10107307•Military court summons notices for several accused
10107307Federal Administrative Practice (VPB)Apr 6, 1993Other
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This official publication contains summons notices for five individuals to appear before different Swiss military division courts in April and May 1993. Each notice specifies the hearing date, place, and alleged military offenses, and warns that failure to appear will result in a default judgment. The document is not a merits decision; it is a procedural publication issued by the relevant military court presidents.
Military summons publication; notices issued by the presidents of the military division courts to named accused persons, fixing hearing dates and warning of judgment by default upon non-appearance. The publication has no adjudicative character on the merits and merely communicates the procedural call to appear before the competent military court.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
( .
A vous:
Lanz Andreas, fils d'Otto et d'Emilie, née Kamber, né le 30 juillet 1955, à Nidergösgen, originaire d'Eriswil, cuisinier, actuellement sans domicile connu; ast expl à cp assist I/12;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 22 avril 1993, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insou- mission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Jean-Marc Schwenter
F35841
1026
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Moser Daniel, fils de Christian et de Marguerite, née Beutler, né le 21 juin 1960, à Porrentruy, originaire de Landiswil, vendeur, précédemment domicilié à 2943 Vendlincourt, route Principale, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus II/24;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 29 avril 1993, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumis- sion, d'inobservation de prescriptions de service, et pour la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Claude Moeckli
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Hueppi Pierre, fils d'Otto et de Susanna, née Kuepfer, né le 25 août 1962, à Vevey, originaire de Gommiswald, vendeur, précédemment domicilié à 1220 Les Avan- chets, rue François-Durafour 1, actuellement sans domicile connu; sdt mag à cp carb I/122;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 mai 1993, à 10 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Raymond Fluckiger
F35841
1027
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Zosso Alain, fils de Canisius et d'Eliane, née Rouiller, né le 31 août 1969, à Genève, originaire de Saint-Ours, manœuvre, précédemment domicilié à 1203 Genève, rue Camille-Martin 2, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus I/10;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 23 avril 1993, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, d'insoumission, et pour la révocation éventuelle de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 mars 1993
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Dumoulin Michel, fils de Renaud et de Simone, née Studer, né le 28 avril 1964, à Genève, originaire de Bagnes, contrôleur financier, actuellement sans domicile connu; sdt san à cp EM chars 17;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 28 avril 1993, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 mars 1993
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean Heim
F35841
1028
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1993
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Heft
13
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Datum 06.04.1993
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Seite
1026-1028
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Ref. No
10 107 307
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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Publication of summons before military court hearings
The notices summon the named persons to appear before the respective military division courts and warn that non-appearance will lead to judgment in default.
The document is a publication notice setting out the hearing dates, places, and charges; it does not contain a merits decision.
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