
traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays de la CE et de l'AELE de la même façon;
imposer les marchandises destinées à l'usage privé d'après leur valeur;
élargir les tolérances concernant des produits de grande consommation;
adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, les lois et ordonnances autres que douanières dont l'appli- cation incombe à l'administration des douanes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Delalay, Ducret, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jel- mini, Rhinow, Roth, Schönenberger, Simmen, Zimmerli (15)
M. Flückiger: C'est en se présentant à un bureau de douane suisse que vous et moi, de même que nos concitoyens naturellement, feront dès 1993, selon un processus progres- sif, l'expérience directe, la découverte physique des consé- quences du marché unique des Communautés euro- péennes. Rentrant de France, d'Italie, d'Allemagne voisine ou d'ailleurs dans la Communauté, notre différence nous apparaîtra sans intermédiaire dans sa forme pratique immé- diatement saisissable.
Dans la zone communautaire, où suivant notre bon plaisir, nous nous serons rendus du Danemark au Portugal sans avoir eu à nous soumettre aux opérations douanières en . usage aujourd'hui, nous aurons apprécié la suppression des obstacles administratifs et probablement pris la mesure de l'Europe. Nous serons d'autant plus rendus conscients de l'existence de contingences propres à la Suisse, que nous aurons vécu la suppression des contrôles douaniers aux frontières intérieures des Douze comme une forme de révo- lution positive, même s'il convient de s'attendre à l'instaura- tion de mesures de substitution desdits contrôles, tout au moins en ce qui concerne la circulation des marchandises. Cependant, dans l'intervalle qui nous sépare de l'achève- ment du Marché unique, la Suisse se sera encore rappro- chée de l'Europe. Les Communautés européennes et l'AELE auront institué le grand espace de libre-échange englobant toute la partie occidentale du continent européen. Réserve faite des dispositions fondamentales, notre législation aura été adaptée autant que besoin au droit européen.
A une telle évolution politique et juridique devra corre- spondre un allégement des contrôles du trafic des voyage- urs sur routes et par chemins de fer, de manière à faciliter le passage de la frontière suisse et à rendre pratiquable le travail des fonctionnaires des douanes. Cela, non sans veil- ler à ne pas compromettre la qualité des contrôles, eu égard à la nécessité de garantir les ressources et la sécurité du pays. On le voit, la problématique des changements néces- saires apparaît plutôt complexe.
Postulat Flückiger
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E
5 décembre 1988
Nous connaissons bien ces dépliants de l'administration fédérale des douanes, relatifs aux prescriptions douanières dans le trafic de frontières, d'une part, pour les personnes domiciliées en Suisse et, d'autre part, pour celles domicilées à l'étranger.
En parcourant ces prescriptions, en nous fondant aussi sur l'expérience, il nous paraît que des allégements devraient être introduits au plus vite en supprimant la distinction faite entre trafic de frontières et trafic des voyageurs et en appli- quant, de cette façon, une égalité de traitement aux person- nes domicilées en Suisse et dans les pays de la CEE, comme dans ceux de l'AELE. Celles des prescriptions pour le trafic de frontières qui sont déjà dépassées, en raison notamment de la motorisation actuelle, laquelle permet, dans certains cas, des échanges transfrontaliers intenses, devraient être pour le moins élargies. Nous pensons aux prescriptions concernant la viande et le beurre. Leur application est mal comprise des voyageurs et soumettent les agents des doua- nes à des discussions souvent pénibles.
De même, le dédouannement des marchandises privées non commerciales, à partir des critères de poids de la marchan- dise, du genre et de l'usinage des objets, est manifestement trop complexe par rapport aux redevances modestes qui sont acquittées. Lorsqu'elles sont destinées à l'usage privé, les marchandises devraient être imposées sur la base de leur valeur.
Les lois et ordonnances autres que douanières, dont l'appli- cation incombe à l'administration des douanes et qui con- cernent notamment les denrées alimentaires, les matières toxiques, voire les stupéfiants et, dans un tout autre domaine, la taxe poids lourds, devraient être adaptées, dans la mesure du possible, aux normes CEE ou supprimées dans l'intérêt de la simplification des contrôles, mais aussi pour éviter des frais administratifs que ne justifient pas les gains réalisés par la Confédération.
La fluidité du trafic subirait également l'effet de la simplifica- tion et, par conséquent, de la rapidité de contrôles allégés. En résumé, il convient de tirer les conséquences pratiques des évolutions en matière de droit douanier européen pour gommer au maximum ceux des signes extérieurs inutiles qui contribuent ou contribueraient à l'émergence d'un senti- ment d'isolement chez les Suisses. En outre, l'Administra- tion fédérale des douanes et le corps des gardes-frontière ne doivent ni ne devront être confrontés à l'application de normes qui apparaîtraient inadaptées ou encore anachroni- ques aux yeux de nos concitoyens comme à ceux des ressortissants des autres Etats européens. L'application de normes, correspondant au degré d'intégration européenne, d'harmonisation de notre droit avec celui des Communautés européennes, sera d'autant mieux acceptée si lesdites nor- mes sont claires et exemptes de complications.
Nous ne doutons pas, Monsieur le Président de la Confédé- ration, que les innovations indispensables interviendront dans le sens souhaité par notre postulat.
En conclusion, permettez-moi de saisir l'occasion de rendre hommage aux agents de l'Administration fédérale des doua- nes pour la qualité de leur travail, travail accompli dans un domaine qui requiert compétences, psychologie et disci- pline.
Bundespräsident Stich: Gestatten Sie mir, dass ich zuerst dem Herrn Postulanten für die freundlichen Worte danke, die er für die Zöllner gefunden hat. Sie haben tatsächlich eine schwere Aufgabe, die zudem immer schwieriger wird. Wir haben auch sehr zu kämpfen, weil wir zu wenig Personal haben. Deshalb danke ich Ihnen für das Verständnis. Zur Sache selber. Die Reduzierungen der Personenkontrollen innerhalb der EG wird vom Bundesrat sehr aufmerksam verfolgt. Wir werden alle Möglichkeiten prüfen, um eine grösstmögliche Liberalisierung herbeizuführen. Aber das wird ausserordentlich schwierig werden, nicht zuletzt wegen des unterschiedlich hohen Preisniveaus zwischen der Schweiz und dem Ausland. Wir sind uns bewusst, dass gerade die Grenze und die Grenzkontrolle eine psychologi- sche Mauer darstellt, die die Arbeit unserer Zollbeamten und
Grenzwächter noch schwieriger machen wird. Der Bundes- rat ist aber bereit, Ihr Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30
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Postulat Flückiger Europäische Integration. Grenzkontrollen Postulat Flückiger Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés
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Dans
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.710
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1988 - 18:15
Date
Data
Seite
807-808
Page
Pagina
Ref. No
20 017 106
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Whether the Council of States should transmit the postulate requesting a report on easing customs controls
The postulate was accepted and transmitted to the National Council.
The chamber agreed that the Federal Council should examine possible legal adjustments to simplify border and traveler customs checks in light of European integration.
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