Federal official notices on permits, subsidies, and consultationsAI generated

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Loi sur la taxe CO2

Date limite: 30 septembre 1994

Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environne- ment (Ordonnance sur les substances)

Date limite: 31 mai 1994

Département fédéral des finances

Loi sur l'imposition des huiles minérales Date limite: 15 juillet 1994

26 avril 1994

Chancellerie fédérale

1

F36663

478

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

• Commune de Rueyres VD, Amélioration des conditions de gestion Parc à grumes BOIPAC, No de projet 421.2-VD-2016/1

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et aprés s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

26 avril 1994

Direction fédérale des forêts

479

Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 26 avril 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas

ZG 34

Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz

Calculatrice

Modèle 510

Capteur de pression

Modèle 510

.

Etendue de pression absolue

Pmax 2 3.5 5 7 10 bar

Pmin 0.8 1.4 2 2.9

4 bar

Capteur de température

Modèle 510

Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression et de température -10°C à +40°C.

La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.

26 avril 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36659

480

1994 - 222

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 26 avril 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AG Emil Pfiffner & Co., Hirschthal

201

1ª adjonction

Transformateur de courant à enroulements TCH 1 et TCK 1

Types: Les types TCH 1 et TCK 1 sont également admis pour la classe 0.2. Les transformateurs ont la même construction que ceux des types admis de la classe 0.5.

26 avril 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N36660

1994 - 223 32 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II

481

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 26 avril 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.

9

Fabricant: Techen GmbH, Frankfurt (D) Aquametro AG, Therwil (CH)

515

2ª adjonction

Compteur d'énergie thermique complet, type AMTRON-KEM-15 avec sondes de température à résistance Pt100/Pt500/Pt1000 corres- pondantes et avec capteur hydraulique à hélice à jet unique. Déve- loppement basé sur le modèle AMTRON-KPO-AR.

Classe 4

Fabricant: Techem GmbH, Frankfurt (D)

516

3ª adjonction

Calculateur de chaleur, type AMTRON-ARW avec sondes de température à résistance Pt100/Pt500/Pt1000 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Cap- teur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW126.

Classe 4

Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH)

ZW

126

Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur à hélice à jet unique, type WEM-15- R1.

26 avril 1994

Office fédéral de métrologie: .

Le directeur, Piller

36661

482

1994 - 224

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

• Deni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains

fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds 14 ho, '35 f -

28 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

• Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 10 ho, 4 f

9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

• Thécla SA, 2882 St-Ursanne

ateliers de frappe (centre automatique) et d'usinage 12 ho

11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)

• Reymond & Co SA, 1522 Lucens rectifiage CNC et "ligne Studer" max. 6 ho, 6 f

30 mai 1994 au 31 mai 1997 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

• Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus

atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 12 ho

18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

• Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie, Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus

atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 2 ho

18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

483

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)

• Trattoria SA, 1260 Nyon

fabrication de pâtes alimentaires

10 ho, 20 f

28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)

• Presmatec SA, 2827 Mervelier

fabrication de pièces de précision

3 ho, 3 f

21 février 1994 au 22 février 1997 (renouvellement)

• Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1

département de production d'instruments chirurgicaux, ateliers "composants et fiches" 26 ho, 2 f

14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et renouvellement )

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

• Trattoria SA, 1260 Nyon

fabrication de pâtes alimentaires 2 ho

28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

484

• Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de fabrication des fiches

1 ho

11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail continu

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)

• Bentec SA, 3186 Düdingen production d'additifs à partir de bentonite 8 ho

30 janvier 1994 au 4 février 1995

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

26 avril 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

485

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:

Installateur sanitaire diplômé

Circelli Alessandro, Marly Donzé Olivier, Saignelégier Piaget Denis, Carouge GE

Maître ferblantier

Chabod Michel, Muraz (Collombey)

Maître peintre

Capriati Pierre, Rolle

Defayes Alain, Leytron

Dumas Alexandre, Mézières FR

Ferrini Pierre-Yves, Echallens

Gillet Philippe, Crissier Perolini Olivier, Orbe

Perrin Alexandre, Fiaugères Seiler Thierry, Clarens Varone Sébastien, Savièse Wuthrich Norbert, Bremblens

Mécanicien sur aéronefs avec brevet fédéral

Ambiehl Christian, Guebwiller (F)

Bossel Pascal, Vevey

Burnier Laurent, Saint-Cergue

Pégatoquet Jean-Christophe, Châtelaine

Rossi Dominique, Genève Santucci Xavier, Le Lignon Serrano Albert, Les Avanchets Siegfried François, Annemasse (F)

Paysanne diplômée

Aeberhard-Thüler Elsbeth, Mme, Pensier

Chaubert-Vonnez Christine, Mme, Puidoux

Chevalley-Sonnay Anne, Mme,

Puidoux

Chevalley-Chevalley Anne-Marie,

Mme, Puidoux

Cottet-Baeriswyl Chantal, Mme Bossonnens

Därendinger-Rüegger Marianne, Mme, Echichens

Freymond-Tombez Ingrid, Mme, Avenches .

Gapany-Gremaud Fabienne, Mme, Epagny

Gassmann-Andrey Geneviève, Mmc, Franex

Golliard-Gigandet Rébecca, Mme, Villariaz

Jaton-Savary Nathalie, Mme,

Chapelle-sur-Moudon

Lerch-Gerber Jacqueline, Mme

Tramelan

Meyer-Henseler Agatha, Mme, Jussy Monney-Maillard Véronique, Mme, Fiaugères

Pichonnat-Chevalley Francine, Mme, Sarzens

Pittet-Blaser Mireille, Mme, Cottens

Vogt-Bernhard Anne-Lise, Mme, La Chaux (Cossonay)

486

Projeteur d'installations sanitaires diplômé

Décosterd Jacques, Puidoux Fernandez Martin Cesareo, Meyrin

26 avril 1994

1

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F36663

487

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Le Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI), l'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et l'Association vaudoise d'éta- blissements médico-sociaux (AVDEMS) ont déposé un projet de modification des articles 1er à 4 du règlement concernant l'examen professionnel d'intendant/e du secteur hôtelier d'établissement en vue d'agrandir l'organisation responsable, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

26 avril 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F36663

488

· Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

Commune d' Ormont-Dessus VD, renforcement électrique, projet no VD2667

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

26 avril 1994

Service fédéral des améliorations foncières

489

--

·

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux

• Canton de Fribourg, commune de Delley. La correction des ruis de la Contentenette et de la Côte Lombard, décision no 305

• Canton de Fribourg, commune de Grolley. L'aménagement du ruisseau de Corsalet- tes, décision no 307

• Canton du Valais, commune de Grône. La réfection des digues de la Dérotchia, décision no 614

• Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. Le réaménagement de l'Areuse, décision no 77

• Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. La réfection du barrage des Fabriques sur l'Areuse, décision no 78

Voies de recours

Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80).

26 avril 1994

Office fédéral de l'économie des eaux

490

i

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Datum 26.04.1994

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