10106404•Federal decree approving PTT financial budget for 1991
10106404Federal Administrative Practice (VPB)Dec 28, 1990Granted
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The Federal Assembly approved the PTT Enterprise’s 1991 financial budget, including the projected operating profit and investment volume. It fixed the average authorized workforce at 64,535 persons, while allowing an exceptional increase if an extraordinary rise in traffic made it imperative. It also opened three commitment credits for land and buildings, material orders for future years, and information-processing installations. The decree was adopted on the basis of the PTT Organization Act and the Federal Council message, and it was declared not subject to referendum.
Art. 13 lit. d loi sur l'organisation des PTT; budget financier de l'Entreprise des PTT; approbation par l'Assemblée fédérale: le budget financier annuel et les crédits d'engagement de l'entreprise sont arrêtés par le législateur fédéral selon les données soumises; le plafond d'effectifs moyens peut être fixé pour l'année budgétaire et n'être majoré qu'à titre exceptionnel en cas d'accroissement extraordinaire du trafic impérieusement requis; les crédits d'engagement sont ouverts par catégories d'investissement dans les montants votés; un arrêté fédéral de ce genre n'a pas de portée générale et n'est pas soumis au référendum.
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991
du 10 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 19902),
arrête:
Article premier
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991, présentant un bénéfice d'entreprise de 54 748 000 francs et des investissements de 3 915 861 000 francs, est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1991 à 64 535 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 19893) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
d'un montant de 767 832 000 francs pour des terrains et des constructions;
d'un montant de 1 605 801 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1992 et suivantes;
d'un montant de 312 983 000 francs pour des installations de traitement de l'information.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
RS 781.0
Pas publié dans la FF.
RS 611.0
1740
1990 - 858
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991
Conseil national, 5 décembre 1990 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 10 décembre 1990 Le président: Affolter La secrétaire: Huber
S10642
1741
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du 10 décembre 1990
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Jahr
1990
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Anno
Band
3
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Heft
51
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Datum 28.12.1990
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1740-1741
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Extracted by Omnilex
Approval of the PTT Enterprise financial budget for 1991
The 1991 financial budget of the PTT Enterprise was approved as submitted, including the stated operating profit and investments.
The Federal Assembly acted under Art. 13 letter d of the PTT Organization Act on the basis of the Federal Council's message.
Authorization of average personnel level for 1991
The average personnel level subject to authorization was fixed at 64,535 persons, with a possibility to request an increase in case of an imperative extraordinary rise in traffic.
The decree expressly sets the staffing ceiling and allows an exceptional increase subject to the applicable federal finance rules by analogy.
Opening of commitment credits for PTT investments
Commitment credits were opened for land and buildings, material orders for future years, and information-processing installations in the amounts stated in the decree.
Article 3 of the decree lists the approved commitment credits by investment category.
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