Swiss territorial planning implementation program reportAI generated

89.080

Rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation

du 27 novembre 1989

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous portons à votre connaissance le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire annoncé dans le rapport sur l'aménagement du territoire 1987 et dans le programme de la législature 1987-1991.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 novembre 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

1989 - 687

963

Programme de réalisation

1. Introduction

2. Motifs et intentions

a) Le rapport sur l'aménagement du territoire 1987 contient dans sa troisième partie un aperçu des "Mesures actuelles et prochaines de la Confédération". En l'occurrence, "le Conseil fédéral expose les mesures qu'il a arrêtées ou que, dans les limites de ses attributions, il entend pro- chainement arrêter, afin que l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire soit menée à bien" (FF 1988 1 938). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de concrétiser, en collaboration avec les départements concernés, les propositions relatives à ces mesures et de lui soumettre leur programme de réalisation après les délibérations parlementaires (ACF du 30 novembre 1987, Rapport sur l'aménagement du territoire; FF 1988 | 938). Dans le rapport sur le programme de la législature 1987-1991, le programme de réalisation est désigné comme objet à traiter durant la première moitié de la législature (FF 1988 1 353, ch. 2.22).

b) Par le présent programme de réalisation, le Conseil fédéral vise à

renforcer l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire par des mesures qui

• assurent une meilleure planification et coordination des activités de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire,

• contribuent à encourager et à coordonner l'aménagement du territoire dans les cantons et

• améliorent l'information sur l'aménagement du territoire et le développement spatial.

Ainsi, on ne s'engage pas en principe sur de nouvelles voies, mais on vise à axer plus fortement sur les exigences de la LAT les planifications actuelles ayant des effets sur l'organisation du territoire, afin de combler les lacunes constatées dans le rapport sur l'aménagement du territoire. Au chapitre II, on récapitule, outre les bases pour l'aménagement du territoire et les plans qu'il y a lieu d'établir à ces fins, les bases et les plans les plus importants déjà existants ou en voie de réalisation. De la sorte, on insiste sur le fait qu'on se fonde sur des bases existantes et que les nouvelles activités ne doivent se comprendre qu'en relation avec ce qui a déjà été réalisé.

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c) Lors des débats parlementaires consacrés au rapport sur l'aména- gement du territoire, c'est surtout la volonté d'améliorer systématique- ment l'exécution sur le plan fédéral qui a obtenu la plus large approba- tion. De même, les Conseils ont en principe approuvé et soutenu l'inten- tion de mieux assumer la tâche incombant à la Confédération de coor- donner les efforts des cantons. Il n'a cependant pas manqué d'avertis- sements mettant en garde contre une trop forte limitation de la marge de décision des cantons. La plupart des mesures ont été jugées opportunes et équilibrées. Le renforcement de l'information a été largement approu- vé. Certaines voix se sont élevées contre l'ampleur du catalogue de me- sures. Quelques interventions ont cependant mis en doute l'efficacité des mesures proposées pour remédier aux lacunes constatées dans l'exécution.

De manière générale, les débats ont montré qu'on souhaitait que la Confédération puisse contribuer efficacement, en suivant cette voie, à éliminer les lacunes affectant l'exécution de la loi. Le présent program- me de réalisation se fonde par conséquent sur les mesures proposées dans le rapport sur l'aménagement du territoire. Il s'efforce de reprendre les suggestions faites au cours de la discussion et de mettre en évidence les points forts .

d) Contenu, ampleur et calendrier du programme de réalisation doivent s'adapter aux moyens à disposition sur le plan du personnel et des ressources financières. Les moyens limités dont dispose l'Office fédéral de l'aménagement du territoire ainsi que les problèmes d'effectifs se posant à de nombreux services fédéraux qui assument des tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire con- traignent, d'une part, à étaler le programme sur plusieurs années et, d'autre part, à fixer des points forts. Le programme de la législature 1987-1991 ne prévoit que 0,1 à 0,8 million de francs supplémentaires par an pour le programme de réalisation. Il faudra donc, dans une large mesure, accomplir les tâches avec les moyens existants. Vu les moyens restreints disponibles, il s'agit de recourir à des manières de procéder aussi simples que possible. Le nombre des services intéressés a donc été limité, dans la mesure où l'on attend d'eux un engagement particulier sur le plan personnel ou financier. Une participation ultérieure d'autres services n'est cependant pas exclue. La Conférence sur l'aménagement du territoire doit permettre l'échange des informations nécessaires à la collaboration.

e) Dans deux ans, il y aura lieu de présenter au Conseil fédéral un rapport intermédiaire sur l'exécution du programme de réalisation. Comme les mesures sont de nature fort diverse et, pour certaines, réalisables à long terme, il sera indispensable, après un certain temps, de faire le bilan des travaux réalisés. Diverses études préparatoires pour des concep- tions et plans sectoriels seront alors achevées; d'autres projets formulés encore de manière ouverte se seront concrétisés au fur et à mesuré de l'avancement des travaux. Aussi le Conseil fédéral aura-t-il l'occasion, sur la base du rapport intermédiaire, d'apprécier à nouveau la nécessité, l'urgence, les points forts et la mise en oeuvre des moyens.

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2. Renforcement de l'exécution des tâches incombant à la Confédération

a) Le programme de réalisation reflète les tâches limitées mais importantes incombant à la Confédération dans le domaine de l'aménagement du territoire ainsi que les moyens dont elle dispose à cet effet. On sait que les principaux responsables de l'aménagement sont les cantons et les communes, qui établissent leurs plans directeurs et leurs plans d'affec- tation. La Confédération, quant à elle, encourage, coordonne et surveille les activités des cantons; elle planifie ses propres tâches, les harmonise entre elles ainsi qu'avec les plans d'aménagement des cantons. Les principaux moyens dont dispose la Confédération pour assumer ces tâches se retrouvent dans le programme de réalisation:

• élaboration de bases pour l'aménagement du territoire,

• planification et coordination des activités de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire,

• information.

b) S'il y a lieu de classer dans la catégorie des bases pour l'aménagement du territoire une grande partie des travaux cités dans le programme de réalisation, cela découle du rôle particulier incombant à la Confédération dans le domaine de l'aménagement du territoire rôle défini plus haut. La Confédération élabore en effet des bases pour l'aménagement du territoire non seulement pour sa propre planification, mais aussi pour encourager la planification dans les cantons. Ces études doivent permettre d'atteindre les objectifs les plus divers. Il faut par exemple faire la distriction entre:

• les bases pour l'aménagement du territoire d'ordre matériel en tant que première phase de la planification de la Confédération et des cantons (p. ex. inventaires, études d'aptitude, études de variantes, appréciations de la situation, définitions d'objectifs généraux),

• les bases pour l'aménagement du territoire d'ordre formel portant sur la procédure et la coordination (p. ex. principes de la coordination, dé- roulement de procédures),

• les bases de l'aménagement du territoire servant à l'encouragement (p. ex. aides à l'exécution, recommandations relatives à la technique de planification),

• les bases pour l'aménagement du territoire servant à l'information (p. ex. observation du territoire).

c) Alors que le rapport sur l'aménagement du territoire qualifie de satisfai- sante l'élaboration des études de base, il relève qu'il existe encore quelques lacunes en ce qui concerne la planification et la coordi- nation des activités de la Confédération ayant des effets sur l'or- ganisation du territoire. Lors de la planification, de l'établissement

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de projets, d'autorisations, de concessions et de subventionnement de bâtiments et d'installations, il convient de mieux tenir compte des exi- gences de l'aménagement du territoire en améliorant la coordination et en prenant mieux en considération les données spatiales. Ces mesures ne sont pas satisfaisantes à cet égard. C'est pourquoi l'article 2 de l'or- donnance révisée sur l'aménagement du territoire (OAT), du 2 octobre 1989 précise comme il suit cette obligation:

Art. 2 Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire

'Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les au- torités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:

a) Quels sont les besoins de terrains pour l'exercice de ces activités;

b) Quelles possibilités et variantes entrent en ligne de compte;

c) Si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l'aménagement du terri- toire;

d) Quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire;

e) Si ces activités sont compatibles avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes applicables à l'utilisation du sol, en parti- culier avec les plans directeurs et les plans d'affectation.

2Les autorités déterminent l'impact qu'ont leurs activités sur l'organisation du territoire et s'en informent mutuellement en temps utile.

Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, inter- dépendantes ou complémentaires.

Il s'agit donc de fixer, pour les diverses activités s'exerçant dans le cadre de la Confédération, des procédures qui garantissent que ces exigences soient remplies de manière adéquate.

d) Les moyens d'action les plus importants qui permettent à la Confédéra- tion de satisfaire à l'obligation d'aménager le territoire sont les conceptions et les plan sectoriels (art. 13 LAT). Ils permettent de placer les activités de la Confédération ayant des effets sur l'organi- sation du territoire dans un contexte plus large tant du point de vue matériel, spatial et chronologique.

Le rapport sur l'aménagement du territoire a relevé des lacunes particu- lièrement importantes (ch. 213.13) en ce qui concerne l'élaboration de conceptions et de plans sectoriels. Entre-temps, une vue d'ensemble des plans sectoriels et des conceptions de la Confédération a été éta- blie; elle se trouve à l'annexe 1 du présent programme de réalisation. En outre, quelques plans d'aménagement sont en voie d'exécution ou près d'être achevés; c'est le cas des plans sectoriels "Surfaces d'asso- lement", "Emetteur sur ondes courtes Radio Suisse Internationale", "Aérodromes militaires".

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Cette énumération montre déjà que les conceptions et les plans secto- riels ont pour objet les tâches les plus diverses. C'est pourquoi ils ne sont liés à aucune forme précise, comme le sont les plans directeurs cantonaux par exemple. Le contenu des plans d'aménagement se détermine en premier lieu d'après leur objet. Aux exigences fixées pour chaque domaine en vertu de la législation spéciale viennent s'ajouter d'autres exigences découlant de la loi sur l'aménagement du territoire:

• le contenu doit notamment tenir compte des objectifs de l'aménage- ment du territoire (art. 1er à 3 LAT);

• la procédure doit tenir compte de la collaboration avec d'autres servi- ces fédéraux et cantonaux, de l'information et de la participation ainsi que de la désignation (art. 14 rév. OAT) des conceptions et plans sec- toriels par le Conseil fédéral (art. 2, 4, 7 et 13 LAT, art. 14 OAT révisée).

En raison du caractère hétérogène de ces planifications et de leurs pro- cédures d'exécution, il est impossible de définir un cadre unique et strict pour tous les plans. Compte tenu de l'importance primordiale qu'ont les conceptions et les plans sectoriels pour remplir l'obligation d'aménager le territoire, une vue d'ensemble figurant à l'annexe I du présent pro- gramme de réalisation définit les exigences minimales que les plans ont à remplir, conformément à la LAT. Ces exigences doivent être concreti- sées en fonction des domaines et des activités ayant des effets sur or- ganisation du territoire. La Conférence sur l'aménagement du territoire sert de forum pour permettre l'échange des informations neccessaires à cet effet et pour assurer la coordination multilaterale.

e) Une matière aussi diverse que l'aménagement du territoire requiert une intense activité d'information. Tous ceux qui veulent participer à l'établissement des plans doivent être renseignés aussi bien sur les tenants et aboutissants de l'aménagement du territoire que sur des aspects particuliers; la LAT demande la participation de milieux aussi larges que possible (art. 4 LAT). C'est pourquoi le Parlement a égale- ment désiré que l'information du public soit développée. Les efforts supplémentaires visant à l'élaboration des bases pour l'aménagement du territoire et des plans entraînera également un accroissement de l'in- formation; les travaux complémentaires serviront pour une part directe- ment à assurer l'information. Depuis les débats parlementaires, les cré- dits portés au budget à cet effet ont déjà été quelque peu accrus.

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3. Etablissement et teneur du programme de réalisation

a) Le chapitre Il contient une récapitulation des bases pour l'amé- nagement du territoire et des plans de la Confédération pour l'accomplissement des tâches ayant des effets sur l'orga- nisation du territoire. En sus des nouvelles bases pour l'aménage- ment du territoire à établir et des nouveaux plans d'aménagement à éla- borer, on y trouve également les études de base et les plans existants ou en voie d'élaboration. Cette vue d'ensemble met, d'une part, en éviden- ce la continuité dans l'accomplissement des tâches et sert, d'autre part, à l'information de tous les milieux chargés de la coordination. Les critères déterminant le choix des travaux ont été principalement: l'importance et l'utilisation directe des mesures pour l'aménagement du territoire, les possibilités d'utilisation pour la coordination ainsi que les travaux in- téressant plusieurs offices. Le chapitre II se subdivise en deux parties: d'abord sont présentés les bases pour l'aménagement et les plans de caractère intersectoriel, ensuite les travaux à exécuter dans les divers domaines sectoriels. Certains domaines d'activité ayant des effets sur organiation du territoire ne sont pas mentionnés parce qu'il ne s'impose pas de prendre des mesures pour le moment ou qu'aucune intervention n'est actuellement en voie de préparation. Il s'agit des domaines "Constructions fédérales civiles" et "Protection civile". Les mesures considérées comme points forts sont désignées spécialement. Pour chaque mesure sont indiqués l'instance responsable et les services fédéraux intéressés à une collaboration. La coordination nécessaire sera assurée dans le cadre de la LAT.

b) Le chapitre III est consacré aux points forts du programme réalisa- tion. Il s'agit de travaux intéressant plusieurs domaines sectoriels et plu- sieurs départements qui ont une importance particulièrement grande pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être désignés par le Conseil fédéral comme conceptions ou comme plans sectoriels en vertu de l'article 13 LAT. Le mandat d'exécuter ces travaux importants est décrit dans le chapitre III de manière plus précise que dans la réca- pitulation du chapitre II.

c) L'annexe I donne - comme cela a déjà été précisé - une vue d'en- semble des conceptions et des plans sectoriels de la Confé- dération. Une série de ces plans doit être établie au cours de ces pro- chaines années. A cet effet, il y a lieu d'affiner et de concrétiser les exi- gences à remplir pour les diverses tâches.

L'annexe Il, enfin, donne un aperçu des nouvelles études de base et des nouvelles mesures à élaborer. Leur classification correspond à la numérotation utilisée pour le chapitre II.

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Programme de réalisation

Il Etablissement des bases pour l'aménagement du territoire et des plans de la Confédération pour l'accomplissement de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire

Au chapitre II, le lecteur trouvera, en plus des nouvelles bases pour l'aménagement du territoire et des nouveaux plans d'améngament à élaborer, celles qui existent déjà ou sont en voie d'achèvement; les mesures sur lesquelles il importe de mettre l'accent sont caractérisées comme telles. Le chapitre Il présente la structure suivante:

1. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère intersectoriel

1.01 Révision de la loi respectivement de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

1.02 Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire

1.03 Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération

1.04 Développement des instruments de l'aménagement du territoire

1.05 Observation du territoire

1.06 Information sur l'aménagement du territoire

2. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère sectoriel

2.01 Agriculture

2.02 Paysage

2.03 Forêts

2.04 Environnement

2.05 Habitat

2.06 Trafic général

2.07 Trafic routier

2.08 Transports publics

2.09 Aviation civile

2.10 Installations de transport touristiques

2.11 Communication

2.12 Politique de développement régional

2.13 Economie des eaux

2.14 Economie énergétique

2.15 Militaire

2.16 Sport

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1. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère intersectoriel

1.01 Révision de la loi respectivement de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Grandes options dans le rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménagement du territoire 1987)

• Projet et rapport de la commission d'experts pour la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, aperçu des domaines de révision

• Ordonnance révisée de l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989 (OAT)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

• Aucune

1.02 Les grandes lignes du développement souhaité de l'organi- sation du territoire

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Grandes options dans le rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménagement du territoire 1987)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Comparaison des plans directeurs cantonaux (document interne OFAT)

• Observation du territoire suisse (OFAT)

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i

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

1.02.1 Les grandes lignes du dévelop- pement souhaité de l'organisation du territoire:

OFAT/CAT

1989-1991

a) Analyse de la situation

b) Développement souhaité

1991-1993

1.03 Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Etudes de base, conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération (art. 13 LAT), Vue d'ensemble (1980, mise à jour 1984, mise à jour partielle jusqu'en 1989)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Etablissement du système de données INFOPLAN relatives aux intérêts en matière d'utilisation du sol et des projets de la Confédération ayant des ef- fets sur l'organisation du territoire (OFAT)

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c) Etudes de bases et planifications à élaborer

Description (*Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

1.03.1 Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Con- fédération:

Nouvelle conception de la vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédé- ration et mise au point du système de don- nées INFOPLAN

a) Vue d'ensemble des plans d'aména- gement de la Confédération

OFAT/CAT

1990-1991

b) Système d'information INFOPLAN

OFAT/CAT

1990-1994

1.04 Développement des instruments de l'aménagment du territoire et des bases pour la coordination

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Rapport sur les rives des lacs (1975)

• Le plan directeur selon la loi fédérale - Réflexions, remarques, recomman- dations (1979)

• Etudes de base, conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération (art. 13 LAT), Vue d'ensemble (1980, mise à jour 1984, mise à jour partielle jusqu'en 1989)

• Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (1981)

• Zones industrielles intercommunales (1981)

• Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie. Suggestions pour l'aménagement du territoire dans les communes (1984)

• Une desserte des quartiers d'habitation respectueuse d'une utilisation me- surée du sol (1986)

• Extraction de pierres et de terres. Décharge de matériaux - Instruments d'aménagement et procédures juridiques à disposition des cantons et des communes (1988)

• Protection contre le bruit et aménagement du territoire (1988)

• 20 plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral (état 1er oct. 1989)

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b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Coordination de projets relevant du domaine de compétence de la Confé- dération. Recommandations (OFAT)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

1.04.1 Directives relatives aux plans directeurs:

OFAT/CAT

1989-1991

Définition des exigences posées à l'éta- blissement, à la mise à jour et à l'adapta- tion de plans directeurs

1.04.2 Bases pour l'aménagement local:

OFAT

Coordination avec la révi- sion de la LAT

• Clarification des exigences posées aux plans d'aménagement local, critères pour la définition et le dimensionnement des zones d'affectation

• Coordination avec les mesures de la pro- tection de l'environnement

(Coordination avec la révision de la LAT)

1.04.3 Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la Confé- dération:

Clarification des exigences posées en matière d'aménagement du territoire aux plans d'aménagement de la Confé- dération

OFAT, CAT / CFF, PTT, OCF. DMF

1990-1992

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1.05 Observation du territoire

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Grille d'information, manuel de l'utilisateur (1980)

• Programme d'observation du territoire suisse. Conception générale (1983)

• Structure de l'urbanisation en Suisse, situation et évolution de la concen- tration spatiale de la population et de l'économie (1987)

• Surface occupée par le logement (1988)

• Relevé des zones à bâtir (1989)

• Indikatorenübersicht (documentation interne)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Etablissement de la banque de données spatiales GEOSTAT, refonte de la statistique des superficies de la Suisse sur la base de la grille hectométri- que (OFS)

• Relevé sommaire des surfaces de transport en Suisse (EMT, OFAT)

• Disparition et dégradation des sites naturels (OFAT, OFEFP)

• Besoins de surfaces pour le travail (OFAT)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

1.05.1 Examen d'autres problèmes en relation avec l'observation du terri- toire

OFAT

1989 s.

• Processus de ségrégation spatiale et fonctionnelle (habitat, loisirs, économie)

• Evolution de l'occupation du territoire d'après la mise en valeur de documents photographiques

• Constructions en dehors de la zone à bâtir, etc.

975

1.06 Information sur l'aménagement du territoire

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Montage audiovisuel "La bataille pour le sol" (1984)

• Feuilles de travail sur l'aménagement du territoire (1985)

• Ausgangslage der Öffentlichkeitsarbeit in der Raumplanung (document in- terne, 1984)

• Konzept Öffentlichkeitsarbeit (document interne, 1988)

• Bulletin d'information OFAT (paraît quatre fois par an)

• INFO-OFAT, information des cantons et des offices fédéraux sur des travaux d'actualité (paraît quatre fois par an)

• Diverses publications (p. ex. série "Eléments pour l'aménagement du territoire" ou "Bases pour l'aménagement du territoire")

• Publikationskonzept Raumbeobachtung (1989)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Mesures spécifiques pour certains publics cibles (p. ex. jeunes, écoliers, etc.) (OFAT)

• Propositions touchant d'autres moyens d'action, "spot" observation du ter- ritoire (OFAT)

• Conception de publication; réexamen de publications existantes telles que le bulletin d'information (maquette), élaboration d'une identité institutionelle ("corporete identity") (OFAT)

• Réexamen et amélioration des informations, bases et moyens auxiliaires de caractère général (OFAT)

• Réexamen et adaptation du montage audiovisuel (OFAT)

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c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre 11I)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

1.06.1 Renforcement de l'information:

OFAT

1989 s.

• Mise en valeur de résultats de recherches, surtout des résultats tirés de l'observa- tion du territoire

• Exemples tirés de l'actualité journalière en matière d'aménagement du territoire (solutions, problèmes, décisions)

• Réexamen et remaniement du matériel scolaire

• Actualisation de la conception en matière de relations publiques

2. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de ca- ractère sectoriel

2.01 Agriculture

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Bases cartographiques de l'agriculture en Suisse: carte des aptitudes des sols (1:300'000), 1975; niveaux thermiques (1:200'000), 1977; carte des aptitudes climatiques (1:200'000), 1977; carte des aptitudes des sols de la Suisse (1:200'000), 1980; carte des terres cultivées (1:200'000), 1986

• Aménagement du territoire - Agriculture (Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, son application dans le domaine de l'agriculture), 1983

• Protection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières, 1983

• Sixième rapport sur la situation de l'agriculture et la politique de la Confé- dération, 1984

• Relevé et garantie des surfaces d'assolement; rapport explicatif, 1986

• Planification alimentaire destinée à assurer le ravitaillement en période de crise (PA 90), 1988

65 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I

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b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Plan sectoriel des surfaces d'assolement (OFAT, OFAG)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, " voir chapitre Ill)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.01.1 Conception de la protection du sol (cf. 2.03)

OFAT /OFEFP, OFAG, FAC

1990-1995

2.01.2 Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire et des améliorations foncières:

OFAT, OFAG

1990-1995

Réexamen des recommandations aména- gement local/rememebrements parcellaires compte tenu des nouvelles bases légales. Mise en évidence du déroulement des procédures

2.01.3 Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation:

Effets des mesures de politique agricole sur la structure du territoire et le régime d'affec- tation du sol; analyse et ébauche de concep- tions dans le cadre du prochain rapport sur la situation de l'agriculture

OFAG / OFAT

1990-1991

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2.02 Paysage

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Carte des zones dangereuses de la Suisse (1975)

• Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importan- ce nationale (IFP), 1977/1983

• Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (1981)

• Chemins pour piétons dans les zones d'habitation, sur le Plateau et dans les régions de montagne (divers rapports dès 1981)

• Protection contre les crues d'eaux: directives (1982)

• Protection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières (1983)

• Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie. Suggestions pour l'aménagement du territoire dans les communes (1984)

• Appréciation de projets d'aménagement hydro-électriques d'après les cri- tères de la protection de la nature et du paysage (1984)

• Protection de la nature et du paysage dans l'établissement de projets fo- restiers (1987)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Inventaires: haut-marais; marais de transition et sites marécageux; zones alluviales; zones humides et bas marais;

• Protection de la nature et du paysage et protection du patrimoine (NP + P) lors de l'élaboration des rapports d'impact (OFEFP)

• Les interventions dans le paysage liées à la pratique du ski (OFEFP)

c) Etudes de base et planifications à établir

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.02.1 Conception de la protection du paysage en Suisse (pour donner suite à la motion Ott 85.445):

OFEFP / OFAT

a) Phase préparatoire

b) Phase de conception

c) Phase de réalisation

1991-1992 1992-1994 dès 1994

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2.02.2 Bases pour la prise en considé- ration de la protection de la nature et du paysage dans les plans d'aménagement

Recommandations relatives à la prise en considération de la protection de la nature et du paysage lors de l'élaboration de plans directeurs (contenu, procédure, coordina- tion)

OFEFP / OFAT

1990-1992

2.03 Forêts

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Les districts francs fédéraux, cartes 1:25'000 (1981)

• Inventaire forestier national suisse, incl. cartes thématiques 1, résultats du premier inventaire (1982 - 1986)

• Wald und Raumplanung, Bericht (1985)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'éla- boration

• Système de données sur la forêt, en cours de réalisation (OFEFP)

980

c) Etudes de base et planifications à établir

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.03.1 Inventaire forestier national suisse II:

OFEFP (D+F)

Relevé des fonctions de la forêt, de la végé- tation et du sol; inventaire annuel des dé- gâts aux forêts en complément des catégo- ries de base de l'inventaire national suisse

a) Phase préparatoire

b) Inventaire II

en cours 1992 - 1996

2.04 Environnement

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture (1979)

• Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines (1982)

• Eaux de restitution: rapport final du groupe de travail interdépartemental (1982)

• Valeurs limites d'immission pour les polluants atmosphériques (1986)

• Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse (1986)

• Stratégie de lutte contre la pollution de l'air (1987)

• Valeurs d'immission mesurées en 1987

• Instructions pour la détermination et l'évaluation du bruit aux abords de la route (1987)

• Protection contre le bruit et aménagement du territoire - manuel (1988)

• Instructions pour l'établissement de cadastres de bruit et la planification de mesures (1988)

• Pollution de l'air 1987. Résultats des mesures nationales d'observation atmosphérique (1988)

• Extraction de pierres et de terres. Décharge de matériaux (1988)

• Installations de traitement des déchets spéciaux: besoins et emplacement (1988)

• Cadastre des émissions pour le bruit du trafic ferroviaire

981

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Instructions pour la détermination du bruit des installations industrielles et artisanales (OFEFP)

• Cadastre de bruit pour les routes, installations ferroviaires et aérodromes (OFEFP)

• Examen de mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmo- sphérique dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air (rapport EWI, 1988)

• Réseau national d'observation du sol, RNOS (OFEFP)

• Exigences concernant la protection du sol et autres études (PNR 22 "Sol")

• Manuel El (OFEFP)

• Clarification des rapports entre l'aménagement du territoire et l'étude d'impact (OFAT/OFEFP)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.04.1 Conception de la protection du sol:

OFAT / OFEFP, OFAG, FAC

a) Phase préparatoire

b) Phase de conception

c) Phase de réalisation

ouvert ouvert

1990-1991 1992-1994 dès 1994

2.04.2 Bases pour le choix adéquat des sites de décharges:

Elaboration de recommandations aux fins d'assurer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, des sites pour l'entreposage et le traitement des déchets; coordination pro- tection de l'environnement/aménagement du territoire

OFEFP, OFAT

1990-1992

982

1

2.04.3 Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection contre le bruit avec l'aménagement du territoire:

OFEFP / OFAT OFQC

1990-1991

Détermination des effets de l'OP en cas de rénovation de bâtiments et de l'habitat; recommandations à l'intention des instances responsables de l'aménagement du terri- toire

2.04.4 Bases pour la prise en considé- ration de la protection de l'envi- ronnement dans les plans d'amé- nagement:

OFAT / OFEFP

1992-1993

Recommandations relatives à la prise en considération des intérêts de la Confédéra- tion dans le domaine de la protection de l'environnement lors de l'établissement de plans directeurs et d'affectation (contenu, procédure et coordination)

2.05 Habitat

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Bulletin du logement et Rapports de travail sur le logement, édités par l'Office fédéral du logement (OFL) et la Commission fédérale de recherche pour le logement (CFRL)

• Rapports de recherche du PNR 22 "Sol" concernant les questions de l'utili- sation mesurée du sol en matière d'habitat

• Siedlungsökologie 1987 - Grundlagen für die Praxis (BEW, BFK, BRP, BUWAL, BWO) (1988)

983

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Programme de recherches 1988-1991 de la Commission fédérale de re- cherche en matière de logement, avec accents placés sur la rénovation des bâtiments anciens, les problèmes de saturation et les modifications dans le parc de logements, l'approvisionnement en logements et les analyses de marché, les besoins de logement et les formes de logement

• Programmes nationaux de recherche "Sol" (PNR 22) et "Ville et transport" (PNR 25) ainsi que le programme d'action "Construction et énergie" (OFQC)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre lil)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.05.1 Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aména- gement du territoire:

OFAT/OFL / SET

1991 s.

Détermination et prise en considération des problèmes posés par les aggloméra- tions dans l'aménagement du territoire aux fins de mettre en valeur et de compléter les résultats du PNR 25 ("Ville et transport")

2.05.2 Bases pour la rénovation de l'habitat:

OFAT / OFL

1989-1992

Recommandations en vue d'une meilleure utilisation du territoire bâti

2.06 Trafic général

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Rapport final de la Commission CGST (conception globale suisse des transports) (1977)

• La stratégie de lutte contre la pollution de l'air dans le domaine des tran- sports (1986)

984

• Perspectives d'évolution des transports en Suisse jusqu'en 2010: trafic voyageurs (1986), trafic marchandises (1988)

• Système d'indicateurs des coûts et avantages sociaux des transports en Suisse (1988)

• Etudes de cas sur l'équipement régional (Surselva, Rheintal argovien, Franches Montagnes, agglomération bernoise)

• Enquêtes sur le développement du trafic transalpin (enquêtes périodiques, pour la dernière fois en 1989)

• Aussprachepapier des Bundesrates über die Verkehrspolitik (1989)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Principes pour le financement du trafic d'agglomération et l'harmonisation des bases de financement du trafic régional (en procédure de consulta- tion; OFT)

• Programme national de recherche "Ville et transport" (PNR 25)

• Regionalisation des indicateurs des coûts et avantages sociaux (SET)

• Relevé sommaire des surfaces de transport en Suisse (OFAT /SET)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.06.1 Conception du trafic dans les agglomérations

OFT, SET, CFF, OFR, OFAT, OFEFP

dépend de la révision en cours de la lé- gislation sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les car- burants

2.06.2 Bases pour les études d'opportunité:

SET, OFAT / OFEFP

1992-1994

Concrétisation des exigences de la politique fédérale en matière de transports, d'aména- gement du territoire et de protection de l'en -- vironnement relatives aux études d'opportu- nité pour les projets importants dans le do- maine des transports

985

2.06.3 Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs:

Recommandations relatives à la manière de traiter les transports dans les plans direc- teurs cantonaux, notamment en vue de l'éta- blissement des conceptions régionales des transports

OFAT / SET, OFT, OFR, PTT, CFF

1990-1992

2.06.4 Bases pour le traitement des installations de park and ride:

OFR, OFAT, SET, CFF, OFT

1993 - 1994

• Recommandations à l'intention des can- tons et des communes concernant le traitement des installations de park and ride dans l'aménagement du territoire

• Principes pour l'octroi de subventions à des installations de park and ride à pro- ximité des gares

2.07 Trafic routier

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Arrêté fédéral du 21 juin 1960 fixant le réseau des routes nationales

• Réseau suisse des routes principales (1961, avec complément)

• Routes nationales suisses: 3e programme de construction à long terme

• Arrêté fédéral concernant le réexamen de tronçons de routes nationales (1986)

• Programme 1988-1990 pour l'extension du réseau suisse des routes prin- cipales

• Programmes de construction annuels de routes nationales (mise à jour en permanence)

• Programme sur l'attribution des contributions à des mesures techniques: suppression de passages à niveau, voies d'embranchement ferroviaires privées etc. (mise à jour en permanence)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Utilisation combinée des infrastructures de transport des routes nationales (OFR/OFAT)

• Réexamen du réseau suisse des routes principales (OFR)

986

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

• Aucune

2.08 Transports publics

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Les principes du mandat 1987

• Projet RAIL 2000 (1987)

• Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Suisses (1989)

• Planifications des CFF en matière de trafic voyageurs, de trafic marchan- dises, d'entretien et d'approvisionnement en courant électrique (mise à jour périodique)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Bases pour le financement fédéral d'offres de trafic régional (OFT)

• Concrétisation de la conception RAIL 2000: examen de la conception d'offre national et participation à l'élaboration de conceptions d'offres ré- gionales (OFT)

• Cadastre de bruit pour le trafic ferroviaire

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.08.1 Bases pour la coordination de la planification des CFF:

CFF, OFAT/ OFT

1991-1993

Principes pour la coordination de la plani- fication des CFF au niveau fédéral et pour la collaboration avec les cantons, établisse- ment de conceptions et/ou de plans secto- riels

987

1

2.09 Aviation civile

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Rapport sur la politique aéronautique suisse (1980)

• Vue d'ensemble des installations de navigation aérienne, des espaces aériens et des routes aériennes prescrits (mise à jour et publiée dans la Publication d'information aéronautique AIP)

• Planification à court et moyen terme de l'extension des installations et des procédures de navigation aérienne

• Vue d'ensemble des aérodromes civils suisses (mise à jour et publiée dans Publication d'information aéronautique AIP)

• Zones de bruit et de sécurite pour aéroports (aérodromes exploités en ver- tu d'une concession)

. - Vue d'ensemble des places d'atterrissage en montagne (mise à jour et publiée dans Publication d'information aéronautique AIP)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Réorganisation de l'espace aérien/conception de l'espace aérien

• Planification transitoire: remplacement ILS par MLS (procédure d'approche aux instruments) (OFAC)

• Vue d'ensemble des projets d'extension des expoitants des aérodromes (OFAC)

• Cadastre de limitation des obstacles pour champs d'aviation (aérodromes exploités en vertu d'une autorisation; OFAC)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.09.1 Conception des aérodromes:

OFAC / OFAT OFEFP, DMF

1990-1993

988

2.10 Installations de transport touristiques

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Konzessionskonzept - Prüfungsgrundlagen für Konzessionsgesuche (1977)

• Skitechnisches Eignungsinventar der schweizerischen Gletscher (1978)

• Directives du DFI concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski (1979)

• Conception suisse du tourisme - Bases pour la politique du tourisme (1979)

• Installations de transport touristiques en Suisse, statistique (mise à jour régulière, dernière édition 1985)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Conception suisse du tourisme, réexamen (OFIAMT)

• Les interventions dans le paysage liées à la pratique du ski. Directives concernant la planification, l'autorisation et l'exécution (réexamen des directives EDI, OFEFP)

• Aménagement des domaines skiables. Recommandations pour la planification et la coordination de projets d'équipement touristique (OFAT)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

• Aucune

2.11 Communications

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Planification PTT pour les bâtiments et les services de téléphonie sans fil (mise en jour en permanence)

• Stratégies PTT en matière de télécommunications

• Conception Natel C

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Plan sectoriel émetteur sur ondes courtes de RSI (PTT)

989

1

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.11.1 Bases pour la coordination de la planification des PTT:

Principes en vue de coordonner les planifi- cations des PTT sur le plan fédéral et d'as- surer la collaboration avec les cantons ainsi que de coordonner des projets dans le ca- dre des plans directeurs et d'affectation lors de l'élaboration de conceptions et/ou plans sectoriels

PTT, OFAT

1991-1993

2.12 Politique de développement régional

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Directives concernant le développement des régions de montagne (1989)

• Structure de l'urbanisation en Suisse (1987).

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Etudes dans le cadre de l'observation du territoire (cf. 1.05, p. ex. besoins de surfaces pour le travail, ségrégation spatiale et fonctionnelle et aux fins d'établir les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire (cf. 1.02) (OFAT)

• Rapport, selon les instructions du Conseil fédéral, sur la coordination des activités de la Confédération dans l'optique de la politique régionale (1989) (OFIAMT)

990

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable /Services intéressés

Période d'éla- boration

2.12.1 Collaboration entre l'aménage- ment du territoire et la politique de développement régional:

OFAT, OFIAMT

dès 1990

Renforcement de la collaboration sur le plan fédéral entre la Conférence pour l'aména- gement du territoire et la Commission de coordination LIM. Organisation de manife- stations communes consacreées à des su- jets intersectoriels

2.12.2 Programmes de formation et de perfectionnement professionnels pour secrétaires régionaux:

OFIAMT / OFAT

dès 1990

Traitement d'aspects de l'aménagement du territoire, en particulier mise en évidence des corrélations entre plans directeurs et conceptions du développement

2.13 Economie des eaux

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Les forces hydrauliques de la Suisse (1932-1945)

• Possibilités d'accumulation par pompage en Suisse (1972)

• Raumplanung und Strukturdaten am Hochrhein (1978)

• Modernisation des aménagements hydro-électriques; circulaire aux gou- vemnements cantonaux (1980)

• Protection contre les crues des cours d'eau: directives (1982)

• Petits aménagements hydro-électriques en Suisse: Communication no 2, (1987)

• Rapport concernant la protection du tracé des voies navigables (15 avril 1987)

• Statistiques des aménagements hydro-électriques de la Suisse, Centrales (1989)

991

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Message concernant la révision de la loi sur la protection des eaux 1987

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.13.1 Bases pour la prise en considé- ration des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire:

OFEE / OFEFP

1991-1994

Recommandations relatives au traitement des risques d'inondation dans le cadre des plans directeurs et d'affectation

2.13.2 Bases pour la prise en considé- ration de l'utilisation des forces hydrauliques dans l'aménagement du territoire:

OFEE / OFAT, OFEFP

1982-1984

Recommandations relatives à la prise en considération de l'utilisation des forces hy- drauliques dans les plans directeurs et d'affectation

2.13.3 Plan sectoriel des voies naviga- bles:

OFEE /OFAT OFEFP

dépend de la décision du Parlement

Obligation de laisser libre le tracé de futures voies navigables sur le Rhin jusqu'à l'em- bouchure de l'Aar et sur le Rhône en aval de Genève (si le Parlement approuve le rapport du Conseil fédéral)

992

2.14 Economie énergétique

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Rapport final de la Commission pour la conception globale de l'énergie (CGE) (1978)

• Regionale Gesichtspunkte für oberirdische KKW-Standorte in der Schweiz (1978)

• Ligne souterraine ou aérienne? (CFIE, 1979)

• Räumliche Auswirkungen von Energieversorgungsanlagen (1982)

• Dépôt des déchets radioactifs - exigences non-nucléaires (GTEDC, 1983)

• Scénarios énergétiques - préalables, possibilités et conséquences d'un abandon de l'énergie nucléaire par la Suisse (GESE, 1988)

• Hinweise zur Behandlung von Projekten zu Übertragungsleitungen aus der Sicht Landschaftschutz und Raumplanung (OFEFP/OFAT, 1988)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Actualisation du catalogue des exigences non nucléaires à prendre en considération lors d'autorisations pour des travaux préparatoires et l'entreposage de déchets radioactifs

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.14.1 Conception des lignes de trans- port d'énergie

OFEN, OFAT / FICF, OFT, CFF OFEFP

1990-1992

2.15 Militaire

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Conception de la défense générale (1973)

• Plan directeur de l'armée 80; étape de réalisation 1988-1991

66 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I

993

• Rapport sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir (5e édition, 1987)

• Plan d'investissement et planifications dans les divers domaines militaires (mise à jour en permanence)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• La coordination des besoins militaires et civils dans le cadre de l'aména- gement du territoire (Rapport "Activités Militaires - Aménagement du territoire")

• Conception et plan sectoriel des aérodromes militaires (OFAM)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'éla- boration

2.15.1 Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir de l'armée

EM GI / DPT / DAMF, OFAT, OFEFP

1990-1992

2.15.2 Bases pour la coordination ré- gionale d'intérêts militaires et ci- vils pour l'utilisation du territoire nécessaire à instruction de l'armée:

EM GI / DPT , OFAT, DAMF

1992-1993

Concrétisation du rapport "Activités mili- taires - Aménagement du territoire" en ce qui concerne l'élaboration de conceptions régionales d'occupation et d'affectation (y compris les ordres concernant les places de tir)

994

2.16 Sport

a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les plus importants

• Installations de gymnastique et de sport en Suisse (1986) (OFS)

• Richtplanung Sportanlagen, Empfehlung 001 ESSM (1988)

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'élaboration

• Conception nationale des installations de sport (CFS)

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer

• Aucune

995

Programme de réalisation

III. Mesures de caractère primordial (points forts)

Le chapitre III récapitule les mesures de caractère primordial (points forts du pro- gramme). Il s'agit de travaux d'ordre intersectoriel et interdépartemental ayant une importance particulière pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être désignés comme conceptions et plans sectoriels par le Conseil fédéral en vertu de l'article 13 LAT. Les travaux suivants ont été désignés comme mesures primordiales:

• Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire (DFJP)

• Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération (DFJP)

• Conception de la protection du paysage en Suisse (DFI)

• Conception de la protection du sol (DFJP)

• Conception du trafic dans les agglomérations (DFTCE)

• Conception des aérodromes (DFTCE)

• Conception des lignes de transport d'énergie (DFTCE)

• Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir (DMF)

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

1.02.1 Les grandes lignes du déve- loppement souhaité de l'or- ganisation du territoire

DFJP

Elaboration des grandes lignes du dé- veloppement souhaité de l'organisation du territoire en tant que base pour la coordina- tion des plans d'aménagement de la Confé- dération et des cantons ainsi qu'en vue de stimuler la discussion sur l'avenir de l'espace vital suisse

OFAT /CAT

996

a) Préparation: élaboration à l'intention du Conseil fédéral d'ici la fin de 1990 d'un inventaire de l'affectation du sol et de l'occupation du territoire se fondant sur les études de base et les plans fédéraux et cantonaux

b) Développement souhaité de l'organi- sation du territoire: compte tenu de la lettre a), il y a lieu de présenter au Conseil fédéral jusqu'en 1993 les grandes lignes du développe- ment souhaité de l'organisation du terri- toire concrétisant tant du point de vue spatial que quantitatif les options défi- nies dans le rapport sur l'aménagement du territoire ainsi que les objectifs et les principes de la LAT

1989 -1990

1991-1993

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

DFJP

1.03.1 Système de données relati- ves aux plans d'aménage- ment de la Confédération

Mise au point du système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération aux fins d'améliorer l'infor- mation et en tant que condition pour l'amé- lioration de la coordination (sur le plan fé- déral ainsi qu'entre Confédération et can- tons):

OFAT / CAT

1989-1991

a) Nouvelle conception de la vue d'en- semble des études de base, concep- tions, plans sectoriels et projets de con- struction de la Confédération, avec indi- cations sur les attributions et les procé- dures, les mesures en vue d'assurer la coordination entre les services fédéraux et la mise à jour régulière; intégration dans l'INFOPLAN.

997

b) Mise au point du système de don- nées INFOPLAN compte tenu des inté- rêts de la Confédération et des cantons; adaptation continue aux nouvelles exi- gences, soutien des services fédéraux dans la gestion de leurs études de base, conceptions et plans sectoriels, ainsi que des cantons dans la gestion de leurs plans directeurs; création des con- ditions préalables à l'échange de don- nées sur les projets ayant des effets sur l'organisation du territoire.

OFAT

dès 1989

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

2.02.1 Conception de la protection du paysage

DFI

Elaboration de données de base sur l'état et l'avenir du paysage et établis- sement d'une conception permettant de mieux tenir compte de la protection du pay- sage lors de l'exercice d'activités de la Con- fédération et des cantons ayant des effets sur l'organisation du territoire (motion OTT 85.445 transmise comme postulat)

a) Phase préparatoire:

1991-1992

mise en place d'un groupe de travail et élaboration des données de base

b) Phase de conception:

1992-1994

stratégies relatives à la protection d'espèces et de biotopes, aux fins d'as- surer une fonction de compensation écologique dans le paysage et l'aména- gement du paysage (rapport)

c) Phase de réalisation

Mesures pour la réalisation progressive dans le cadre de divers domaines d'ac- tivités

OFEFP / OFAT OFAG, CAT

dès 1994

998

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

2.04.1 Conception de la protection du sol

DFJP

Elaboration d'une conception aux fins d'as- surer, par des moyens d'action dépassant les domaines sectoriels de la Confédéra- tion, la protection du sol sur les plans quali- tatif et quantitatif (prévention de dommages et mesures de protection contre des pertes à long terme, des atteintes et des risques). Ces travaux se fonderont sur les résultats du PNR sur l'utilisation du sol en Suisse (entre autres exigences posées à une con- ception de la protection du sol), sur ceux de l'observation du territoire ainsi que sur le réseau national d'observation du sol (RNOS)

a) Phase préparatoire: création d'un groupe de travail in- terdépartemental et études de base complémentaires

OFAT / OFEFP OFAG, FAC

1990-1992

b) Phase de conception et traitement au sein de la CAT

ouvert

1992-1994

c) Phase de réalisation après désigna- tion en tant que conception (art. 13 LAT) par le Conseil fédéral

ouvert

dès 1994

999

:

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

DFTCE

2.06.1 Conception du trafic dans les agglomérations

Elaboration d'une conception en vue d'une nouvelle réglementation du finan- cement du trafic dans les aggloméra- tions. En tant que condition à l'octroi de subventions, il y a lieu d'établir des concep- tions du trafic régional. Pour l'élaboration de celles-ci il faut préciser les exigences en ce qui concerne:

• les objectifs et priorités du point de vue de la politique des transports, de l'amé- nagement du territoire et de la protection de l'environnement;

• les conditions générales à prendre en considération;

• les exigences posées au contenu et à la procédure, à la coordination avec les plans d'autres entreprises de transport; intégration dans la planification cantona- le, prise en considération de plans d'amé- nagement régionaux et communaux

Sur la base des conceptions du trafic régio- nal, la Confédération établit une liste des priorités pour le financement des mesures (programme pluri-annuel). Les résultats du PNR 25 "Ville et transport" seront pris en considération lors de l'élaboration des con- ceptions du trafic régional

OFT, SET, CFF, OFR, OFAT, OFEFP

dépend de la révision en cours de la loi sur l'utili- sation du pro- duit des droits d'en- trée sur les carburants

1000

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

DFTCE

2.09.1 Conception des aérodromes

Elaboration d'une conception avec indi- cations relatives au maintien et au déve- loppement de l'infrastructure des aérodro- mes en Suisse, à la planification et à la co- ordination dans le cadre des plans direc- teurs et d'affectation ainsi qu'à la procédure de concession, d'autorisation et d'approba- tion

OFAC / OFAT, OFEFP, DMF

1990-1993

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

2.14.1 Conception des lignes de transport d'énergie

DFTCE

Elaboration d'une conception en vue de préciser les exigences posées au ré- seau suisse de lignes de transport d'éner- gie du point de vue de l'aménagement du territoire sur la base des objectifs des entre- prises électriques quant au développement du réseau de lignes à haute tension; indi- cations relatives à la planification et à la co- ordination des projets ainsi qu'à la procé- dure d'approbation

OFEN, OFAT / IFICF, OFT, CFF

1001

Dép.

Mandat

Instance respon- sable / Services intéressés

Période d'élaboration

DMF

2.15.1 Plan sectoriel des places d'armes, de tir et d'exercice de l'armée

EMGI / DPAT / DAMF, OFAT

1989-1990

a) Réexamen du rapport quinquennat sur l'état et la planification des pla- ces d'armes, d'exercice et de tir de l'armée" en ce qui concerne la forme, le contenu et les destinataires en vue de son utilisation en tant que base pour la coordination sur le plan fédéral et avec les cantons; propositions pour la mise à jour du rapport et la concrétisa- tion des exigences posées à un plan sectoriel

b) Elaboration d'un plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir de l'armée

1991-1992

1002

Programme de réalisation

Annexe l

Conceptions et plans sectoriels selon la loi sur l'aménagement du territoire

1. Généralités

a) Les conceptions et les plans sectoriels au sens de l'article 13 LAT ont pour objet une tâche de la Confédération dans un domaine déterminé dont l'accomplissment a des effets sur l'organisation du territoire, (par exemple routes nationales, constructions et installations militaires, concessions déliv- rées téléphériques, désignation de zones protégées, etc.). Les projets et mesures prévues doivent être liés par un rapport matériel intrinsèque. Une simple liste de projets isolés sans rapport intrinsèque ne constitue ni une conception ni un plan sectoriel.

b) But: comme les plans directeurs et d'affectation pour les cantons, les con- ceptions et les plans directeurs représentent pour la Confédération des moyens d'action essentiels pour s'acquitter de l'obligation d'aménager le territoire, qui lui incombe en vertu de la LAT. Les projets de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire doivent donc être groupés sous forme de conceptions ou de plans sectoriels si les objectifs fixés en matière d'aménagement du territoire peuvent ainsi être atteints plus facile- ment,

• soit parce qu'une vue d'ensemble sur l'occupation du territoire contribue à assurer une utilisation plus mesurée du sol, à protéger de manière générale le paysage, à influer de manière positive sur occu- pation du territoire, à mieux tenir compte des besoins de la population et de l'économie ainsi qu'à allier de manière adéquate ce qui existe à ce qui doit être réalisé;

• soit parce que, compte tenu de ces objectifs, la coordination de l'aménagement du territoire avec d'autres tâches de la Confédéra- tion et des cantons peut être mieux assurée que par des actions ponctu- elles.

Ces plans ont donc une valeur intrinsèque tout aussi importante que les plans directeurs et d'affectation dans les cantons, ce qu'atteste notamment le fait qu'il appartient au Conseil fédéral de désigner les conceptions et les plans sectoriels (art. 14 OAT révisée).

1003

:

Les conceptions et les plans sectoriels exercent les fonctions suivantes:

• Fonction sectorielle: permettre d'atteindre des objectifs de carac- tère sectoriel

• Fonction de planification: orienter les mesures en fonction des besoins futurs

• Fonction directrice:

coordonner les objectifs de caractère sectoriel avec les objectifs généraux de l'aménagement du territoire, établir des projets sectoriels conformes aux exigences de l'aménagement du territoire

• Fonction de coordination: coordonner entre elles les tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du teritoire

• Fonction d'information:

informer les milieux concernés, les personnes intéressées et le public.

c) Bases légales: la compétence sur laquelle se fondent les tâches de la Confédération doit procéder de la constitution et de la loi spéciale. Le conte- nu et l'effet de conceptions et de plans sectoriels se déterminent selon la portée de la compétence fédérale dans chaque domaine sectoriel: l'article 13 LAT ne confère pas de nouvelles attributions à la Confédération mais l'oblige directement à établir les conceptions et les plans sectoriels néces- saires. Il n'est pas indispensable de reprendre l'énoncé de cette tâche dans la loi spéciale.

Toutefois, il arrive souvent que la loi spéciale établisse déjà des prescrip- tions relatives à la planification. L'établissement de conceptions et de plans sectoriels se fait en premier lieu selon ces prescriptions, les exigences énoncées ci-après devant, de surcoût, être respectées. Lorsqu'il n'existe pas de prescriptions régissant la planification dans la loi spéciale, l'élaboration des conceptions et des plans sectoriels a lieu en fonction des exigences énoncées ci-après qu'il faudra concrétiser dans chaque cas.

d) Forme: l'établissement de conceptions et de plans sectoriels n'est pas lié à une forme donnée. D'une part, la forme dècoule du contenu, d'autre part, elle doit favoriser la collaboration entre autorités ainsi que l'information et la participation de la population. Lorsque la loi spéciale ne le prévoit pas, la forme sera déterminée dans chaque cas.

e) Délimitation entre conceptions et plans sectoriels: il n'est ni possi- ble ni nécessaire d'opérer une nette délimitation entre conceptions d'une part et plans sectoriels de l'autre. Ces deux notions apparaissent toujours simultanément dans la LAT et aucune distinction n'est jamais faite en ce qui concerne le contenu, la procédure et les effets. Pour établir une distinction, on recourt à des critères généraux tels le degré de concrétisation, la préci- sion de la répartition locale et des indications ayant le caractère de pro- gramme.

1004

2. Caractère spécifique et contenu des conceptions

a) Les conceptions servent à placer dans un cadre plus large une tâche de la Confédération dont l'accomplissement a des effets sur l'occupation du terri- toire, elles permettent donc de lier les tâches d'ordre sectoriel aux exigences posées par l'aménagement du territoire. Les conceptions constituent un en- semble d'objectifs, de mesures et de procédures et doivent répondre, dans l'optique de l'aménagement du territoire à des questions de fond telles que: "Quelle doit être l'affectation du sol? Le besoin - dont la preuve a été faite - justifie-t-il, compte tenu du développement souhaité, l'utilisation de telle ou telle surface? Quels sont les autres buts et principes de la LAT qui sont éga- lement touchés? Quelles sont les conditions générales de type temporel, ju- ridique, local et financier qui sont déterminantes pour le processus d'amé- nagement et de coordination?" (Rapport sur l'aménagement du territoire, FF 1988 | 876). Les conceptions renseignent sur les objectifs et les priorités que vise la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches ayant des ef- fets sur l'organisation du territoire, sur la manière dont elle veut mettre à profit sa marge de manoeuvre et sur les procédures qu'elle prévoit.

b) Conceptions en cas de compétence partagée: la forme de la con- ception convient surtout pour des domaines sectoriels où la Confédération n'assume pas la responsabilité de la planification jusqu'à l'exécution, mais n'exerce sa compétence que dans certains domaines partiels, par exemple pour l'octroi de concessions, d'autorisations, de subventions ou l'approba- tion de plans en vertu du droit fédéral. La conception place la compétence partagée dans un contexte plus large et la met en relation avec les attributions voisines d'autres services assumant la responsabilité de tâches dont l'accomplissement a également des effets sur l'organisation du terri- toire. La conception montre de quelle manière il doit être fait usage de ces attributions aux fins d'atteindre les objectifs visés par l'aménagement du ter- ritoire et d'appliquer les principes y relatifs.

c) Conceptions en cas de compétence unique: des conceptions peu- vent également être élaborées dans des domaines particuliers où la Confé- dération est seule compétente. Dans un tel cas, il y a lieu d'élaborer une conception lorsqu'il n'apparaît pas matériellement nécessaire ni urgent d'établir un plan sectoriel parce que les circonstances ne le permettent pas encore. Dans ce sens, une conception peut constituer une démarche précé- dant l'établissement d'un plan sectoriel. En revanche, il n'est pas nécessaire qu'un plan sectoriel soit précédé d'une conception. En l'occurrence, les conceptions montrent aussi de quelle façon la Confédération veut faire usa- ge de sa compétence en vue de satisfaire aux exigences de la LAT.

d) Contenu de la conception

• Données du problème, objectifs visés par la conception

• Définition exacte de l'objet de la planification

• Manière dont la tâche doit être exécutée eu égard aux objectifs de la loi spéciale, du développement souhaité de l'organisation du territoire, de l'utilisation mesurée du sol, de l'occupation rationelle du territoire de la préservation du milieu naturel et de la prise en considération des besoins

1005

1

de la population et de l'économie, compte tenu des conditions générales dont dépend le développement de l'occupation du territoire

• Conditions d'ordre temporel, local et financier

• Coordination avec d'autres tâches de la Confédération et des cantons dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire

• Principes et procédures applicables aux travaux de planification et de co- ordination subséquents

• Attributions, responsabilité, participation

3. Caractère spécifique et contenu des plans sectoriels

a) Les plans sectoriels se distinguent des conceptions par le fait qu'ils ont un caractère plus concret, notamment en ce qui concerne l'occupation du terri- toire. En les élaborant, la Confédération se pronance dans le cadre de sa compétence matérielle, sur la répartition spatiale et la localisation des instal- lations en matière d'occupation du territoire. Le plan sectoriel répond non seulement à des questions de fond (cf. ch. 2, let. a), mais encore à des que- stions concernant l'aptitude et la localisation: "Où faut-il utiliser le sol? Cette question concerne l'aptitude, l'emplacement, l'alignement, les connexions spatiales, l'existence d'autres projets, d'autres utilisations ainsi que les con- ditions techniques et d'exploitation" (Rapport sur l'aménagement du territoire, FF 1988 | 876). Outre les aspects relevant de l'organisation du territoire, le plan sectoriel traite d'aspects concrets relatifs à l'affectation du sol. Il se situe donc en principe au même échelon de concrétisation que les plans direc- teurs cantonaux.

b) Un plan sectoriel contient aussi bien des données relevant de la concep- tion que des indications ayant le caractère d'un programme. Il n'est pas nécessaire que son établissement soit précédé d'une conception établie de manière autonome.

c) Contenu des plans sectoriels

• Il est comparable au contenu de la conception (cf. ch. 2, let. d), mais plus concret à tous égards, surtout en ce qui concerne les besoins en surfaces, les effets sur l'occupation du territoire, la coordination, les mesures de ré- alisation et les indications relatives à la manière d'atteindre les objectifs visés en matière d'aménagement du territoire.

• Les indications d'ordre spatial allant, selon la compétence et les besoins, d'une répartition entre les cantons (p. ex. dans le cas du plan sectoriel des surfaces d'assolement), jusqu'à l'indication d'emplacements précis pour certaines installations.

• Programme: données relatives au déroulement chronologique, aux moyens financiers, aux autres moyens dont dépend l'exécution du programme.

1006

4. Elaboration de conceptions et de plans sectoriels

a) En règle générale, il incombe d'élaborer les conceptions et les plans secto- riels à l'autorité fédérale chargée par la loi spéciale d'assumer les tâches entrant en considération. Les dispositions de la loi spécial précisent le cas échéant la procédure. La collaboration avec l'Office fédéral de l'aménage- ment du territoire dépend de la nature des problèmes d'aménagement à rè- sondre; elle peut déjà porter sur l'élaboration des études de base.

b) L'exigence primordiale est que les travaux soient conformes aux dis- positions de la LAT. Aussi la planification réalisée, en collaboration avec l'Office fédéral de l'aménagement du territoire doit-elle non seulement re- specter les exigences de la législation spéciale mais encore les principes de fond et de forme de la LAT.

c) Coordination interne sur le plan fédéral: l'autorité compétente prend les contacts nécessaires avec les services fédéraux intéressés et coordonne ses plans avec les autres tâches de la Confédération. La Conférence sur l'aménagement du territoire représente un forum adéquat pour l'information ainsi que pour la consultation des offices.

d) Prise en considération des intérêts cantonaux et planification: les plans directeurs cantonaux doivent tenir compte des conceptions et des plans sectoriels (art. 6 et 11 LAT). Inversement, la Confédération est tenue de collaborer avec les cantons. Lors de l'élaboration de conceptions et de plans sectoriels, elle doit assurer la coordination nécessaire avec les plans cantonaux. Les plans directeurs et les plans d'aménagement de la Confé- dération exercent une influence réciproque au fur et à mesure de l'avance- ment des travaux. Une planification ne doit pas forcément avoir le pas sur l'autre. Pour déterminer si des adaptations sont nécessaires lorsqu'il existe des différences, il y a lieu de procéder selon les règles de modification pré- vues par la législation (cf. art. 9 LAT, art. 8, 3e al., art. 12 OAT révisée pour les plans directeurs, ch. 5, let. e et ch. 6, let. b, pour les conceptions et les plans sectoriels).

e) Information et participation: l'article 4 LAT s'applique également à la Confédération. Tout d'abord, il y a lieu d'appliquer les prescriptions sur la procédure de la loi spéciale. Ensuite, il faut tenir compte également des exi- gences de la LAT. Celle-ci exige que la Confédération

• renseigne la population sur les objectifs visés par les plans et sur le dé- roulement de la procédure (art. 4, 1er al., LAT);

• veille à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans (art. 4, 2e al., LAT);

• publie ses plans.

C'est l'autorité compétente qui assume l'exécution de ces tâches. L'informa- tion et la publication des textes ne posent pas de problèmes particuliers. Les prescriptions sur le maintien du secret doivent, cela va sans dire, être re- spectées. En ce qui concerne la participation, la procédure d'opposition lar- gement utilisée dans les cantons, par exemple pour les plans directeurs, "ne peut être appliquée sans autre sur le plan fédéral car les plans sectoriels et conceptions de la Confédération dépassent habituellement le champ

1007

d'application local et sont de forme et de teneur très variables" (Rapport sur l'aménagement du territoire, FF 1988 1 896). Aussi les modes de participation sont-ils très variables. Il importe que l'on détermine soigneusement la ma- nière de procéder pour chaque conception ou plan sectoriel. Il convient aussi en l'occurrence de tenir compte de l'autorité matériellement compétente pour statuer (Parlement, Conseil fédéral, département, etc.). Des études destinées à examiner de plus près cette question sont en cours.

5. Désignation de conceptions et de plans sectoriels

a) Le Conseil fédéral désigne les plans d'aménagement qui constituent les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération (art. 14 OAT révisée).

b) Examen: avant que le Conseil fédéral ne puisse désigner un plan d'amé- nagement de la Confédération en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l'article 13 LAT, il y a lieu de déterminer si les exigences de la LAT sont satisfaites en ce qui concerne le contenu et la procédure. L'Office fédé- ral de l'aménagement du territoire doit, de concert avec la Conférence sur l'aménagement du territoire ou avec une partie de celle-ci, établir dans un rapport dans quelle mesure ces exigences sont réalisées avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision.

c) Désignation par le Conseil fédéral: comme c'est le cas pour le conte- nu et la procédure, la désignation par le Conseil fédéral prévue par l'article 14 de l'OAT révisée est une exigence supplémentaire qui s'ajoute aux autres prescriptions concernant l'approbation de plans d'aménagement de la Confédération. La désignation par le Conseil fédéral ne touche, cela va sans dire, en rien à la compétence de statuer selon la loi spéciale. La procédure selon la loi spéciale et celle qui a trait à la désignation comme conception ou plan sectoriel selon la LAT et l'OAT devraient être co- ordonnées.

d) Publication: les conceptions et les plans sectoriels sont publics (art. 4, 3e al., LAT, cf. ch. 4, let. e). Ils doivent être portés à la connaissance des can- tons en temps utile (art. 13, 2e al., LAT). La nouvelle vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération devra être conçu de manière à ce qu'elle puisse mieux assumer que jusqu'ici la tâche d'information.

e) Modifications: les conceptions et les plans sectoriels qui ont été fonda- mentalement modifiés doivent être à nouveau désignés par le Conseil fé- déral.

1008

6. Effets

a) Le caractère obligatoire des conceptions et des plans sectoriels découle en premier lieu de la loi spéciale.

b) Effets pour les autorités fédérales: lorsque les dispositions correspon- dantes font défaut dans la loi spéciale, les conceptions et les plans sectoriels ont le caractère de directives internes. Ils lient les autorités fédérales dans les limites de leur pouvoir d'appréciation. Les autorités fédérales s'en tien- nent dans l'accomplissement de leurs tâches aux plans sectoriels et aux conceptions. Il peut arriver qu'on s'écarte de la conception ou du plan secto- riel lorsque les circonstances se sont modifiées ou que la pesée des intérêts en présence donne un résultat différent dans un cas particulier (par exemple une solution différente trouvée dans le cadre de la collaboration avec les cantons).

Une modification préalable de la conception ou du plan sectoriel n'est ce- pendant pas absolument nécessaire. Si on voulait l'exiger, on donnerait aux conceptions et plans directeurs pratiquement la qualité de normes juridiques. Or, il est clair que telle n'est pas l'intention du législateur. Toutefois, les auto- rités se trouvent obligées, lorsqu'elles s'écartent d'une conception ou d'un plan sectoriel, de justifier de manière plus précise leur mode de faire. Des modifications fondamentales des plans d'aménagement doivent dans tous les cas faire l'objet d'une désignation par le Conseil fédéral (cf. ch. 5, let. e). Cette désignation peut par exemple intervenir dans le cadre de l'approbation d'un plan directeur.

c) Effets pour les cantons

Les cantons tiennent compte des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération lors de l'élaboration des plans directeurs (art. 6, 4e al., LAT). "La mesure dans laquelle ces plans seront pris en considération varie selon la compétence de la Confédération en la matière:

• Les planifications concernant un domaine qui relève de la compétence de la Confédération, auxquelles le droit de déterminer l'emplacement ne s'applique pas, seront uniquement prises en considération lorsqu'il s'agira de peser les intérêts en présence.

• Lorsqu'il appartient à la Confédération de statuer sur des questions d'em- placement, le canton doit tout d'abord accepter le plan comme condition générale découlent du droit fédéral, tout en ayant possibilité de se défen- dre. Etant compétente pour décider de l'emplacement, l'autorité fédérale est tenue de prendre en considération les intérêts du canton dans son appréciation" (Tschannen P. Der Richtplan und die Abstimmung raum- wirksamen Aufgaben, Berne 1986, N. 488). Le canton a en outre le droit de demander l'application de la procédure de conciliation lorsqu'il ne s'entend pas avec la Confédération sur la coordination de celles de leurs activités qui ont un effet sur l'organisation du territoire (art. 7 LAT). Cela vaut aussi pour les tâches dans le cadre desquelles la Confédération a la compétence de statuer sur l'emplacement.

Les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération peuvent aussi exercer plus ou moins directement des effets sur les plans d'affectation.

67 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. I

1009

Programme de réalisation

Annexe Il

Liste des bases pour l'aménagement du terri- toire et des nouveaux plans d'aménagement à élaborer

1.02.1 Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire

1.03.1 Système de données ralatives aux plans d'aménagement de la Confédération

1.04.1 Directives relatives aux plans directeurs

1.04.2 Bases pour l'aménagement local

1.04.3 Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la Confédération

1.05.1 Examen d'autres problèmes en relation avec l'observation du territoire

1.06.1 Renforcement de l'information

2.01.1 Conception de la protection du sol

2.01.2 Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire avec les améliorations foncières

2.01.3 Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation du sol

2.02.1 Conception de la protection du paysage en Suisse

2.02.2 Bases pour la prise en considération de la protection de la nature et du paysage dans les plans d'aménagement

2.03.1 Inventaire forestier national suisse Il

Conception de la protection du sol

2.04.1 Bases pour le choix adéquat des sites de décharges

2.04.2 2.04.3 Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection contre le bruit avec l'aménagement du territoire

2.04.4 Bases pour la prise en considération de la protection de l'environnement dans les plans d'aménagement

2.05.1 Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement du territoire

2.05.2 Bases pour la rénovation de l'habitat

2.06.1 Conception du trafic dans les agglomérations

2.06.2 Bases pour les études d'opportunité

2.06.3 Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs 2.06.4 Bases pour le traitement des installations de park and ride

2.08.1 Bases pour la coordination de la planification des CFF

2.09.1 Conception des aérodromes

2.11.1 Bases pour la coordination de la planification des PTT

1010

2.12.1 Collaboration entre l'aménagement du territoire et la politique de développement régional

2.12.2 Programme de formation et de perfectionnement professionnel pour les secrétaires régionaux

2.13.1 Bases pour la prise en considération des dangers causés par les eaux das l'aménagement du territoire

2.13.2 Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces hydrauliques dans l'aménagement du territoire

2.13.3 Plan sectoriel des voies navigables

2.14.1 Conception des lignes de transport d'énergie

2.15.1 Plan sectoriel des places d'armes, de tirs et d'exercices de l'armée

2.15.2 Bases pour la coordination régionale d'intérêts militaires et civils pour l'utilisation du territoire nécessaire à l'instruction de l'armée

.

.

1011

I

Programme de réalisation

Annexe III

Liste des abréviations

ACF

Arrêté du Conseil fédéral

AFF Administration fédérale des finances

AIP Aeronautical Information Publication (Publication d'information aéronautique)

CAT CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction

CEST

Conception globale des transports

CFF

Chemins de fer fédéraux suisses

CFIE Commission fédérale des installations électriques

CFRL Commission fédérale de recherche en matière de logement

CFS Commission fédérale du sport

CGE Conception globale de l'énergie

DAMF DFI Département fédéral de l'intérieur

Direction de l'administration militaire fédérale

DFJP Département fédéral de justice et police

DFTCE Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

DMF DPT

Département militaire fédéral Division places d'armes et de tir

EFGS EI

Ecole fédérale de gymnastique et de sport à Macolin Etude d'impact

EM GEMG Etat-major du groupement de l'état-major général

EWI

EM GI Etat-major du groupement de l'instruction Electrowatt entreprises d'ingénierie

FAC Station de recherches de chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement

F + D Direction fédérale des Forêts

FF Feuille fédérale

FNP Institut fédéral de recherches sur la forêt, la nature et le paysage

Groupe d'experts sur les scénarios énergétiques

GESE GTEDC Groupe de travail pour l'élimination des déchets nucléaires de la Confédération

1012

Conférence sur l'aménagement du territoire

publique

IFICF IFP ISPS

Inspection fédérale des installations à courant fort Inventaire fédéral des paysages d'importance nationale Inventaire des sites à protéger en Suisse

LAT

LIM

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

NATEL

Réseau national de téléphonie automobile

OAT Ordonnance sur l'aménagement du territoire

OCF Office des constructions fédérales

OFAC Office fédéral de l'aviation civile

OFAG Office fédéral de l'agriculture

OFAT

Office fédéral de l'aménagement du territoire

OFEE

Office fédéral de l'économie des eaux

OFEFP Office fédéral de la protection de l'environnement, des forêts et du paysage

OFEN

Office fédéral de l'énergie

OFIAMT

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

OFL Office fédéral du logement

OFPA Office fédéral de la production d'armements

OFR

OFQC Office fédéral des questions conjoncturelles Office fédéral des routes

OFS

Office fédéral de la statistique

Office fédéral des transports

OFT OPB Ordonnance sur la protection contre le bruit

PA PNR PTT

Plan alimentaire Programme national de recherche Entreprise des postes, téléphones et télégraphes

RNOS RNOSA

Réseau national d'observation du sol Réseau national d'observation des substances étrangères à l'air

SET Service d'étude des transports

UCSE Union des centrales suisses d'électricité

6

1013

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation du 27 novembre 1989

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année

Anno

Band

1

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Heft

08

Cahier

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Geschäftsnummer

89.080

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 27.02.1990

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963-1013

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10 106 078

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