Geneva maternity protection initiative classified as mootAI generated

Initiative du canton de Genève

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N 4 mars 1987

depuis des années et qui est parfaitement justifiée. En effet, une telle attitude revient à céder aux pressions de tous ceux qui, pour des raisons purement idéologiques, s'opposent à une assurance de ce type. Deuxièmement, cette thèse ne tient pas, même sur le plan formel, puisque nous avons décidé de séparer en deux arrêtés la matière de la révision en discussion. Vu que les dispositions concernant l'assu- rance-maternité ont trouvé leur place en dehors de l'arre- té B, rien n'empêche le Parlement de mettre sur pied défini- tivement, durant cette session encore, l'arrêté A tout en maintenant - si tel devait être le cas - pour examen ultérieur de la part du Conseil des Etats une importante divergence. Nous serions plus cohérents avec les décisions prises en première lecture.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter l'entrée en matière sur l'arrêté B et à examiner les détails le concernant.

Eggli-Winterthur, Berichterstatter: Ich will Gesagtes nicht wiederholen. Die Kommission hat mit 14 zu 9 Stimmen beschlossen, auf den Teil B nicht einzutreten, und empfiehlt Ihnen, das ebenfalls zu tun.

Sollten Sie auf den Teil B eintreten, dann müsste ich Ihnen jetzt beantragen, dass man diesen Teil B an die Kommission zurückweist; denn in diesem Teil B sind die Regelungen über Mutterschaftstaggelder usw. enthalten, und da müss- ten wir den Teil B in der Kommission neu anpassen.

Im Auftrag der Kommission muss ich Ihnen Nichteintreten empfehlen.

M. Dupont, rapporteur: Nous vous avons dit lors du débat d'entrée en matière que la commission, à une très forte majorité, 14 voix contre 9, vous invitait à rejeter la proposi- tion de minorité et à renoncer à entrer en discussion sur l'arrêté B. Nous maintenons cette position et pour les rai- sons que nous vous avons déjà expliquées, d'autant plus que lorsque nous avons accepté la proposition du Conseil des Etats réglant le problème de l'assurance-maternité, nous avions compris d'ores et déjà que les points essentiels étaient acquis et qu'il fallait, pour accélérer les travaux, renoncer pour le moment à aborder l'arrêté B. J'ai bien précisé, Monsieur Carobbio, pour le moment. Or, je répète ce que vient de dire le président, si vous acceptez la proposi- tion de minorité Reimann, il est clair que vous devrez alors renvoyer l'ensemble du projet B pour examen à la commis- sion. C'est donc à une autre session seulement que nous pourrions examiner cette question et à une autre encore que cet objet pourrait être soumis au Conseil des Etats. Il serait dès lors pratiquement impossible de tenir le délai du 1er jan- vier 1989 pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des disposi- tions que vous avez votées jusqu'à maintenant.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la proposition de M. Reimann.

Cotti, consigliere federale: Rispondo in parte anche all'inter- vento dell'onorevole Carobbio segnalando ancora una volta la posizione del Consiglio federale. Esso ha dichiarato che, a condizione che il decreto A comprendente le misure sulla maternità fosse accettato dal Parlamento, il Consiglio fede- rale è disponibile a rinunciare alla discussione e quindi a ritirare il progetto B. Questa è la nostra posizione e siamo convinti, così facendo, di favorire la rapida introduzione di un'ottimo progresso sociale senza conseguenze che porte- rebbero a situazioni non facilmente prevedibili.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit

38 Stimmen 71 Stimmen

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

81.202

Initiative des Kantons Genf Schutz der Mutterschaft Initiative du canton de Genève Protection de la maternité

Beschluss des Ständerates vom 4. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 4 décembre 1986

Herr Eggli-Winterthur unterbreitet im Namen der Kommis- sion für die Teilrevision der Krankenversicherung den fol- genden schriftlichen Bericht:

1. Am 1. Juli 1981 reichte der Regierungsrat des Kantons Genf eine Standesinitiative für die Verbesserung der gesetz- lichen Bestimmungen für einen wirksamen Mutterschutz ein.

2. Das Büro überwies die Standesinitiative den Kommissio- nen, welche die Botschaft und den Gesetzentwurf vom 19. August 1981 über die Teilrevision der Krankenversiche rung vorzuberaten hatten.

3. Die Kommissionen beider Räte haben das in der Winter- session 1984 vom Nationalrat verabschiedete «Sofortpro- gramm» beraten und dem Rat ihre Anträge gestellt. Die Bestimmungen für den Mutterschutz unterbreitete die Kom- mission des Ständerates in der Form einer Revision des Bundesgesetzes über die Erwerbsersatzordnung für Wehr- und Zivilschutzpflichtige. Die nationalrätliche Kommission stimmt diesen Anträgen zu. Mit den Beschlüssen des Rates zu diesem Geschäft wird materiell auch zur Standesinitiative des Kantons Genf Stellung genommen. Die Kommission verweist daher auf die entsprechende Debatte im Rat.

Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Standesinitiative abzu- schreiben

Antrag Christinat Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative du canton

Proposition Christinat Donner suite à l'initiative

Mme Christinat: La proposition de donner suite à l'initiative du canton de Genève, que j'avais déposée en 1984 lorsque le «miracle» d'une assurance-maternité n'était pas du tout prévisible, n'a évidemment plus sa raison d'être après les votes intervenus ce matin, votes qui m'ont particulièrement réjouie. C'est pourquoi je retire ma proposition et j'adhère aux conclusions du rapport de la commission qui propose de la classer.

Le président: La proposition de la commission n'est pas combattue. Mme Christinat retire sa proposition.

Zustimmung - Adhésion

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Initiative des Kantons Genf Schutz der Mutterschaft Initiative du canton de Genève Protection de la maternité

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Dans

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Jahr

1987

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

81.202

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.03.1987 - 08:00

Date

Data

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