10103506•Federal decree on fuel customs duties reform
10103506Federal Administrative Practice (VPB)Oct 19, 1982Other
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The Federal Assembly adopted a federal decree revising the constitutional rules on fuel customs duties. The decree earmarks half of the net basic import duty and the full surcharge for road-related tasks, amends the allocation rule for national road costs, and sets a transitional fuel surcharge of 30 centimes per liter until changed by legislation. The act is submitted to a vote of the people and cantons, and the Federal Council is tasked with setting the date of entry into force.
Art. 36ter and transitional Art. 16 BV; amendment of the constitutional financing scheme for road traffic: the Confederation may use half of the net proceeds of basic import duties and the whole surcharge for enumerated road-related purposes; the surcharge is to be levied only insofar as the earmarked basic duties do not suffice. Under the transitional provision, the supplementary fuel duty is fixed at 30 centimes per liter subject to later legislative modification. The federal decree is subject to mandatory approval by the people and the cantons; the Federal Council determines the date of entry into force.
Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants
du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19821), arrête :
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36018, 4e et 5€ al.
4 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des routes nationales sont répartis entre la Confédération et les cantons; à cet effet, on tiendra compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur intérêt et de leur capacité financière.
5 Abrogé
Art. 36ter
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la moitié du produit net des droits d'entrée de base et la totalité d'une surtaxe comme il suit:
a. Participation aux frais des routes nationales;
b. Contributions aux frais de construction des routes principales faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et répondant à des exigences techniques précises;
c. Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d'amé- lioration de leur sécurité, ainsi qu'au frais de promotion du trafic combiné, du transport de véhicules routiers accompagnés, de la construction de places de parc dans les gares et d'autres mesures qui favorisent la sépa- ration des courants de trafic;
d. Contributions aux frais des mesures de protection de l'environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier motorisé et aux frais des ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes ouvertes au trafic motorisé;
1982 - 860 9 Feuille fédérale, 134e année. Vol. III
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Droits de douane sur les carburants
e. Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier ;
f. Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international, et aux cantons dépourvus de routes nationales.
2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit des droits d'entrée de base affectés ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énu- mérées sous le premier alinéa.
Dispositions transitoires
Art. 16
Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits d'entrée supplé- mentaires sur les carburants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.
II
} Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 8 octobre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
27407
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110
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Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants du 8 octobre 1982
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1982
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Heft
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Datum 19.10.1982
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Seite
109-110
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10 103 506
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Adoption of a constitutional amendment on fuel customs duties and allocation of proceeds
The Federal Assembly adopted the amendment and submitted it to a popular and cantonal vote; the supplementary fuel duty was set in the transitional provision.
The decree reallocates customs revenue for road-related purposes, adds a constitutional basis for the surcharge, and fixes the transitional surcharge pending legislative amendment.
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