Federal Gazette publication of administrative decisionsAI generated

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 6 juillet 1993 Tarif soumis par l'Alba Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assu- rance accidents individuelle. Tarif soumis par l'Alba Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assu- . rance accidents des enfants. Tarif soumis par La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, Fribourg, pour l'assurance contre la maladie. Tarif soumis par Nieuw Rotterdam (Suisse) Assurance SA, Baie, pour l'assurance accidents individuelle. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 10 août 1993 Office fédéral des assurances privées F36094 1328

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 177 ho, 84 f 19 avril 1993 au 11 mars 1995 (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Société des produits Nestlé SA, 1636 Broc diverses parties d'entreprise 100 ho 2 août 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) - Société des produits Nestlé SA, 1636 Broc diverses parties d'entreprise 80 ho, 160 f 2 août 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) - Mégevet-Simar SA, 1213 Petit-Lancy 1 unité polymécanique 8 ho 31 mai 1993 au 4 juin 1994 - Cornaz & Fils SA, 1165 Allaman fabrication de produits en ciments (dalles de jardin, etc.) - Sus le Clos 6 ho 23 août 1993 au 24 août 1996 (renouvellement) - Créai SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne décolletage 2 ho, 2 f 2 août 1993 au 6 août 1994 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 41 ho 19 avril 1993 au 11 mars 1995 (modification) 1329

• Société des produits Nestlé SA, 1636 Broc diverses parties d'entreprise 21 ho 2 août 1993 au 6 août 1994 Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 7 ho 19 avril 1993 au 11 mars 1995 (modification) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT) - Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont ligne de fabrication de film soufflé (Blown Film) 12 ho 30 août 1993 au 3 septembre 1994 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 10 août 1993 Office fédéral de l'industrie,' des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1330

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Gressy VD, remaniement parcellaire, Décision de principe, projet n° VD2644 - Commune d'Ayent VS, chemin viticole C4 Plan Signèse-Man- neau, projet n° VS3546 - Commune de Troistorrents VS, chemins d'alpages de Bochas- ses et de Madzé, projet n° VS3601 - Commune de Vex VS, chemin Bon Acceuil - Tsevrerey, projet n° VS3769 - Commune de Chalais VS, réfection du bisse de Riccard, projet n° VS3787 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.lï, des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS .451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704^. ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets, auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 10 août 1993 Service fédéral des améliorations foncières 1331

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.08.1993 Date Data Seite 1328-1331 Page Pagina Ref. No 10 107 476 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.