Refusal of work permit upheld under foreign worker priority rulesAI generated

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 avril 2006

Composition

13. Pascal Langone, président; M. Jean-Daniel Henchoz et
14. Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourante

A.X.________, à 1.********,

Autorité intimée

Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, et du placement (OCMP), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A.X.________ c/ décision de l’OCMP du 16 février 2006 (demande de main-d'oeuvre de Y.________)

Vu les faits suivants

A. A.X., née Z. le 2., originaire de la Côte d’Ivoire, entrée en Suisse le 27 avril 1997, a épousé à 3.________ le 4. un ressortissant suisse domicilié au 5.. De ce fait, elle a été mise au bénéfice d’un permis de séjour et de travail par les autorités 5., dont la dernière validité est venue à échéance le 23 septembre 1999.

B. Par décision du 5 avril 2000 entrée en force, le département 5.******** des institutions, par sa section des permis et de l’immigration, a rejeté la demande de renouvellement de son permis de séjour et lui a imparti un délai au 31 mai 2000 pour quitter le territoire du canton du 5.********.

Un départ au 15 juin 2000 à destination d’un autre canton (Vaud) figure au dossier, lequel contient aussi un autre avis faisant état d’un départ automatisé à l’étranger au 15 juin 1999 de l’intéressée.

C. A.X.________ a déposé le 1er décembre 2000 une demande de visa pour la Suisse auprès de la représentation suisse d’Abidjan pour rejoindre son mari en Suisse.

Par décision du 5 mars 2001, la section des permis et de l’immigration a rejeté la demande de réexamen du refus signifié le 5 avril 2000. Cette décision a été confirmée sur recours le 2 mai 2001 par le Conseil d’Etat 5.********.

D. A.X.________ est entrée en Suisse le 14 novembre 2004 au bénéfice d’un visa de 90 jours, venu à échéance le 13 février 2005. Le 25 février 2005, elle a requis la délivrance d’un permis de séjour temporaire auprès des autorités 5.********, lesquelles ont demandé à la police de la convoquer et de lui remettre une carte de sortie.

Par lettre du 25 avril 2005, le mandataire de B.X., mari de l’intéressée, s’est enquis auprès des autorités 5.******** de la dernière adresse connue de A.X. en vue du dépôt d’une demande unilatérale en divorce.

E. A.X.________ s’est annoncée le 14 octobre 2005 auprès de la Commune de 1.******** et a requis la délivrance d’un permis de séjour B.

F. Le 11 octobre 2005, Y.________ a déposé une demande de main-d’œuvre étrangère en vue d’engager A.X.________ en qualité d’6.********, à raison d’une rémunération de 20 fr./h. L’activité envisagée a déjà débuté le 26 septembre 2005.

G. Par décision du 16 février 2005, l’OCMP a refusé de délivrer au profit de cet employeur une unité de son contingent cantonal au motif que A.X.________ n’était pas ressortissante d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de Libre-Echange (AELE), en se fondant sur l’art. 8 de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE ; RS 823.21).

H. Par acte du 9 mars 2006, A.X.________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus de l’OCMP du 16 février 2005, en concluant avec dépens à l’annulation de cette décision et à l’admission de la demande de main d’œuvre étrangère déposée en sa faveur. Son pourvoi a été accompagné d’une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu’elle soit autorisée à séjourner dans le canton de Vaud et à y exercer l’activité envisagée pendant la durée de la procédure cantonale de recours.

I. Le SPOP et l’OCMP ont produit leur dossier respectif. Le conseil de la recourante a eu l’occasion de consulter les dossiers au Tribunal administratif et, le cas échéant, de produire les pièces jusqu’au 10 avril 2006. La cause a ensuite été mise en jugement, selon la procédure sommaire prévue par l’art. 35a LJPA.

Considérant en droit

Selon l’art. 8 al. 1 OLE, une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l’UE, conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes et aux ressortissants des Etats membres de l’AELE, conformément à la convention instituant l’AELE.

En l’espèce, la demande de main d’œuvre étrangère à l’origine de la décision attaquée requiert la mise à disposition d’une unité du contingent dès lors que la recourante, qui est certes encore mariée à un ressortissant suisse, n’est toutefois plus au bénéfice d’aucun titre de séjour. Dès lors que celle-ci est originaire de la Côte d’Ivoire, le principe de priorité dans le recrutement posé par l’art. 8 al. 1 OLE lui est opposable.

Selon l’art. 8 al. 3 let. a OLE, une exception au principe de priorité dans le recrutement posé par l’art. 8 al. 1 OLE peut être admise lorsqu’il s’agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception.

En l’espèce, la recourante demande à être mise au bénéfice d’une telle dérogation, en arguant du fait qu’elle serait au bénéfice d’un ******** obtenu à 7.******** dans une haute école, circonstance qu’elle se propose d’établir par la production d’une pièce en cours de procédure. Elle considère dès lors qu’elle peut être assimilée à une personne qualifiée, au sens de l’art. 8 al. 3 lit. OLE. Elle fait également valoir qu’elle a noué une relation avec un ressortissant suisse qu’elle compte épouser dès que son divorce aura été prononcé.

Indépendamment de la question de savoir si la recourante est réellement au bénéfice du master en question, il apparaît clairement en tous cas que l’activité envisagée en qualité d’6.******** ne peut pas être autorisée au bénéfice du régime exceptionnel de l’art. 8 al. 3 lit. a OLE, qui est réservé aux spécialistes. Or, tel n’est manifestement pas le cas de la recourante, dont le poste ne requiert manifestement pas de qualifications professionnelles particulières, comme le démontre le montant de la rémunération convenue. Quant aux circonstances tenant à la situation personnelle de la recourante, elles ne permettent pas non plus de battre en brèche le régime de priorité dans le recrutement.

Par ailleurs, il faut constater que l’employeur, qui n’est pas partie à la présente procédure, n’a pas non plus démontré avoir vraiment entrepris des démarches pour recruter un travailleur sur le marché indigène selon l’art. 7 OLE, marché qui est désormais étendu à celui des pays de l’UE/AELE.

Enfin, la recourante ne peut pas se prévaloir de sa relation avec son ami suisse qu’elle envisage d’épouser dès qu’elle aura divorcé. En effet, en l’absence d’indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, la recourante n’a pas le droit de rester de Suisse. De toute manière est en cause uniquement la question de la délivrance d’une autorisation préalable de travailler et non pas la délivrance d’une autorisation de séjour.

Manifestement mal fondé, le pourvoi est rejeté, selon la procédure simplifiée de l’art. 35a LJPA. Avec le prononcé du recours, la requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 16 février 2006 par l’OCMP est confirmée.

III. Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge de la recourante.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

dl/Lausanne, le 26 avril 2006

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.