10104655•Approval for verification of electricity meter systems
10104655Federal Administrative Practice (VPB)Mar 4, 1986Granted
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On 21 January 1986, the Federal Office of Metrology admitted several electricity meter systems to verification. The notice concerns AEG induction active-energy meters and Siemens active/reactive energy meters for three-phase installations, including specified types and technical executions. The approval is based on the Metrology Act and the Verification Ordinance. The notice also states that affected persons may file a written objection with the Office within 30 days.
Art. 17 Metrologiesgesetz; Art. 10 Verifikationsverordnung; ordentliche Zulassung zur Verifikation von Messinstrumenten: Die zuständige Bundesbehörde kann ein Messgerätemodell zur Verifikation zulassen, wenn die gesetzlichen und verordnungsmässigen Anforderungen erfüllt sind. Die Zulassung erfolgt als administrative Verfügung; betroffene Personen sind innert der bekanntgegebenen Frist zur schriftlichen Einsprache berechtigt. Der Entscheid betrifft die technische Modellzulassung und begründet keinen individualisierten Leistungsanspruch, sondern eine generelle Markt- und Verifikationsfreigabe für die bezeichneten Ausführungen.
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 21 janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich
120
Compteur d'énergie active à induction pour installations triphasées à quatre fils (3P+O).
Supplément Types: C14 G2 C14 N2 C14 U2
Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite.
Les autres données correspondent aux admissions pour les systèmes des compteurs d'électricité des 28 mai 1975 et 25 avril 1983.
21 janvier 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
30526
662
1986 - 110
:
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 21 janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich
122
Compteur d'énergie active à induction alimenté par transfor- mateur de mesure pour installations triphasées à quatre fils (3P+0).
Supplément Types: C 14 W2-0.2/1.2 C 14 W2 - 1/6 .
Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite.
Les autres données correspondent à l'admission du système de compteur d'électricité du 28 mai 1975.
21 janvier 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
30527
1986 - 111
663
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 21 janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Siemens AG, Deutschland
Représentant: Siemens-Albis AG, Zürich
185
Compteur d'énergie réactive alimenté par transformateurs de mesures pour installations triphasées à quatre fils (3P+0).
Type: 7 CB 54 45
Tension nominale:
3*380/220 V
Intensité nominale: 5(6) A
(Intensité maximale)
Fréquence:
50 Hz
Tension d'examen:
2000 V
Exécution:
palier pierre
21 janvier 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller .
30528
664
1986 - 112
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
%
du 21 janvier 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens AG, Deutschland
Représentant: Siemens-Albis AG, Zürich
186
Compteur d'énergie active à induction pour installations tri-
phasées à trois fils (2P+0).
Type: 7 BA 54 42/ 2P+O
Tension nominale:
2*220/380 V
Intensité nominale: 10(40) A
(Intensité maximale)
Fréquence:
50 Hz
Tension d'examen:
2000 V
Exécution:
palier pierre
21 janvier 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
30529
1986 - 113
665
Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
A Da Silva-Martins Jacques, né le 15 août 1942, de nationalité française, chauffeur, anciennement domicilié à F-75016 Paris 18e, rue Carcadet 237, actuellement sans domicile connu:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 3 juillet 1985, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 18 décembre 1985, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral ins- tituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1285 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1335 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amen- de. Le solde sera tenu à votre disposition auprès du bureau de douane de Genève-aéroport, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
4 mars 1986
Direction générale des douanes
30543
666
Notification
(Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])
Almodovar François, né le 25 juin 1926, de nationalité française, domici- lié à F-92130 Issy-les-Moulineaux, rue Foucher-Lepelletier 17.
Le 14 janvier 1986, la Direction des douanes de Genève a dressé contre vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1 er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon- nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction.
Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou- ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica- tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu- sion de la responsabilité pénale de Monsieur Almodovar.
4 mars 1986
Direction générale des douanes
30543
667
1
Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])
Nadler Paul, né le 14 août 1928, domicilié à F-01220 Divonne, les Perseï- des et F-06600 Antibes, avenue des Frères-Roustand.
Le 14 janvier 1986, la Direction des douanes de Genève a dressé contre vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1 er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon- nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction.
Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou- ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica- tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu- sion de la responsabilité pénale de Monsieur Nadler.
4 mars 1986
Direction générale des douanes
30543
668
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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1986
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1
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Heft
08
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Datum 04.03.1986
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Seite
662-668
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Pagina
Ref. No
10 104 655
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extracted by Omnilex
Whether the listed electricity meter models met the requirements for ordinary approval for verification.
The models were admitted to verification.
The authority relied on Art. 17 of the Metrology Act and Art. 10 of the Verification Ordinance to approve the specified meter systems.
Whether affected persons may object to the approval.
Affected persons may lodge a written objection with the Federal Office of Metrology within 30 days of notification.
The notification expressly provides for an objection procedure against the ordinary approval.
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