fi-1994-0001•Tax appeal moot after partial concession by municipality
fi-1994-0001Cantonal CourtApr 25, 1996Dismissed
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Henri Parisod appealed a municipal tax commission decision upholding sewer connection charges for three buildings in Villette. At the hearing, he accepted two of the charges, while the municipality waived the third because it had already been paid. The administrative court therefore held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. On costs, it charged Parisod a court fee of CHF 400 under Art. 55 LJPA and awarded no party costs.
Art. 55 LJPA; mootness of an administrative tax appeal after partial concession by the parties; when the disputed relief no longer subsists because the appellant accepts part of the charge and the authority withdraws the remainder, the appeal becomes devoid of purpose and is removed from the docket. For the allocation of costs, the court may take into account the extent of the appellant’s substantive success, the overall value in dispute, and any advance on costs already paid; in such circumstances, no party costs need be awarded.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 avril 1996
sur le recours interjeté par Henri PARISOD , à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne,
contre
la décision du 30 novembre 1993 de la commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny.
Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs. Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt.
Le tribunal,
vu le recours dirigé contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau suivant :
No de la parcelle
No ECA de l'immeuble
année de construction
Montant de la taxe en francs
171
179
1931
1'775
191
271
1963
3'125
191
253
1959
1'575
vu les diverses écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril 1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante :
"Interpellé à nouveau, le recourant déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer l'émolument."
considérant que le recours est ainsi devenu sans objet,
que pour statuer sur les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur litigieuse totale de 6'475 fr.,
qu'il a effectué une avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de mettre à sa charge un émolument de 400 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
I. Raye la cause du rôle.
II. Met à la charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents francs).
II. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
sa/Lausanne, le 25 avril 1996
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
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Whether the appeal against the sewer connection charges remained live after the parties' concessions at the hearing.
The appeal had become moot and was removed from the docket.
The appellant accepted two of the three charges, and the municipality renounced the third charge, so there was no longer a dispute to decide.
How to allocate costs after the appeal became moot.
A court fee of CHF 400 was imposed on the appellant; no party costs were awarded.
Although the appellant succeeded regarding CHF 1,575 out of a total disputed amount of CHF 6,475, the court fixed the fee under Art. 55 LJPA and took into account the overall procedural outcome and the prior advance payment.
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