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ge-1996-0121 ΓÇó Street renaming was not an appealable decision
ge-1996-0121Cantonal CourtApr 11, 1997Inadmissible
Value Management Group SA challenged a decision by the Municipality of Nyon renaming Route de Genève as Chemin de la Piscine. The Administrative Court of Vaud held that the measure was not a decision within the meaning of Art. 29 LJPA because it did not alter the tenant's legal position, but only caused indirect factual inconvenience. The appeal was therefore inadmissible. The court also noted that, even if a decision existed, it could not review expediency absent a special statutory basis. Costs of CHF 400 were imposed on the appellant.
Art. 29 LJPA; notion of administrative decision and appealability of an organizational measure. A measure is a decision only if it creates, modifies, annuls or determines rights or obligations in a concrete case. Purely internal organizational acts of an authority, even if they have indirect factual effects on a private person, are not appealable decisions. An interest worthy of protection does not suffice to substitute for a decision. Art. 36 LJPA permits review of expediency only where a special statute so provides; absent such basis, the court reviews legality only, including whether the municipality acted within its statutory tasks and without abuse of discretion.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 11 avril 1997
sur le recours interjeté par VALUE MANAGEMENT GROUP SA , Route de Genève 48, à 1260 Nyon
contre
la décision rendue11 décembre 1996 par la Municipalité de Nyon (changement de dénomination de la route de Genève en chemin de la Piscine).
Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; Mme D.-A. Thalmann et M. Ed. de Braun, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A. La société Value management group SA est locataire d'un bâtiment sis sur la parcelle No 1177 de la Commune de Nyon, à la route de Genève 48. Par lettre du 11 décembre 1996, la Municipalité de Nyon l'a avisée qu'à compter du 1er juillet 1997, l'appellation de cette route serait modifiée en chemin de la Piscine, un nouveau numéro étant attribué à la parcelle en cause.
Value management group SA a contesté cette modification devant le Tribunal administratif par lettre du 19 décembre 1996. Elle fait valoir notamment qu'elle est inoppotune et la contraindrait à engager d'importants frais de changements d'adresse.
Dans ses déterminations du 31 janvier 1997, la Municipalité de Nyon conclut au rejet du recours. Elle expose notamment que le tracé de la route de Genève a été déplacé en 1969, laissant subsister le tronçon desservant tant l'immeuble occupé par la recourante que la piscine municipale et qu'il ne s'agit que de régulariser cette situation.
Considérant en droit :
"La décision peut faire l'objet d'un recours.
Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet :
a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations."
Il n'y a de décision que si elle entraîne dans un cas particulier des droits ou des obligations pour l'administré (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 128). Tel n'est pas le cas d'une mesure d'organisation, par laquelle l'autorité administrative règle sa propre activité et ne fixe pas la situation juridique d'un particulier (Gygi, op. cit., p. 104). Ne constitue ainsi pas une décision sujette à recours le changement de nom d'un bureau de poste (ATF 109 Ib 253, et les renvois figurant en p. 256), le changement des heures fixées pour le dédouanement auprès d'un bureau de douane (JAAC 1989, n. 38) ou encore la détermination des arrêts d'un bus scolaire (Conseil d'Etat du canton de Vaud, R6 730/87).
Il est vrai qu'une décision d'organisation peut avoir sur la situation de fait de l'administré des effets indirects qui, en eux-mêmes, suscitent un intérêt digne de protection; cela ne suffit toutefois pas pour admettre l'existence d'un recours, qui ne peut être dirigé que contre une décision (ATF 109 Ib 253, spéc. 255 et 256; Gygi, op. cit. p. 137).
En l'espèce, on ne saurait dire que le changement de nom opéré par la Municipalité de Nyon a eu un effet sur les droits et obligations de la recourante; la situation juridique de celle-ci sera la même avant et après le 1er juillet 1997, quelle que soit la dénomination de l'endroit où elle demeurera locataire d'un immeuble. Ce n'est qu'en fait qu'elle se trouvera contrainte de communiquer à des tiers le changement de son adresse; or, on l'a vu, une telle atteinte indirecte à ses intérêts ne crée pas de voie de recours.
A relever que, même si une décision administrative avait été rendue, le recours de Value management group SA n'aurait pas pu aboutir. En effet, l'art. 36 LJPA prévoit que le Tribunal administratif ne peut revoir l'opportunité d'une décision que si une loi spéciale le prévoit. Or, une telle hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce puisque la législation vaudoise ne contient aucune
disposition relative à l'appellation des places, rues et chemins. Seul aurait donc été possible un contrôle de la légalité du changement de nom opéré par la Municipalité de Nyon : il aurait fallu alors se borner à constater que cette opération entrait dans le cadre des tâches de la municipalité, énumérées de façon non exhaustive à l'art. 2 de la loi sur les communes, et que cette autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation (Conseil d'Etat du canton de Vaud R9 982/89; R9 302/89; R9 302/81).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I. Le recours est déclaré irrecevable.
II. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de la recourante, par 400 (quatre cents) francs.
Lausanne, le 11 avril 1997/gz
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).