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re-1996-0014 ΓÇó Incident appeal struck out as moot after main appeal was rejected
re-1996-0014Cantonal CourtAug 13, 1996Dismissed
The Commune of Vufflens-la-Ville filed an incident appeal against a decision granting suspensive effect to E. Schneiter & Cie’s appeal against a municipal order to connect wastewater to the EU collector. After the Tribunal administratif rejected the company’s main appeal on 18 July 1996 and the commune conceded on 2 August 1996 that the incident appeal had become moot, the court struck the case from the docket under Art. 52(3) LJPA by analogy. The court ordered no costs and no party compensation.
Art. 52 al. 3 LJPA; appeal that has become moot: when the object of an appeal disappears because the underlying main proceedings are finally decided, the appeal is to be struck from the docket by analogy. In such a situation, the court rules only on costs and expenses; according to equity, it may order no costs and no compensation (consid. implied). The practical interest requirement ceases once the interim measure can no longer have independent legal effect.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 août 1996
sur le recours formé par la Commune de Vufflens-la-Ville , représentée par sa municipalité
contre
la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041).
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M. Jean-Claude Weill.
La section des recours du Tribunal administratif
vu le recours incident formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041),
vu l'arrêt rendu le 18 juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E. Schneiter & Cie,
vu la lettre de la commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu sans objet,
vu les pièces du dossier,
considérant
que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet,
que l'équité commande de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif:
I. raye la cause du rôle;
II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 13 août 1996
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint