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ef-1989-0001 ΓÇó Appeal against refusal to modify fiscal property valuation
ef-1989-0001Cantonal CourtJun 6, 1991
Gustave Vallotton appealed against a district fiscal property commission decision refusing to change the tax valuation of his building in Yverdon. The excerpt identifies the parties, the court composition, and the subject of the appeal, but the operative reasoning and dispositive wording are not fully visible in the provided text.
VALLOTTON Gustave c/ Commission EF de Yverdon-les-Bains | Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en matière sur une requête de mise à jour si l'intéressé fait valoir que les circonstances de fait pertinentes se sont notablement modifiées depuis que la décis.en cause a été prise. L'autorité doit-elle entrer en mat
Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles
Arrêt
du 6 juin 1991
sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON , Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon.
Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
II. La décision
Lausanne, le
Le président: Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)