Key legal question
Citation of Philippe Morisod before Military Division 1 for intentional insubordination
10105037•Military court citations for insubordination and desertion
10105037Federal Administrative Practice (VPB)Mar 24, 1987Not Examined
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This publication contains summonses issued by the presidents of Military Divisions 1 and 2. Philippe Morisod, Dominique Jaquat, and René Harth are ordered to appear in March and May 1987 before Military Division 1 on charges of intentional insubordination, refusal to serve, or desertion. Swen Lack and Pierre Wenger are cited before Military Division 2, with Lack facing refusal-to-serve allegations and a possible revocation of a suspended sentence. The notices warn that absence will lead to trial in absentia.
Military-court citation notices; where an accused is duly summoned to appear on specified hearing dates, the notice identifies the court, place, time, and charge, and warns that non-appearance may result in trial in absentia. No merits determination is made by the citation itself; it is a procedural act opening or advancing the criminal military proceedings.
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Morisod Philippe, fils de Gérald et d'Arlette, née Michel, né le 6 février 1964, à Genève, originaire de Versoix et de Vérossaz, agent immobilier, actuellement sans domicile connu; gren chars à cp gren chars III/17;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 7 mai 1987, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 mars 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Francis Michon
31311
928
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Jaquat Dominique, fils de Marcel et de Georgette, née Mellet, né le 2 dé- cembre 1957, à Lausanne, originaire de Chavannes-sous-Orsonnens, manœuvre, actuellement sans domicile connu; can à bttr ob b1 1/1;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le vendredi 27 mars 1987, à 8 h. 30, à Orbe, Hôtel-de-Ville, Salle du Conseil communal, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mars 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Harth René, fils de Franz et de Sonja, née Gloor, né le 11 août 1964, à Chêne-Bougeries, originaire de Leutwil, monteur-électricien, actuellement sans domicile connu; pi à cp tg II/1;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 31 mars 1987, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil municipal, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation de désertion.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mars 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
31311
929
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Lack Swen, fils de Roger et d'Helga, née Wecker, né le 12 août 1964, à Neuchâtel, originaire d'Obergösgen, bijoutier-joallier, précédemment domi- cilié à 2525 Le Landeron, Les Côtes 6; recr car non incorporée;
Wenger Pierre, fils d'Otto et de Denise, née Chevallaz, né le 10 mai 1955, à Genève, originaire de Wahlern, précédemment domicilié à 1227 Carouge, rue Jacques-Dalphin 9; sdt efa à cp efa V/10;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi- sion 2, siégeant le mercredi 8 avril 1987, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation pour Lack de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour Wenger d'insou- mission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 mars 1987
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Jacques Couyoumtzelis
31311
930
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11
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Datum
24.03.1987
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Seite
928-930
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Ref. No
10 105 037
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Citation of Philippe Morisod before Military Division 1 for intentional insubordination
Citation of Dominique Jaquat before Military Division 1 for intentional insubordination, subsidiarily refusal to serve
Citation of René Harth before Military Division 1 for desertion
Citation of Swen Lack before Military Division 2 for refusal to serve and possible revocation of a suspended sentence
Citation of Pierre Wenger before Military Division 2 for intentional insubordination
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