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re-1995-0019 ΓÇó Incident appeal became moot after withdrawal of main appeal
re-1995-0019Cantonal CourtMay 14, 1996Dismissed
Bahber SA filed an incident appeal against a provisional-measures decision that had refused to allow Sunday opening of its Denner outlet. After the main appeal was withdrawn and the underlying municipal bylaw was changed, the Tribunal administratif held that the incident request had become moot. It struck the case from the roll, imposed a reduced court fee of CHF 300 on Bahber SA, and denied party costs.
Art. 52 à 55 LJPA; incident appeal for provisional measures becomes moot when the principal appeal is withdrawn and the interim measure loses its object. In such a case the instructing authority strikes the matter from the roll and decides costs and party costs. As a rule, the party that submits to the authority’s requirements bears the costs; where the appellant implicitly accepts the refusal of the provisional measure, a reduced fee may be charged and party costs refused (consid. 1-3).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 mai 1996
sur le recours interjeté par Bahber SA , représentée par l'avocat Claude Hosner, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision sur mesures provisionnelles du juge instructeur du 14 mars 1995 dans la cause GE 95/014.
Composition de la section: M. Eric Brandt, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges.
Vu les faits suivants:
vu le recours incident formé le 27 mars 1995 par la société Bahber SA contre la décision sur mesures provisionnelles rendue le 14 mars 1995 par le magistrat chargé d'instruire le recours GE 95/014 (refus de la Municipalité d'Echallens d'autoriser l'ouverture du satellite Denner le dimanche),
vu la lettre de la société recourante du 1er avril 1996 informant le tribunal que le règlement de police de la Commune d'Echallens avait été modifié afin d'autoriser à certaines conditions l'ouverture des magasins le dimanche matin,
vu la décision de classement rendue le 2 avril 1996 rayant la cause GE 95/014 du rôle,
vu la lettre de la société recourante du 30 avril 1996 informant la section des recours qu'elle considérait le recours incident comme devenu sans objet,
vu les art. 52 à 55 LJPA,
Considérant en droit:
que la procédure incidente tendant à l'octroi de mesures provisionnelles en vue d'autoriser provisoirement l'ouverture d'un commerce le dimanche matin est devenue sans objet avec le retrait du recours au fond,
qu'en pareil cas le magistrat instructeur raye la cause du rôle et statue sur le sort des frais et dépens,
que la partie qui se soumet aux exigences de l'autorité est en principe chargée des frais et dépens,
que la société recourante a renoncé à contester la décision du magistrat instructeur refusant d'accorder des mesures provisionnelles,
que pendant la suspension de l'instruction du recours au fond et du recours incident elle a ainsi implicitement admis le refus de la mesure provisionnelle,
qu'il convient donc de mettre à sa charge un émolument réduit à 300 fr., et d'écarter ses conclusions en dépens,
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours incident est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Un émolument de 300 fr. (trois cents francs) est mis à la charge de la société recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 14 mai 1996
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint