20014350•Federal alcohol budget 1986/87 approved; cantonal reports noted
20014350Federal Administrative Practice (VPB)Jun 4, 1986Granted
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The National Council, on proposal of the Committee on Public Health and the Environment and rapporteur Mme Deneys, approved the 1986/87 budget of the Federal Alcohol Administration. The budget foresaw a surplus of CHF 262.4 million and payment credits of CHF 9.342 million, including CHF 8 million for renovating the Delémont warehouse. In a separate item, the Council took note of the cantonal reports for 1983/84 on the use of their alcohol revenue share. The commission emphasized compliance with constitutional and statutory allocation duties and noted the broader use of funds after the constitutional revision.
Federal Alcohol Administration budget 1986/87; parliamentary approval of the draft budget and acknowledgement of cantonal reports on the alcohol revenue share. Where a parliamentary commission recommends approval and no opposition is raised, the chamber may adopt the budget in full. The taking note of cantonal reports under the alcohol legislation is a non-contentious parliamentary act; it records compliance with the allocation duty and does not itself determine substantive rights or obligations. The legal framework may be updated by constitutional or regulatory changes affecting the share and permitted use of the alcohol tax proceeds, but the chamber's act remains limited to approval and acknowledgement.
Lutte contre l'alcoolisme
592
N 4 juin 1986
86.023
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987 Régie des alcools. Budget 1986/1987
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. April 1986 Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, 3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3012 Berne
Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools pour 1986/87 prévoit un excédent de recettes de 262,4 mil- lions de francs. Au cours de l'exercice 1984/85 l'excédent avait atteint 243,69 millions de francs. Les conséquences qu'aura éventuellement l'expertise du professeur Germann «Réorganisation fonctionnelle de la Régie fédérale des alcools» ne sont pas encore retenues dans le budget. Il faut tenir compte du fait que les dépenses pour l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation et pour quelques autres postes de second ordre dépendent forte- ment du volume des récoltes. Si celles-ci sont abondantes, il s'ensuit inévitablement un accroissement des dépenses cor- respondantes. Or, ce volume ne peut être évalué qu'approxi- mativement au moment de l'élaboration du budget.
Des crédits de paiement d'un montant de 9,342 millions de francs sont prévus pour des constructions et des installa- tions d'exploitation, dont une deuxième tranche de 8 mil- lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie des alcools à Delémont.
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 - 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 81 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
86.024
Bekämpfung des Alkoholismus. Berichte der Kantone (1983/1984)
Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons (1983/1984)
Bericht des Bundesrates vom 3. März 1986 (BBI I, 748) Rapport du Conseil fédéral du 3 mars 1986 (FF I, 729) Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986
Mme Deneys présente, au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement, le rapport écrit sui- vant:
L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons ne recevront que cinq pour cent des recettes nettes de la Régie des alcools, représentant la «dîme de l'alcool». Ces cinq pour cent correspondent à un dixième de la précédente part cantonale prélevé sur le cinquante pour cent du bénéfice net. Chaque canton est tenu d'employer la totalité de sa part à la lutte contre les causes et les effets de l'alcoolisme.
Aux termes de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool, les cantons doivent présenter chaque année un rapport sur l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont conformés à leur obligation constitutionnelle durant l'exer- cice 1983/84 et ont affecté au moins leur part du bénéfice net de la Régie à la lutte contre l'alcoolisme. Les dépenses totales se sont élevées à 13,86 millions de francs. Ces mon- tants sont dépensés par exemple pour permettre d'informer la population, mais également pour le soutien de dispen- saires antialcooliques et d'établissements de cure pour bu- veurs.
Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale, qui a été soumis à la votation populaire le 9 juin 1985, prévoit une augmentation de la part des cantons, qui pas- sera ainsi à 10 pour cent. En outre, l'affectation des moyens serait élargie. Désormais, la dîme de l'alcool doit être employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres subs- tances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médi- caments.
Le plan de répartition, qui sert de base aux rapports des cantons sur l'emploi de leur part, a été adapté par les prescriptions du Conseil fédéral du 12 février 1986.
Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport
Zustimmung - Adhésion
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
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Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987 Régie des alcools. Budget 1986/1987
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.023
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
592-592
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Ref. No
20 014 350
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Extracted by Omnilex
Whether to approve the 1986/87 budget of the Federal Alcohol Administration
The National Council entered into the matter and approved the Federal Council's draft budget, including the operating account and payment credits.
The commission reported a projected surplus, noted uncertain effects of pending reorganization studies and harvest-dependent expenses, and recommended approval.
Whether to take note of the cantonal reports on use of the alcohol revenue share for 1983/84
The National Council took note of the report on the cantons' use of their share of the alcohol revenue for combating alcoholism.
The commission stated that the cantons had complied with their constitutional and statutory reporting duties and had spent the funds accordingly.
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