20017020•Petitions on Haiti transmitted to the Federal Council
20017020Federal Administrative Practice (VPB)Dec 16, 1988Granted
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The National Council dealt with two petitions concerning Haiti: one calling for support for democracy and human rights, and another requesting aid for the Haitian population. After the commission report, the Council decided to transmit both petitions to the Federal Council for information. The Weder-Basel proposal to transmit the petition as a postulate was withdrawn, and no further motion was made.
Parliamentary petition procedure; transmission of petitions to the Federal Council for information. Where the competent commission proposes mere transmittal and no alternative motion is maintained, the Council may simply take note of the petitions and refer them to the Federal Council without adopting a substantive instruction.
N
1977
Schlussabstimmungen
Proposition Weder-Bâle Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de postulat.
Präsident: Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, die Petition zur Kenntnisnahme an den Bundes- rat zu überweisen. Der Antrag Weder-Basel wurde zurückge- zogen.
Zustimmung - Adhésion
88.265
Petition in der Schweiz ansässiger Haitianer und von Freunden Haitis in der Schweiz. Wiederherstellung der Freiheit und Demokratie in Haiti Pétition de la communauté haïtienne et des amis d'Haïti en Suisse pour la restauration de la liberté et de la démocra- tie en Haïti
88.266 Scherrer Lucia. Hilfe für die Bevölkerung von Haiti Aide à la population d'Haïti
M. Hess Peter présente au nom de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales le rapport écrit suivant:
suspende toute aide économique officielle au Conseil National de Gouvernement Provisoire (CNGP);
intervienne auprès du gouvernement haïtien et des ins- tances internationales pour obtenir le respect des libertés démocratiques en Haïti.»
Une autre pétition a été déposé le 16 mai 1988 par Mme Lucia Scherrer (et de plusieurs centaines de cosignataires), pour demander une aide en faveur de la population haï- tienne. La pétitionnaire demande en particulier que la Suisse s'engage à offrir sans tarder à Haïti une aide impor- tante, telle qu'elle puisse permettre à ce pays d'amorcer rapidement un processus autonome de développement gé- néral.
L'évolution de la situation à Haïti, le pays le plus pauvre des Antilles, est caractérisée par l'agitation politique, le mépris des droits civils et politiques ainsi que des droits de l'homme, et par un climat d'insécurité générale. Le Conseil fédéral n'est pas indifférent au sort de cet Etat, l'un des plus défavorisés du monde. Il a déjà à diverses reprises fait part aux autorités haïtiennes de la désapprobation de la Suisse et il a l'intention de le faire à l'avenir quand il le jugera néces- saire.
En raison des événements de novembre 1987 et de l'été 1988, notre pays a interrompu les négociations concernant l'octroi d'une aide financière de 5,5 millions de francs à valoir sur le crédit de programme relatif à la poursuite du financement de mesures économiques et commerciales dans le cadre de la coopération au développement. En revanche, l'aide dans le domaine humanitaire et pour les projets de développement - par l'intermédiaire d'oeuvres d'entraide et d'organisations internationales - continue. C'est de cette manière que la Suisse peut contribuer à procurer à la population démunie d'Haïti l'aide dont elle a un si urgent besoin. Il faut souhaiter que les nouveaux maîtres du pays tiennent leurs promesses, à savoir maintenir le
dialogue avec l'opposition, respecter les droits de l'homme, s'engager dans un processus de démocratisation et concré- tiser les espoirs légitimes du peuple haïtien en matière de liberté, de paix, de sécurité et de progrès, afin que l'aide financière Suisse puisse être reprise en considération. La commission estime nécessaire que le Conseil fédéral poursuive ses efforts et intervienne dans les limites de ses possibilités.
Antrag der Kommission
Aus diesen Gründen beantragt die Kommission, die Petitio- nen dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
Pour ces motifs, la commission propose, de transmettre les pétitions au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte.
Präsident: Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt Ihnen, die Petitionen dem Bundesrat zur Kennt- nisnahme zu. überweisen. - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt.
Zustimmung - Adhésion
88.010
Feuchtgebiete. Aenderung der Konvention Zones humides. Modification de la convention
Siehe Seite 1703 hiervor - Voir page 1703 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 16. Dezember 1988 Décision du Conseil des Etats du 16 décembre 1988
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 150 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
88.040
Truppenordnung. Aenderung Organisation des troupes. Révision
Siehe Seite 1577 hiervor - Voir page 1577 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 16. Dezember 1988 Décision du Conseil des Etats du 16 décembre 1988
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
54-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Feuchtgebiete. Aenderung der Konvention Zones humides. Modification de la convention
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.010
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1977-1977
Page
Pagina
Ref. No
20 017 020
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Whether the Haiti petitions should be transmitted to the Federal Council for information.
Yes. The National Council accepted the commission's proposal and transmitted the petitions to the Federal Council for information.
The commission considered the political and humanitarian situation in Haiti and concluded that the Federal Council should continue its efforts and interventions within its possibilities.
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