10105382•Military appeal lapsed; case struck from docket
10105382Federal Administrative Practice (VPB)Mar 22, 1988Dismissed
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The published dispositive of the military appeal court concerns Pascal Buchschacher. Because he did not appear despite regular citation, the court declared the appeal instance lapsed and struck the case from the docket. It also imposed CHF 250 in appeal costs on him. The notice further states that relief from default is available only if the person shows that the failure to attend was not his fault, and that the request must be filed within ten days of publication or, in case of compelling impediment, within ten days after the impediment ended.
Art. 179 PPM; lapse of appellate proceedings after non-appearance despite regular citation; the appellate instance is declared lapsed and the cause struck from the role when the appellant defaults. Relief from default is granted only if the defaulting party makes plausible that failure to comply with the citation was without fault; the application must be filed within ten days from publication, or, in case of compelling impediment, within ten days after the impediment ceased (consid. dispositive). Default costs may be charged to the absent appellant.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Hagen Pascal, fils de Michel et d'Yvonne, née Stettler, né le 5 mars 1960, à Genève, originaire de Gluringen, sans profession, actuellement sans domicile connu; recr PA;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 15 avril 1988, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du tribunal de district, 2e étage, place du Temple, sous l'inculpation de refus de servir, d'inobservation de prescrip- tions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 mars 1988
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Beuchat Gabriel, fils de Gabriel et de Mariette, née Hoffmeyer, né le 17 septembre 1960, à Delémont, originaire de Soulce, agent libre (publicité), précédemment domicilié à 2800 Delémont, rue Georges-Bajor 10, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus II/24;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 30 mars 1988, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus la révoca- tion éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 mars 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
1342
32026
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire d'appel 1A,
A vous:
Buchschacher Pascal, fils d'Ernest et d'Alice, née Maurer, né le 27 mars 1962, à Genève, originaire d'Eriswil, célibataire, ingénieur; actuellement sans domicile connu; pi radio à cp radio III/1;
vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1A a rendu le 15 décembre 1987 . une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
L'instance d'appel est périmée et la cause est rayée du rôle.
Les frais d'appel fixés à 250 francs sont mis à la charge de l'appelant défaillant.
La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation.
La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1A, dans les dix jours, à compter de la présente publication ou, en cas d'empêche- ment pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4€ al., PPM).
22 mars 1988
Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Jean-Mario Torello
32026
1343
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Ceccon Mirko, fils de Giovanni et de Rosa Maria Ceccon, né le 11 mars 1964, à Lausanne, originaire de Lutry, maçon, actuellement sans domicile connu; sdt PA à cp PA III/7;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 15 avril 1988, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du tribunal de district, 2e étage, place du Temple, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobserva- tion de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
1;
14 mars 1988
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Michel Maillefer
32026
1344
i
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1988
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Heft
11
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Datum
22.03.1988
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1342-1344
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10 105 382
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Whether the military appeal instance had lapsed because the appellant failed to appear despite regular citation.
The appellate instance was declared lapsed and the case was struck from the docket.
The court recorded that the appellant, although duly cited, did not appear.
Whether appeal costs should be imposed on the absent appellant.
Appeal costs of CHF 250 were charged to the defaulting appellant.
Because the appellant failed to appear, the court placed the costs on him.
Whether relief from default could be requested after publication.
Relief is available if the defaulting party makes it plausible that non-appearance was not his fault, and the request must be filed within ten days, or after the impediment ceased if for compelling reasons.
The dispositive expressly set out the statutory conditions and deadline for a request to set aside the lapse of the instance.
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