110001542•Winter 1986 session of the Federal Assembly
110001542Federal Administrative Practice (VPB)Dec 1, 1986Other
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This document is the official summary and table of contents of the Swiss Federal Assembly's Winter Session 1986 (16th session of the 42nd legislature). It lists the session dates, the sittings of the two chambers and the united Federal Assembly, and then enumerates business items including elections, parliamentary immunities, cantonal and parliamentary initiatives, Federal Council proposals, and individual motions and interpellations. It does not contain a judicial or legislative disposition on any single matter.
Federal Assembly session overview; the document is a table of contents of the Winter Session 1986 and does not contain a substantive decision. It records the agenda of the National Council, Council of States, united chambers, and departmental business, but no adjudicative or legislative outcome is determined in the text.
V
1986
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de . contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent
×
PE procédure écrite nouveaux objets liquidé
1
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'hiver 1986 (16e session de la 42e législature)
Du lundi 1er au vendredi 19 décembre 1986
Séances du Conseil national: 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 16 (II), 17, 18 et . 19 décembre (13 séances)
Séances du Conseil des Etats: 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 16, 17, 18 et . 19 décembre (12 séances)
Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 2 et 10 décembre (2 séances)
Aperçu général
Divers
x 2. Conseil national
· a. Election du président pour 1986/1987 b. Election du vice-président pour 1986/1987 c. Election d'un scrutateur d. Remplacements dans des commissions permanentes
a. Election du président pour 1986/1987
· b. Election du vice-président pour 1986/1987 c.» Election des scrutateurs pour 1986/1987 d. Remplacements dans des commissions permanentes
a. Démissions de MM. Alphons Egli et Kurt Furgler
b. Election de deux nouveaux membres
c. Election du président de la Confédération pour 1987
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1987
a. Election de deux juges
b. Election du président et du vice-président pour 1987 et 1988
c. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon AF du 23 mars 1984
x
a. Election d'un juge b. Election d'un juge suppléant
x 7/86.001 n Immunité parlementaire du conseiller national Oehler. Levée
N 8/86.039 n Immunité parlementaire du conseiller national Oehen. Levée
× -Accident chimique de Bâle. Déclaration du Conseil. fédéral
Initiatives
a. Initiatives des cantons
9.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 10.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables
11.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce
N 12.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 13.(11758) - Berne. Médicaments. Législation
N 14.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires
N 15.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires
N 16.(12030) n Zurich. Protection des locataires
E 17/81.202 n Genève. Protection de la maternité
x 18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre
N 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation
b. Initiatives parlementaires Conseil national
20/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 21/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
22/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
23/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)
24/77.231 n Politique familiale (Nanchen)
25/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)
26/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) .
x 27/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national)
28/82.224 n Droit foncier (Bundi)
× 29/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal)
30/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 31/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger)
32/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
33/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier)
34/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne)
35/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne)
.
2
36/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne)
37/86.221 n Initiative législative (Jaeger) 38/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) 39/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz)
40/86.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf-Berne)
41/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger)
x 42/86.227 n Union interparlementaire (Bureau) ·43/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)
44/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (Borel) 1 45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz)
46/86.231 n Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale (Ruf-Berne)
47/86.232 n Loi sur le service des postes. Complément (Stappung)
x 48/86.233 n Efficience parlementaire (Stamm Walter) 49/86.234 n Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détournement par la Suisse (Rechsteiner)
50/86.235 n Liaisons ferroviaire «Oberwald-Bedretto- Airolo». Derniers aménagements (Dirren)
51/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter)
52/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne)
53/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet)
54/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat)
55/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) * 56/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud)
57/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carobbio)
58/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argovie)
59/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen)
60/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP)
61/86.246 n· Réforme du Parlement (Ott)
. Conseil des Etats
62/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville)
63/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
64/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer)
E 65/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau)
Objets du Conseil fédéral
× 66/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote
67/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement
68/86.052 né Budget de la Confédération pour 1987
Département des affaires étrangères
E 69/83.049 é Charte sociale européenne
E 70/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments
· 71/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
E 72/86.012 é Navigation maritime. Convention et modification de la loi
Département de l'intérieur
NE 74/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle
N75/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5ª révision
E 76/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision
x 77/86.019 é Musée national. Acquisition d'antiquités
EN 78/86.031 é EPF. Projets de construction et concession pour le tramway Lausanne sud-ouest
E 79/86.045 é Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole additionnel
80/86.046 é Bourses à des étrangers. Loi 81/86.047 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport
82/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide
83/86.061 n Loi sur le cinéma. Révision partielle
84/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction
Département de justice et police
x 85/78.043 n Crédit à la consommation. Loi EN 86/82.072 é Droit international privé. Loi
N 87/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
NE 88/84.041 n Protection des travailleurs contre les licencie- ments. Initiative populaire et revision CO
· EN 89/84.064 é Droit d'auteur. Loi
EN 90/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre-projets
E 91/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) 92/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 93/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
E 94/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révision totale
N 95/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative populaire
96/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif
x 97/86.017 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Schaffhouse
N 98/86.020 n Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8
99/86.042 é Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance. Modification
100/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification 101/86.049 é Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification
102/86.059 é Transfèrement des personnes condamnées. Convention
103/86.065 én Constitutions cantonales. Garantie
Département militaire
x 104/86.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
x 105/86.029 n Référendum en matière de dépenses militaires. Initiative populaire
x 106/86.032 n Organisation des troupes. Modification
3
Département des finances
E 107/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
x 108/86.014 n Statut des fonctionnaires. Modification
E 109/86.040 é Loi sur les finances de la Confédération. Modification
x 110/86.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1985/1986
x111/Ad85.052 én Budget 1986. Supplément II * 112/86.069 Loi sur les subventions
Département de l'économie publique
x 113/83.038 n Concurrence déloyale. Loi
x 114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 115/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision 116/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
x 117/86.033 é Conférence internationale du Travail. 71e session
x 118/86.035 'n Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais
119/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987
N .120/86.037 n Crédits d'investissements et aide aux exploi- tations paysannes. Modification de la loi
121/86.048 é Accord international sur le blé 1986
122/86.055 é Protection des consommateurs. Initiative populaire
123/86.066 n Office national suisse du tourisme. Contribution
124/86.067 n Abus dans le secteur locatif. Prorogation de l'arrêté fédéral
Département des transports, des communications et de l'énergie
EN125/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)
EN126/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants
x 127/84.094 n Réexamen de tronçons de routes nationales
× 128/85.074 n Rail 2000. Projet 129/85.0,75 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral
x 130/86.007 é Chemin de fer de la Vereina
x 131/86.018 n Durée du travail. Révision partielle de la loi
x 132/86.034 é Equipements énergétiques. Crédit de programme
'133/86.044 n Trafic aérien de ligne. Accords
N 134/86.054 n Forages géothermiques. Financement
x 135/86.056 né PTT. Budget 1987
x 136/86.057 én CFF. Budget 1987
x137/Ad85.056 én PTT. Budget 1986. Supplément II
138/86.058 n Transport aérien (Convention de Varsovie). Protocoles
139/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme
140/86.063 é Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
. Interventions personnelles
Conseil national
141/85.490 (M) Conseil des Etats (Lauber). Aménage- ment de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, nº 549/85.483)
142/85.512 (M) Conseil des Etats (Bürgi). Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CN Groupe R nº 151/85.496)
143/86.410 (M) Conseil des Etats (Meier Hans). Allége- ment de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CN Groupe C, nº 147/86.392)
144/Ad86.022 (M) Conseil des Etats (Commission des finances). Rapprochement des tarifs
x 145/Ad85.236 (M) Conseil des Etats (Commission). Transversale ferroviaire des Alpes 146/85.318 (M) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines (PE)
147/86.392 (M) Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fiscale de la famille (voir . motion identique CE nº 143/86.410) (PE)
148/86.939 (M) Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS
150/85.325 (P) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice
x 151/85.496 (M) Groupe radical-démocratique. Sauve- garde de la place financière suisse (voir motion identique CE nº 142/85.512)
152/86.351 (M) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Délais d'examen (PE)
× 153/86.598 (P) Groupe radical-démocratique. SSR. Renouvellement de la concession (PE)
× 154/86.901 (P) Groupe radical-démocratique. Génie énergétique. Transfert de techniques (PE)
x 155/86.902 -(P) Groupe radical-démocratique. Secteur énergétique. Formation et perfectionne- ment (PE)
x 156/86.903 (P) Groupe radical-démocratique. Recherche en matière énergétique. Liste de priorités (PE)
x 157/86.904 (P) Groupe radical-démocratique. Energie de remplacement. Installations pilotes (PE)
× 158/86.925 (P), Groupe radical-démocratique. Rail ·2000. Financement (PE)
x 159/86.973 (P) Groupe radical-démocratique. Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (PE)
Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizer- halle. Conséquences
1 * 161/86.101 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizer- halle. Leçons à tirer pour l'avenir
(I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizer- halle. Dispositif d'alerte et information
163/85.302 (M) Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la
. lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (PE)
164/85.388
(I) Groupe Adl/PEP. Trafic au Gothard (PE)
165/85.417 (I) Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets (PE)
166/85.487 (P) Groupe AdI/PEP. Départ des délais référendaires (PE)
167/85.548 (M) Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de montagne. Financement (PE)
168/86.311 (M) Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires hors- classe. Nomination confirmée par le Parlement (PE)
4
169/86.313 (M) Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires
fédéraux dotés de responsabilités
politiques. Modification du statut
(PE)
170/86.507 (M)
Groupe AdI/PEP. Vitesse maximale
dans les quartiers résidentiels
(PE)
171/86.509 (M) Groupe AdI/PEP. Loi sur la circulation
routière et protection de
l'environnement
(PE)
-/86.998 (I) Groupe AdI/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle
172/86.816 (M)
Groupe AdI/PEP. Substances
écotoxiques. Stockage
(PE)
173/86.817 (M) Groupe AdI/PEP. Substances dangereuses. Obligation de renseigner (PE)
174/86.818 (M) Groupe AdI/PEP. Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (PE)
175/86.819 (M)
. Groupe AdI/PEP. Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (PE)
176/86.820 (M) Groupe AdI/PEP. Hydrocarbures chlorés. Interdiction (PE)
177/86.821 (M) Groupe AdI/PEP. Agriculture naturelle (PE)
178/86.823 (P) Groupe AdI/PEP. Loi sur les toxiques. Révision (PE)
179/86.826
(I) Groupe AdI/PEP. Installations dangereuses pour l'environnement (PE)
(I) Groupe AdI/PEP. Protection civile et aide en cas de catastrophes (PE).
(I) Groupe libéral. Conférence inter- nationale de la Croix-Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud (PE)
182/85.301 (M) (Groupe Action nationale/Vigilants)- Oehen. Politique démographique et de l'environnement (PE)
:. 183/85.499 (P) (Groupe Action nationale/Vigilants)- Steffen. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (PE)
184/85.308 (M) ·Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier
x 185/85.532
(I). Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique du Sud. Attitude de la Suisse
(I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Accidents chimiques dans la région bâloise
.
Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizer- halle. Conséquences
Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizer- halle. Répercussions sur l'environne- ment
x 191/85.425 (M) Groupe socialiste. Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (PE)
x 192/85.540 (I) Groupe socialiste. Politique envers l'Afrique du Sud (PE)
193/85.592 (M) Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à travers la Suisse (PE)
194/86.401 (I) Groupe socialiste. Avoirs déposés en Suisse par Marcos (PE)
-/Ad86.269 (P) * Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Consigne remboursable sur les piles
x 195/86.374 (I). Commission des affaires étrangères du Conseil national. Position de la Suisse sur le plan international (PE)
196/86.552
(I) Commission des affaires étrangères. Situation en Afghanistan
197/Ad86.257 (M) Commission de la sécurité sociale. Mesures en faveur des malades psychiques.
.. 198/86.979 (P) Commission de la sécurité sociale. Nouvelle pauvreté (PE)
200/Ad81.222 (M) Minorité de la commission. Interruption de la grossesse. Solution des indications
× 201/Ad84.094 (P)
Commission du Conseil national. Route . nationale N 6
Aliesch. Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (PE)
x 203/86.497 (P) Allenspach. Tâches administratives à la charge des entreprises (PE)
204/86.940 (I) Allenspach. Recensement des entreprises et statistiques de l'emploi. Divergences
x 206/84.592
(I) Aregger. PTT. Perspectives . d'exploitation
x 207/84.926 (M) Aubry. Tabac et santé (PE)
208/85.438
(I) Aubry. Interdiction des engins ultra- légers motorisés (ULM). Préjudice économique
.
209/86.439 (I) Aubry. Essence sans plomb en Italie 210/86.573 (M) Aubry. Etat des denrées comestibles après Tchernobyl. Information de la population (PE)
211/86.986 (I) Aubry. Ordres de marche contrefaits
212/86.151 (I) Aubry. Usage d'atrazine par les CFF
.
N 213/86.582 (M) Auer. Brevets d'invention. Révision de la loi (PE)
215/86.588 (P) Basler. Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (PE)
216/84.360 (M) Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale (PE)
218/85.559 (P) Biel. Sixième rapport sur l'agriculture 219/86.375 (P) Bircher. Route nationale N6. Lötschberg. Abaissement de tarif
·220/86.417 (P) Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes
221/86.531 (M) Bircher. Ramassage du vieux papier
222/86.935 (P) Bircher. Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral
: 223/86.157 (M) Bircher. Responsabilité du fait du produit
224/86.182 (P) Bircher. Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (PE)
225/86.832 (1) Bircher. Occupation militaire de . l'Afghanistan
226/85.407 (I) Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administration federale (PE)
227/86.353 (I) Blocher. Stabilité monétaire
x 228/86.387
(I) Blocher. Politique étrangère. Respect de la volonté populaire (PE)
1
5
233/86.593 (P) Borel. Conférences ministérielles avec l'ensemble de nos pays frontaliers (PE)
x
234/86.926 (M) Borel. Création de capital-risque. Aide
de la Confédération
(PE)
236/85.903 (M) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des . femmes. Ratification de la convention (PE)
x 237/86.948 (I) Braunschweig. Sanctions contre l'Afrique du Sud. Attitude de la Suisse
(PE)
x 238/86.971 (I) Braunschweig. CSCE. Prochaine réunion de Vienne (PE)
239/86.142 (M)
Braunschweig. Evaluation des risques
technologiques
(PE)
Braunschweig. Catastrophes écologiques et protection civile (PE)
x . 242/84.523 (I) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de rente. Placement (PE) 243/86.500
(I) Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie (PE)
x 244/86.966 (M) Bühler-Tschappina. AVS. Lacunes de cotisations
Bühler-Tschappina. Etat des forêts (PE)
246/86.171 (M) Bühler-Tschappina. Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité civile (PE)
247/86.190 (P)
Bundi. Dictionnaire historique et
biographique de la Suisse
(PE)
248/86.403 (M) Butty. Imposition des couples
(PE)
250/85.939 (I) Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale
x 251/84.584 (M) Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (PE)
252/85.368 (P)
Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport
(PE)
253/85.463 (M) Carobbio. Radios locales. Droit de recours (PE)
254/85.598 (M)
Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles
bases de calcul
(PE)
255/85.973 (M) Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche (PE)
256/86.398 (M)
Carobbio. Sociétés fiduciaires. Régime
de l'autorisation et renforcement de la
surveillance
(PE)
257/86.472 (I) Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés
.258/86.570 (I) Carobbio. Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse
259/86.913 (I) Carobbio. Avoirs de Marcos en Suisse. Attitude de certaines banques (PE)
260/86.115 (I) Carobbio. Santé publique. Programme national de recherche (PE)
261/86.133 (P) Carobbio. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (PE)
262/86.193 (M) Carobbio. Traitements médicaux . ambulatoires (PE)
263/86.197 (M) Carobbio. Accidents chimiques. Prévention (PE)
264/86.831 (I) Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran (PE)
265/86.558 (I) Cavadini. Administration fédérale. Décentralisation
267/85.976 (I) de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones (PE)
269/86.334 (M) Christinat. Prestations postales à Genève (PE)
270/86.388 (M) Christinat. Règlement du Conseil
national. Modification
.. (PE)
271/86.989 (I) Christinat. Gaz propulseurs et couche d'ozone. Situation en Suisse (PE)
272/86.158 . (P) Christinat. Adoption et congé-maternité (PE)
273/86.338 (I) Cincera. Terrorisme international (PE)
274/85.571
(I) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation
275/86.547
(I) Clivaz. Transports publics et économies d'énergie
276/86.921 (I) Clivaz. Accidents de la circulation routière (PE)
278/86.961 (M) Columberg. Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique CE Zumbühl, nº 656/86.950) (PE)
.
× 280/86.596 (P) Cottet. Produits agricoles exportés. Coûts de production réels (PE)
× 281/84.938 (M)
Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes (PE)
282/86.594 (I) Cotti Gianfranco. Lutte contre le terrorisme (PE)
284/85.535
(I) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité civile (PE)
285/85.920 (I) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue
286/85.921 (M) · Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi (PE)
287/86.911 (M) Dirren. Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (PE)
288/86.949 (I) Dirren. Transport d'automobiles et trafic de marchandises au Simplon (PE)
289/85.536
(I) Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne (PE)
290/86.332 (P) Dunki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées (PE)
x 291/86.360
(I) Dünki. Politique étrangère et solidarité internationale (PE)
292/85.330 . (I) Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds (PE)
6
293/85.546 (I) Eggli-Winterthour. Durée du travail et
du repos des chauffeurs. Contrôle (PE)
294/86.572 (M) Eggli-Winterthour. Loi sur la circulation routière. Revision de l'article 25 (PE)
295/85.398 (P)
Eisenring. Transports de marchandises.
Voyages à vide
(PE)
: 296/85.504 (P)
Eisenring. Lutte contre l'inflation
législative
297/86.559
(I)
Eisenring. Conférence du GATT à
Punta del Este
298/86.581 (P) Eisenring. Prévoyance professionnelle.
Révision de la loi
(PE)
299/86.952 (P) Eisenring. Entraide administrative en
matière fiscale. Projet de convention de
l'OCDE
300/86.975 (P)
Eisenring. Imposition de l'énergie et
indice des prix à la consommation
301/85.993 (P)
Etique. Prévoyance professionnelle et
chômeurs âgés
302/86.517
(I) Etique. Exportations de bois. Tarifs des
CFF
303/86.148 (M) Euler. Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public
304/86.149
(P) Euler. Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée
305/85.579 (I) Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE) 306/85.965 (P) Fankhauser. AVS. Effets de péréquation (PE)
307/86.489
(P) Fankhauser. Solution des conflits à
l'intérieur. Conception
(PE)
308/86.131 (P) Fankhauser. Appareils de vidéographie pour les parlementaires
309/86.167 (P) Fankhauser. Industrie chimique. Surveillance de la Confédération
310/86.168 (P) Fankhauser. Dispositifs d'alerte en cas . de catastrophes 1
311/86.169 (P) Fankhauser. Rapport sur l'état du Rhin 312/85.471 (M) Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainissement (PE)
313/85.560 (M)
Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et
suppression
(PE)
314/85.945 (M)
Fetz. Consommation de drogues.
Décriminalisation
(PE)
315/85.974 (M)
Fetz. Garantie contre les risques à
l'exportation et exportations de matériel
nucléaire
(PE)
316/86.391 (P) Fetz. Raccordement de Bâle au TGV
(PE)
317/86.553 (M) Fetz. Assurance-chômage. Jours de
contrôle
(PE)
318/86.554 (I) Fetz. Ordonnance fixant les concentrations de radio-nucléides dans les denrées alimentaires
319/86.992 (M) Fetz. Atteintes à l'environnement. · Modification du droit (PE)
320/86.993 (M) Fetz. Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (PE)
321/86.994 (M) Fetz. Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (PE)
322/86.123 (M) Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle (PE)
323/86.835 (M) Fierz. Douze dimanches sans voiture (PE)
324/86.927 (M) Fischer-Sursee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers le Gothard (PE) 325/85.925 (I) Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises (PE)
326/86.482
(!)
Fischer-Hagglingen. Avoirs de Marcos
en Suisse
(PE)
328/86.454 . (I)
Frey. Réception des programmes de
radio émis dans les trois langues
officielles
(PE)
×
329/84.916 (P)
Friedli. Permis d'établissement. Délai
d'obtention
(PE)
330/86.964 (I) Friedli. Institut de recherche sur la paix
331/85.983 (M)
Früh. PTT. Acquisition de terminaux
vidéotex
(PE)
332/86.413 (M)
Früh. Accession à la propriété de
logements. Droit de préemption en
faveur des locataires
(PE)
333/86.906 (M)
Früh. Abaissement de l'âge de la
majorité (voir motion identique CE
Schoch nº 654/86.909)
(PE)
x
335/85.988 (P)
Gehler. Représentation suisse à un
sommet francophone
(PE)
1
×
338/86.569
(P) Giudici. Ecoles polytechniques fédérales. Instituts annexes et cours du 3e cycle au Tessin (PE)
339/86.505
(I) Gloor. Rapprochement tarifaire (PE)
340/86.914 (P) Graf. Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (PE)
x 341/85.969 (I) Grassi. Politique étrangère. Sensibilisation de l'opinion publique
342/86.562 (I) Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane (PE)
x 343/86.941 (P) Grassi. Evolution des structures économiques. Rapport périodique (PE) 344/85.919 (M) Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (PE)
x 345/86.350 (M) Grendelmeier. Politique étrangère. Meilleure information (PE)
1 347/86.907 (P) Günter. Carburants. Abolition des régimes de faveur
Günter. Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (PE)
x 351/84.580 (M) Gurtner. Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (PE)
352/85.369 (M) Gurtner. Maison suisse de la femme (PE)
353/85.509 (M) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (PE)
354/86.561 (I) Gurtner. Politique des USA au Nicaragua. Désinformation
355/86:910 (I) Gurtner. Centrale de Mühleberg. Radioactivité
1
7
357/86.822 (M) Gurtner. Chômeurs en fin de droits. Statistique (PE) 358/86.305 (M) Hari. Assainissement des fosses à purin (PE)
359/86.838 (P) Hari. Pneus à clous
(PE)
×
360/84.585 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les
stupéfiants. Révision
(PE)
×
361/84.933 (M)
(Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse
du Conseil fédéral ouvertes aux
parlementaires®
(PE)
362/86.577 (M) Herczog. Privilèges des CFF en matière
de constructions
(PE)
r
x
363/86.585 (1) Hess. Aide publique à la culture
(PE)
364/86.175 (M) Hess. Dégâts aux forêts
(PE)
365/86.527 (M) Hofmann. Loi sur la protection des
eaux. Révision de l'art. 18
(PE)
366/86.930 (M) Hofmann. AVS. Lacunes de cotisations
dues à des séjours à l'étranger
(PE) ,
367/85.323 (I) Houmard. Parlement jurassien et
Commission de réunification
(PE)
368/85.106 (M) Houmard. Usage de matériaux indigènes
(PE)
369/86.420 (P) Houmard. Entreprises travaillant le bois.
Contributions au service de l'intérêt (PE)
370/86.918 (I) Houmard. Service d'ordre de l'armée
(PE)
371/86.110 (I) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz
372/86.150
(I) Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement (PE)
373/86.564
(I) Humbel. Santé publique. Conférence
nationale sur un programme
d'économies
(PE)
(I) Humbel. Politique de sécurité (PE)
375/86.378
(I). Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE)
376/86.534
(I) Iten. Suppression des plaques de bicyclettes (PE)
377/86.359 (M) Jaeger. Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (PE)
378/86.560 (M) Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (PE)
379/86.807 (M)
Jaeger. Impôts sur les véhicules
automobiles et supplément de prix sur
les carburants
(PE)
380/86.814 (M) Jaeger. Taxe écologique sur l'énergie (PE)
381/86.824 (P) Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois (PE)
382/86.825 (P) Jaeger. Voie d'accès à la N 1 près de Meggenhus (PE)
383/86.322 (!) Jaggi. Situation des radios locales (PE) 384/86.519 (M) Jaggi. Sondages d'opinion. Validité (PE) 385/86.947 (M) Jaggi. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation (PE)
x 386/86.962 (P) Jaggi. Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (PE)
387/85.930 (I) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination (PE)
388/86.328 (I) Keller. Loi générale sur la radio et la télévision (PE)
389/86.916 (I) Keller. Déchets spéciaux. Elimination (PE)
(I) . Keller. Protection de l'environnement. Renforcement des mesures au niveau fédéral (PE)
x 391/86.946
· (P) Künzi. Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (PE)
× 392/86.997 (I) Kunzi. Rapport Sanasilva 1986 sur les dégâts aux forêts. Mesures à prendre Landolt. Loi fédérale sur la pharmacopée (PE) 393/86.499 (M)
394/86.155 (I) Lanz. Taxes sur les nuisances (PE)
395/86.156 (P) Lanz. Ligne ferroviaire Lucerne- Montreux (PE)
Leuenberger-Soleure. Nouvelle pauvreté (PE)
397/86.104 (I) Leuenberger-Soleure. Projet TERCO des PTT (PE)
398/86.163 (P) Leuenberger-Soleure. Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (PE)
× 399/84.909 (P) Leuenberger Moritz. Protection des données. Régime transitoire (PE)
N 400/85.319 (M) Leuenberger Moritz. Accidents du travail. Obligation d'avertir la police (PE)
401/86.923 (P)
Leuenberger Moritz. Protection des
locataires. Régime transitoire
(PE)
402/86.924 (P)
Leuenberger Moritz. Toxicité de
produits à usage domestique
(PE)
403/86.956 (M) Leuenberger Moritz. Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (PE)
404/86.958 (P) Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé (PE)
405/86.959 (I) Leuenberger Moritz. Cadastre de la production viticole: Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes (PE)
406/86.382
.(I) Longet. Elevage et pollution des eaux (PE)
407/86.942 * (I) Longet. 2e pilier. Mesures correctives (PE)
(I) Longet. Substances écotoxiques. Renforcement des mesures de contrôle (PE)
410/85.913 (P) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (PE)
(I) Loretan. Protection de la haute vallée de la Greina (PE)
(I) Loretan. Réseaux à haute tension. Plan directeur (PE)
x 413/86.361
(I) Lüchinger. Politique étrangère et aide aux réfugiés (PE)
414/86.178 (P) Lüchinger. Politique culturelle. Base constitutionnelle (PE)
415/86.196 (I) Lüchinger. Lutte contre la pollution atmosphérique. Chauffages (PE)
416/86.466 (I) Maeder-Appenzell. Place de tir d'essai au Val Cristallina/GR (PE)
417/86.492 (M) Maeder-Appenzell. Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (PE)
. 419/85.103 (P) Magnin. Protection des locataires (PE)
Magnin. Assainissement de la place financière suisse (PE)
8
x. 422/84.923 (P) Maitre-Genève. Imposition du couple et de la famille (PE)
423/85.365 (I) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey- Diablerets (PE)
x 424/86.945 (P) Martin. Radios locales dans les régions de montagne et de frontière (PE)
425/86.960
(P) Martin. Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (PE)
(PE)
427/86.147 (P) Mauch. Catastrophes écologiques et
sécurité de la population
(PE)
. x 428/84.570 (M) Meier Fritz. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE)
429/85.303 (M) Meier Fritz. Accord d'émigration avec
l'Italie. Dénonciation
(PE)
430/85.552 (P) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE)
.Z .* N 431/86.974 (M) Meyer-Berne. Développement de l'énergie solaire (PE) * 432/86.124
(I) Meyer-Berne. Ecoles de service social. Subventionnement (PE)
433/83.579 (I) Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE)
434/85.986
(I) Morf. Education sanitaire (PE)
435/86.377 (I) Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées
× 436/86.587 (1) Morf. Initiative en faveur de la culture. Conséquences du vote populaire (PE)
437/86.591 (M) Morf. Activités culturelles 2e pilier (PE)
439/85.595 (M) · Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement
440/86.514 (M) Mühlemann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation (PE)
442/86.963 (M) Müller-Argovie. Caisses de retraite. / Placement des fonds (PE)
444/85.311 (M) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm (PE)
445/85.358
(I)
Müller-Bachs. Place d'armes de
Rothenthurm
446/85.585 (P) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins - . (PE)
x 447/86.520 (M) Müller-Bachs. Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (PE)
448/85.474
(I). Müller-Meilen. Organisation de la SSR
(PE)
x 449/86.425 (P) Müller-Meilen. Transport de véhicules par le Lötschberg
N 450/86.908 (M) Müller-Meilen. Accès à la propriété et droit foncier (PE) 451/86.933 (M) Nauer. Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (PE)
.
453/86.363-(M) Nebiker. Interventions parlementaires (PE)
x 454/86.540 (M) Nebiker. Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (PE)
456/85.979 (P) Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène (PE)
x 459/86.580 (M)
458/85.537
(I)
Neuenschwander. Entretien des routes
nationales. Rôle de la Confédération
Neuenschwander. Routes nationales.
Travaux d'entretien
(PE)
460/86.384 (M) Neukomm. Droit de la responsabilité
civile. Révision
(PE)
461/86.457 (M) Neukomm. Versements directs à l'agriculture (PE)
× 462/86.574 (M) Neukomm. Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (PE)
463/86.915 (M)
Neukomm. Prévoyance professionnelle
et encouragement à l'accession à la
propriété de logements
(PE)
464/86.929 (I) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares
465/86.393 (M)
Nussbaumer. Accession à la propriété de
logements. Encouragement
(PE)
466/86.116 (I) Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture
467/85.911~(M) Oehen. Trahison diplomatique (art. 267 CP) (PE)
468/85.110 (M) Ochen. Souveraineté fiscale des cantons
469/86.408 (P) Oehen. Code pénal. Assignation à
domicile
470/86.541 (P) Oehen. Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention
471/86.543 (P) · Oehen. Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle (PE)
472/86.568 (I) Oehen. Réintroduction de l'étalon-or
· 473/86.937 (M) Oehen. Engrais azotés facilement solubles (PE)
474/86.972 (P) 1 Oehen. Suisses de l'étranger. Droits politiques (PE)
475/86.109 (I) Oehen. Accidents dans l'industrie chimique. Mesures à prendre (PE)
476/86.129 (P) Oehen. Trafic dans les régions frontière (PE)
477/86.162 (M) Oehen. La protection de l'environne- ment dans la société postindustrielle
478/86.955 (M) Oehler. Politique énergétique. Avantages fiscaux (PE)
481/86.316 (I) Oester. Droit de séjour ou d'établisse- ment et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers (PE)
× 482/86.571
(I) Oester. Protection des animaux. . Application déficiente de la loi (PE)
(I) Oester. Transport de produits toxiques. Mesures de sécurité
(P) Oester. Protection de l'environnement. Campagnes d'information (PE)
9
485/86.160 (P) Ott. Environnement. Révision du code pénal (PE) .
486/86.161
(I) Ott. Catastrophe chimique de Bâle. Aspects de politique étrangère (PE)
487/86.985
(I) Pidoux. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. Exigences hygiéniques et microbiologiques (P) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit (PE)
489/86.982
(P)
Pini. Secrétaires d'Etat départementaux
(PE)
1
490/86.983 .(P) Pini. Equivalence des diplômes au
niveau européen
(PE)
491/85.967 (I) Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme (PE)
492/86.912 (P) Pitteloud. Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance- invalidité
494/85.464 (I) Rebeaud. Loi forestière valaisanne
. 495/85.531 (I) Rebeaud. Faux passeports suisses fabriqués par la France
496/85.984 (P) Rebeaud. Eglises comme lieu d'asile (PE)
497/86.356 (I) Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité . des contrôles (PE)
× 498/86.546 (P) Rebeaud. Desserte par câble dans les forêts de montagne (PE)
499/86.576 (P) Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées (PE)
(I) Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques (PE)
x 501/86.549
(I) Rechsteiner. Discrimination raciale. Convention (PE)
× 502/86.575 (M) Rechsteiner. Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front (PE)
x 503/86.595 (P) Rechsteiner. Assurance-chômage. Indemnité en cas d'insolvabilité (PE)
x 504/86.905 (I) Rechsteiner. Loi sur l'asile. Application stricte du régime actuel (PE)
505/86.922 (M) Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations (PE)
507/85.410 (P)
Reichling. Musée suisse de l'homme
(PE)
508/85.937 (I) Reimann. Ordonnance 3 sur la
prévoyance professionnelle
509/85.486 (M)
Renschler. Garantie contre les risques à
l'exportation. Révision
(PE)
x 510/86.567 (I) Renschler. Autonomie de la radio et de la télévision (PE)
(I) Revaclier. Négociations agricoles avec la CEE (PE)
512/86.340 (M) Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport
513/86.343 (P) Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes (PE)
× 514/86.957 (P) Robbiani. Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs (PE)
Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de montagne. Mode de versement (PE)
x 516/84.942 (P)
Ruf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool (PE)
517/85.322; (I) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action nationale (PE)
518/85.406 (M) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (PE)
519/85.454 (P)
Ruf-Berne. Elections au Conseil
national. Distribution du matériel de
propagande
(PE)
520/85.521 (I) Ruf-Berne. Crise de confiance
(PE)
521/85.524 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de l'hymne national (PE)
522/85.525 (P) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (PE)
523/85.526 (M) Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens
524/85.593
(P)
Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs
d'asile. Mesures d'appoint
(PE)
525/85.932
(I) Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile
est refusé. Refoulement
526/85.108 (P)
Ruf-Berne. Monument sur la place
fédérale à Berne
(PE)
527/85.112 (M). Ruf-Berne. Aide suisse au
développement. Conditions requises (PE)
528/86.407 (M) Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers
(PE)
529/86.416 (P)
Ruf-Berne. Population étrangère.
Statistique sur la criminalité
(PE)
530/86.542 (M) Ruf-Berne. Prévoyance professionnelle.
Affiliation facultative pour certaines
catégories de salariés
(PE)
531/86.548
(P) Ruf-Berne. Naturalisations.
Changements de nom
(PE)
X 532/86.943
(I) Ruf-Berne. Adresse autocollantes des Parlementaires (PE)
533/86.968
(P) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (PE)
534/86.969
(P)
Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition
(PE)
× 535/86.970 (I) Ruf-Berne. Affaire Trans-K-B. Versements de l'Assurance . «Winterthour» (PE)
537/86.938 (M) Ruffy. Données statistiques sur le sol
(PE)
539/85.538 (I) Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille
540/86.498
(I) Rüttimann. Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordination internationale (PE)
x 541/86.934 (P) Rüttimann. Route nationale N 4 Wetts- wil-Knonau. Trace (PE)
542/86.920 (I) Sager. SSR. Représentativité des organes (PE)
544/86.521 (P)
Salvioni. Swissmétro. Etude de
faisabilité
(PE)
545/86.928
(I) Salvioni. Fonds d'origine douteuse. Recyclage
.
488/85.557
10
547/85.393 (P)
Schärli. Informatisation des services du
Parlement
(PE)
548/86.368 (P) Schärli. Abris publics. Contributions de
remplacement
(PE)
549/85.483 (M) Schmidhalter. Aménagement de la ligne
du Simplon (voir motion identique CE
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(PE)
550/86.579 (M) . Schmidhalter. Pannes ou catastrophes
nucléaires. Radiations
(PE)
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552/86.951 (M) Schmidhalter. «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport (PE)
554/86.369 (P) Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neige (PE)
555/86.414 (I) Schnider-Lucerne. Régies fédérales et
politique régionale
.
556/86.954 (P) Schnider-Lucerne. Régions périphé-
riques et touristiques. Amélioration des
horaires de chemin de fer
(PE)
× 557/86.965
(P) . Schnider-Lucerne. Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (PE)
. 559/85.924
(I) Schüle. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (PE)
560/86.834 (M)
Schüle. Véhicules immatriculés selon les
anciennes normes. Réduction des
nuisances
(PE)
561/86.329 (P) Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE)
562/85.580
(I) Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse (PE)
563/85.568 (M) Spalti. Dosimétrie individuelle
(PE)
564/85.591 (I) Spälti. Espionnage économique et
transfert illégal de technologies .
(PE)
565/86.320
(I) Spälti. Navigation suisse en haute mer
(PE)
566/86.936 (I) Spalti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse (PE)
567/86.188
(1) Spalti. Défense de l'environnement en Suisse et à l'étranger .
568/85.971 (M) Spoerry. Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (PE)
569/86.321 (I) Stamm Judith. SIDA. Renforcement des mesures prophylactiques (PE)
570/86.917 (M) Stamm Judith. Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (PE)
571/86.108 (P) Stamm Walter. Efficacité parlementaire (PE)
572/86.132 (M) Stamm Walter. Age ouvrant le droit à l'AVS (PE)
573/84.596 (I) Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (PE)
574/85.389. (I) Stappung. Télévision à péage (PE)
575/86.342 (I) Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de . recherches nucléaires. Mandat de surveillance (PE)
576/86.563
·(I) Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Surveillance
× 577/84.508
(I) Stucky. Quatrième chaîne de TV. Financement (PE)
578/86.944 (M) Stucky. Droit de vote des Suisses de l'étranger (PE)
580/86.139 (P) Uchtenhagen. Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (PE)
581/86.140 (P) Uchtenhagen. Produits antiparasitaires mercuriels (PE)
582/86.141 (M)
Uchtenhagen. Protection de
l'environnement. Responsabilité civile
(PE)
x 583/86.967
(P) Uhlmann. Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (PE)
584/84.587
(I) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération (P.E)
585/86.409 (I)
Villiger. Economie souterraine
(PE)
Villiger. Dons coûteux à la Confédération (PE)
x 587/86.599
(I) Wanner. Rail 2000 et transversale des Alpes. Besoins supplémentaires d'électricité (PE)
·
590/85.904 (I) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel (PE)
(I) Weber Monika. Ecoles professionnelles commerciales. Programme d'enseignement (PE)
592/85.564 (P) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques (PE)
593/86.981 (M) Weder-Bâle. Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (PE)
595/86.135 (M) Weder-Bâle. Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (PE)
596/86.172 (M) Weder-Bâle. Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (PE)
597/86.379 (P) Wick. Défense de l'environnement. Campagne d'information (PE)
598/86.586 (I) Wick. Augmentation de l'anhydride carbonique dans l'atmosphère . (PE)
(I)* Wick. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences
601/86.468
(P) Wyss. Emplacement des boîtes aux lettres. Révision des ordonnances (PE)
602/86.953 (M) Wyss. Douane de Bâle. Vignette autoroutière (PE)
x 604/86.583
(I) Ziegler. Fonctionnaires fédéraux appelés à siéger dans des conseils d'administration (PE)
(PE)
607/86.590 (P) Zwingli. Production betteravière. Réduction des contingents exorbitants
1
11 .
608/85.905 (P) Zwygart. Autoroute du Grauholz.
Construction d'un tunnel
(PE)
609/86.545 (I) Zwygart. Liberté de conscience et de croyance (PE)
638/86.843 (M) Debétaz. Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide
639/86.106 (M) Dreyer. Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire prévu à l'article 155
640/86.121 (M) Gadient. Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables mariés
641/86.130 (M) Genoud. Police forestière et aménagement du territoire. Coordination
x 642/86.931 (P) Knusel. Lois et arrêtés fédéraux .. Présentation des projets de révision
644/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement
Lauber. Desserte du Valais par le rail et par la route
(I) Lauber. Mandat de recherche agricole
647/86.977 (P) Miville. Distribution de masques à gaz à la population
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*-
630/86.177 (P)
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Bauer. Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales
× 632/86.565 (M) Belser. Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital
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634/86.105 (M) Belser. Surveillance à exercer sur l'industrie chimique
635/86.186 Bührer. Situation des tziganes en Suisse
636/86.842 (M) Bührer. Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement
Pétitions et plaintes p. 121
Questions ordinaires p. 122
Initiatives populaires pendantes p. 125
Initiatives populaires annoncées p. 126
Commissions permanentes p. 127
Dates des sessions 1987 p. 128
(M)
Conseil des Etats Conseil national (Commission). Assurance-maladie. Financement
×610/ Ad81.044 II 611/Ad81.226 (M) Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation
612/Ad83.225 (M) Conseil national (Commission). Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles
613/Ad84.222 (M) Conseil national (Commission). Intervention de l'armée. Service d'ordre
× 614/Ad85.074 (M)
Conseil national (Commission). Ligne ferroviaire à travers les Alpes
615/Ad85.233 (M) Conseil national (Commission de la science et de la recherche). Bourses d'étude. Révision de la loi
616/86.494 (M) Conseil national (Schmidhalter) .. Haute surveillance sur les CFF
617/86.533 (M) · Conseil national (Frey). Formation professionnelle des pêcheurs
618/86.446 (M) · Conseil national (Groupe socialiste). Accidents nucléaires. Protection optimale de la population
652/85.600 (M) Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression
653/86.184 (M) Schmid. Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements
654/86.909 (M) Schoch. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion identique CN Früh nº 333/86.906)
655/86.919 (I) Schönenberger. Dépassement de compétence par le Tribunal fédéral
E 656/86.950 (M) Zumbühl. Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique . .CN Columberg nº 278/86.961) .
657/86.841 (M) Zumbühl. Importations de viande. Conditions liminaires
637/86.107 (I) Cavelty. Accident chimique de Bale. Conséquences pour la politique agricole
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1986
Anno
Session
Wintersession 1986
Session
Session d'hiver 1986
Sessione
Sessione invernale 1986
Seite
1-11
Page
Pagina
Ref. No
110 001 542
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