Appeal against refusal to modify fiscal property valuation

ef-1989-0001Cantonal CourtJun 6, 1991

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Gustave Vallotton appealed against a district fiscal property commission decision refusing to change the tax valuation of his building in Yverdon. The excerpt identifies the parties, the court composition, and the subject of the appeal, but the operative reasoning and dispositive wording are not fully visible in the provided text.

Regest

VALLOTTON Gustave c/ Commission EF de Yverdon-les-Bains | Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en matière sur une requête de mise à jour si l'intéressé fait valoir que les circonstances de fait pertinentes se sont notablement modifiées depuis que la décis.en cause a été prise. L'autorité doit-elle entrer en mat

Full text

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Arrêt

du 6 juin 1991

sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON , Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains,

contre

la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon.

Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt.

Vu les faits suivants:

A.

Considérant en droit:

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

II. La décision

Lausanne, le

Le président: Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Keywords

property valuationfiscal assessmentappealreal estate taxation

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the fiscal valuation of the appellant's property should be modified.

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