10106262•Military court summons for service-related offences
10106262Federal Administrative Practice (VPB)Aug 21, 1990Other
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This publication contains summonses issued by several military division courts to named persons for hearings in September 1990. The notices specify the alleged service-related offences, possible revocation of suspended sentences in some cases, and warn that non-appearance will lead to default judgment. It is a procedural publication only and does not contain any merits decision.
Summons publications by military courts; procedural notice of appearance dates and charges, with warning of default judgment upon non-appearance. Such notices do not determine guilt or the merits of the accusations, but merely initiate or announce the hearing before the competent military division court.
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Moullet Claude-Robert, fils de Maurice Robert et de Ghislaine Claude, née Othenin-Girard, né le 30 novembre 1964, au Locle, originaire de Rossens FR, éducateur, précédemment domicilié à 2400 Le Locle, Daniel-JeanRichard 35, actuellement sans domicile connu; sdt san à cp EM car 2;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de- Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
10 août 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Claude Moeckli
33819
111 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. II
1669
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Meillard Christian, fils d'André et de Monique-Claudine, née Girod, né le 18 octobre 1964, à Neuchâtel, originaire de Mézières VD et de Savagnier, électricien et commerçant, précédemment domicilié à 2054 Les Vieux-Prés, La Grand'Combe; pi tg à cp tg II/2;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation de désertion, d'inobserva- tion de prescriptions de service, d'ivresse, de conduite en état d'ébriété, d'insou- mission intentionnelle, et pour la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Cotting Bernard, fils d'Henri et de Louise, née Pürro, né le 17 février 1963, à Fribourg, originaire de Tentlingen et de St. Ursen, magasinier, précédemment domicilié à 1752 Villars-sur-Glâne, Résidence 6, actuellement sans domicile connu; inapte au service, précédemment can à bttr ob bl 1/72;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, de refus de servir, la révocation éventuelle d'un sursis, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
33819
1670
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Reymond Stéphane, fils de Jean et de Verena, née Maurer, né le 24 juin 1965, à Genève, originaire de L'Abbaye, étudiant, précédemment domicilié à 1219 Le Lignon, avenue du Lignon 4; car à cp car II/13;
Delayen Serge-Alain, fils de Serge et de Marguerite, née Werner, né le 18 no- vembre 1964, à Martigny, originaire de Merishausen, étudiant, précédemment domicilié à 1225 Chêne-Bourg, avenue de Bel-Air 71, chez Monsieur Pascal Bouleau; pi radio à cp radio III/2;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 7 septembre 1990, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation pour Reymond, de refus de servir, et pour Delayen de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 août 1990
33819
Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis
,
1671
1
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Sieber Silvio, fils de Blanche Sieber, né le 14 avril 1955, à Bienne, originaire de Büren zum Hof, ferblantier, actuellement sans domicile connu; sdt PA/mach à cp PA 1/5;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 1990
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Pierre-Ami Chevalier
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Della Sala Stefano, fils d'Antonio et d'Immacolata, née Lettierci, né le 23 février 1968, à Genève, originaire de Cologny, électricien, actuellement sans domicile connu; recr;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 1990
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Martin Bieler
F33819
1672
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Tendon Philippe, fils de Charles et de Bernadette, née Miserez, né le 1er avril 1966, à Moutier, originaire de Courfaivre, aide-monteur, précédemment domicilié à 1023 Crissier, rue des Alpes 49; can Im à cp Im ld 5;
Schiffmann Eric Marcel Henri, fils de Frank et de Colette, née Bertrand, né le 17 août 1963, à Genève, d'où originaire, ajusteur-monteur, précédemment domici- lié à 1202 Genève, rue de Lyon 25; cpl à cp EM rgt inf mont 5;
Muller Patrick, fils de Richard et d'Alice, née Antille, né le 21 juillet 1968, originaire de Bengerten bei Dieterswil, précédemment domicilié à Corin-de-la- Crête; fus à cp fus mont II/11;
Mottaz Claude-Alain, fils de Marcel et de Liliane, née Blanc, né le 8 mars 1961, à Lausanne, originaire de Syens, peintre en bâtiment, précédemment domicilié à 1026 Denges; exclu de l'armée;
tous quatre actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 13 septembre 1990, à 8 h. 15, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation pour Tendon de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, pour Schiffmann d'absence injustifiée, pour Muller de désertion, d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service, et pour Mottaz, de procédure en révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
13 août 1990
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Jean-Marc Gaist
F33819
1673
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33
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Datum 21.08.1990
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1669-1673
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10 106 262
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Issuance of summonses to appear before military tribunals for alleged service offences
The tribunals summon the named persons to hearings and warn that failure to appear will result in judgment by default.
The document is a publication of court citations listing the hearing dates, places, and charges; it does not decide the merits.
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