ge-2011-0116•Appeal inadmissible for failure to pay the advance
ge-2011-0116Cantonal CourtJul 19, 2011Inadmissible
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X.________, operating the café-restaurant Y.________, appealed against a cantonal police order requiring immediate closure. The Court of Administrative and Public Law had first issued a receipt requiring a security advance by 6 July 2011 under threat of inadmissibility. Because the advance was not paid within the deadline, the court refused to enter into the appeal and declared it inadmissible. It also ordered that no fee and no costs be charged, and that any late advance be returned.
Art. 47 al. 3 LPA; failure to pay the required advance within the time limit deprives the court of the ability to enter into the appeal. Where the advance is not deposited in due time, the appeal is inadmissible without examination of the merits; the court may, in addition, order restitution of any belated payment and waive fees and costs.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2011
Composition
M. Xavier Michellod, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.
Recourante
X., Café-restaurant Y., à 1********,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce, Service de l'économie, du logement du 9 juin 2011 (fermeture immédiate du café-restaurant "Y.________")
La Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 15 juin 2011,
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
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Whether the appeal could be entered into despite non-payment of the required advance within the deadline.
No; the court could not enter into the appeal because the required advance was not paid in time.
The advance payment was not made within the prescribed period, so the appeal was inadmissible under Art. 47 al. 3 LPA.
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